Pasicrisie belge1921 |
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Sivu 98
... RECEVABLE . N'est pas recevable le pourvoi formé contre un arrêt qui déclare recevable une consti- tution de partie civile , cet arrêt n'étant pas rendu sur la compétence et ne mettant pas fin à la poursuite . ( Code d'instr . crim ...
... RECEVABLE . N'est pas recevable le pourvoi formé contre un arrêt qui déclare recevable une consti- tution de partie civile , cet arrêt n'étant pas rendu sur la compétence et ne mettant pas fin à la poursuite . ( Code d'instr . crim ...
Sivu 210
... recevable qu'en ce qui concerne l'allocation provisionnelle de 80,000 francs , le jugement étant interlocu- toire pour le surplus , et dans son dispositif , elle s'exprime ainsi : « Avant faire droit sur l'appel , invite les réclamants ...
... recevable qu'en ce qui concerne l'allocation provisionnelle de 80,000 francs , le jugement étant interlocu- toire pour le surplus , et dans son dispositif , elle s'exprime ainsi : « Avant faire droit sur l'appel , invite les réclamants ...
Sivu 25
... recevable , le pourvoi signé d'un avocat à la cour de cassation n'ayant pas justifié d'un mandat spécial de la partie , lors du dépôt du recours . au greffe . Cass . , 23 décembre 1920. Pas . 1921. I. 187 . 117. Décision susceptible d ...
... recevable , le pourvoi signé d'un avocat à la cour de cassation n'ayant pas justifié d'un mandat spécial de la partie , lors du dépôt du recours . au greffe . Cass . , 23 décembre 1920. Pas . 1921. I. 187 . 117. Décision susceptible d ...
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10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé