Pasicrisie belge1921 |
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Sivu 356
... séquestre des trois sociétés , sou- tient que le jugement est nul , ayant été donné contre un incapable , le séquestré ayant été par la décision qui déclarait ses biens sous séquestre , privé de l'administra- tion de ceux - ci et du ...
... séquestre des trois sociétés , sou- tient que le jugement est nul , ayant été donné contre un incapable , le séquestré ayant été par la décision qui déclarait ses biens sous séquestre , privé de l'administra- tion de ceux - ci et du ...
Sivu 108
108 SÉQUESTRE DES BIENS ENNEMIS . loi du 10 novembre 1918 . - Etranger . Perte définitive de la nationalité d'origine . Absence de fraude . Pouvoir souverain du juge du fond . Fardeau de la preuve - mis à charge de l'étranger ...
108 SÉQUESTRE DES BIENS ENNEMIS . loi du 10 novembre 1918 . - Etranger . Perte définitive de la nationalité d'origine . Absence de fraude . Pouvoir souverain du juge du fond . Fardeau de la preuve - mis à charge de l'étranger ...
Sivu 109
... séquestre ait été mis en cause . Cass . , 28 avril 1921. Pas . 1921 . 1.355 . 19 . - -- -- Référé . Biens paraissant appar- tenir à des sujets ennemis . - Gestion . - Rému- nération . - Débours . - Remboursement aux séquestres . Les ...
... séquestre ait été mis en cause . Cass . , 28 avril 1921. Pas . 1921 . 1.355 . 19 . - -- -- Référé . Biens paraissant appar- tenir à des sujets ennemis . - Gestion . - Rému- nération . - Débours . - Remboursement aux séquestres . Les ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé