Pasicrisie belge1921 |
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Sivu 153
... RENVOI - DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL . ILLEGALITÉ . —- SAISINE . REFORMATION D'UNE ORDONNANCE DE NON - Lieu ... renvoi de la chambre des mises en accusation , n'a pas le pouvoir de se déclarer non saisi par le motif que l'arrêt de ...
... RENVOI - DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL . ILLEGALITÉ . —- SAISINE . REFORMATION D'UNE ORDONNANCE DE NON - Lieu ... renvoi de la chambre des mises en accusation , n'a pas le pouvoir de se déclarer non saisi par le motif que l'arrêt de ...
Sivu 306
... renvoi devant le tribunal correc- tionnel devient définitive et il ne peut être argumenté des nullités qu'elle con ... renvoi devant le tri- bunal correctionnel serait nulle . ( BRIDOUX . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de ...
... renvoi devant le tribunal correc- tionnel devient définitive et il ne peut être argumenté des nullités qu'elle con ... renvoi devant le tri- bunal correctionnel serait nulle . ( BRIDOUX . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de ...
Sivu 309
... RENVOI . COMPÉTENCE . POURVOI . - 2o COMPÉTENCE . MATIÈRE REPRES- SIVE . LIEU DU CRIME . CONNEXITE . 3o PROCÉDURE PÉNALE . ARRÊT DE - RENVOI . CAUSES DE NULLITÉ . -- 1 ° Un arrêt de renvoi devant la cour d'as- sises peut faire l'objet d ...
... RENVOI . COMPÉTENCE . POURVOI . - 2o COMPÉTENCE . MATIÈRE REPRES- SIVE . LIEU DU CRIME . CONNEXITE . 3o PROCÉDURE PÉNALE . ARRÊT DE - RENVOI . CAUSES DE NULLITÉ . -- 1 ° Un arrêt de renvoi devant la cour d'as- sises peut faire l'objet d ...
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10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé