Pasicrisie belge1921 |
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Sivu 2
... causes , le procureur général re- quiert qu'il plaise à la cour de rapporter la disposition de son arrêt du 16 mars 1920 renvoyant la cause à la commission provin- ciale d'appel du Brabant , renvoyer la cause devant la cour d'appel de ...
... causes , le procureur général re- quiert qu'il plaise à la cour de rapporter la disposition de son arrêt du 16 mars 1920 renvoyant la cause à la commission provin- ciale d'appel du Brabant , renvoyer la cause devant la cour d'appel de ...
Sivu 157
... renvoi qu'à l'unanimité de ses membres ; Par ces motifs , réglant de juges , et sans avoir égard aux arrêts et jugements ci - des- sus visés qui sont déclarés nuls et non avenus , renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles ...
... renvoi qu'à l'unanimité de ses membres ; Par ces motifs , réglant de juges , et sans avoir égard aux arrêts et jugements ci - des- sus visés qui sont déclarés nuls et non avenus , renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles ...
Sivu 290
... CAUSE DE RILLAERTS . ) - ARRÊT . LA COUR ; Attendu que , par ordon- nance de la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles en date du 21 octobre 1920 , Jean - Corneille Ril- laerts a été renvoyé devant la ...
... CAUSE DE RILLAERTS . ) - ARRÊT . LA COUR ; Attendu que , par ordon- nance de la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles en date du 21 octobre 1920 , Jean - Corneille Ril- laerts a été renvoyé devant la ...
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10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé