Pasicrisie belge1921 |
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Sivu 11
... STATUANT sur L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE . ENRE- NON - RECEVA- GISTREMENT EN DÉBET . BILITÉ . -- --- - 2o COUR D'ASSISES . COMPOSITION DE LA COUR . MAGISTRAT AYANT VOTE SUR LA MISE EN ACCUSATION . PARTICIPATION AUX ACTES PRÉALABLES A ...
... STATUANT sur L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE . ENRE- NON - RECEVA- GISTREMENT EN DÉBET . BILITÉ . -- --- - 2o COUR D'ASSISES . COMPOSITION DE LA COUR . MAGISTRAT AYANT VOTE SUR LA MISE EN ACCUSATION . PARTICIPATION AUX ACTES PRÉALABLES A ...
Sivu 287
... statuant sur un jugement émanant du tribunal des dommages de guerre d'Au- denarde ; que , dès lors , le recours en cassa- tion n'était pas admis en faveur du commis- saire principal de l'Etat près le tribunal des dommages de guerre de ...
... statuant sur un jugement émanant du tribunal des dommages de guerre d'Au- denarde ; que , dès lors , le recours en cassa- tion n'était pas admis en faveur du commis- saire principal de l'Etat près le tribunal des dommages de guerre de ...
Sivu 78
... statuant , dit pour droit que le premier juge était incompétent pour con- naître de la présente demande , et que le fait dommageable s'étant produit dans le ressort d'une autre cour d'appel , la cour de Gand ne peut davantage statuer au ...
... statuant , dit pour droit que le premier juge était incompétent pour con- naître de la présente demande , et que le fait dommageable s'étant produit dans le ressort d'une autre cour d'appel , la cour de Gand ne peut davantage statuer au ...
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10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé