Pasicrisie belge1921 |
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Sivu 189
... PUBLIQUE RECEVABLE . 2o ABUS DE CONFIANCE . ABSENCE DE PLAINTE . ACTION PUBLIQUE RECE- VABLE . -- ( 1 ) Sic cass . , 16 novembre 1920 , en cause Ver- cruysse , supra , p . 124 . 30 CASSATION EN MATIÈRE RÉ- PRESSIVE . MANQUE DE BASE ...
... PUBLIQUE RECEVABLE . 2o ABUS DE CONFIANCE . ABSENCE DE PLAINTE . ACTION PUBLIQUE RECE- VABLE . -- ( 1 ) Sic cass . , 16 novembre 1920 , en cause Ver- cruysse , supra , p . 124 . 30 CASSATION EN MATIÈRE RÉ- PRESSIVE . MANQUE DE BASE ...
Sivu 216
... publique , pouvait être ordonnée . Que les condamnés sont Belges , et n'étaient pas en état de récidive légale . A ces causes , le procureur général vous prie de bien vouloir casser , sur pied de l'article 441 du Code d'instruction ...
... publique , pouvait être ordonnée . Que les condamnés sont Belges , et n'étaient pas en état de récidive légale . A ces causes , le procureur général vous prie de bien vouloir casser , sur pied de l'article 441 du Code d'instruction ...
Sivu 56
... publique ( 3 ) . 60 En matière d'intérêts judiciaires , les payements partiels s'imputent sur le capi- tal et non sur les intérêts ( 4 ) . 7 ° Les intérêts des dépens et des honoraires des experts sont dus ( 5 ) . nouveau au côté nord ...
... publique ( 3 ) . 60 En matière d'intérêts judiciaires , les payements partiels s'imputent sur le capi- tal et non sur les intérêts ( 4 ) . 7 ° Les intérêts des dépens et des honoraires des experts sont dus ( 5 ) . nouveau au côté nord ...
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10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé