Pasicrisie belge1921 |
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Sivu 9
... rendu par défaut le 4 octobre 1919 par le tribunal de police d'Héren- thals ; 20 cinq jugements rendus sur opposi- tion le 31 octobre 1919 , et un jugement rendu sur opposition le 6 décembre 1919 par le même tribunal ; 3 ° un jugement ...
... rendu par défaut le 4 octobre 1919 par le tribunal de police d'Héren- thals ; 20 cinq jugements rendus sur opposi- tion le 31 octobre 1919 , et un jugement rendu sur opposition le 6 décembre 1919 par le même tribunal ; 3 ° un jugement ...
Sivu 126
... rendu le 29 juillet 1920 par la cour d'appel de Bruxelles , en cause du demandeur , mais en tant seulement qu'il a omis de réduire au double du maximum de la peine la plus forte l'ensemble des emprisonnements sub- sidiaires qu'il ...
... rendu le 29 juillet 1920 par la cour d'appel de Bruxelles , en cause du demandeur , mais en tant seulement qu'il a omis de réduire au double du maximum de la peine la plus forte l'ensemble des emprisonnements sub- sidiaires qu'il ...
Sivu 392
... RENDU EN COURS D'INSTANCE . APPEL NON RECEVABLE . ---- En matière de dommage de guerre , l'ap- pel de tout jugement rendu en cours d'instance n'est recevable qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de celui - ci ...
... RENDU EN COURS D'INSTANCE . APPEL NON RECEVABLE . ---- En matière de dommage de guerre , l'ap- pel de tout jugement rendu en cours d'instance n'est recevable qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de celui - ci ...
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10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé