Pasicrisie belge1921 |
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Sivu 168
... résulte- rait que la cour rendant un arrêt , il se trouverait dans la même canse , dans la même poursuite répressive , deux décisions définitives qui pourraient être contradic- toires . On ne peut permettre que , condamné définitivement ...
... résulte- rait que la cour rendant un arrêt , il se trouverait dans la même canse , dans la même poursuite répressive , deux décisions définitives qui pourraient être contradic- toires . On ne peut permettre que , condamné définitivement ...
Sivu 226
... résulte au contraire des pièces de l'instruction , qu'entre les périodes précitées , divers actes d'instruction ont été accomplis , notamment aux dates des 9 mai 1916 , 26 avril 1919 et 1er mai 1919 , et que la prescription a été ...
... résulte au contraire des pièces de l'instruction , qu'entre les périodes précitées , divers actes d'instruction ont été accomplis , notamment aux dates des 9 mai 1916 , 26 avril 1919 et 1er mai 1919 , et que la prescription a été ...
Sivu 422
... résulte des qualités et des constatations du jugement attaqué que les défendeurs Joseph et Marie Guiot ont ac- tionné le demandeur aux fins d'entendre dire qu'ils étaient en droit , pour les besoins d'exploitation et de desserte de leur ...
... résulte des qualités et des constatations du jugement attaqué que les défendeurs Joseph et Marie Guiot ont ac- tionné le demandeur aux fins d'entendre dire qu'ils étaient en droit , pour les besoins d'exploitation et de desserte de leur ...
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10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé