Pasicrisie belge1921 |
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Sivu 241
... suite des réquisitions de son bétail par l'ennemi : Attendu que l'arrêt entrepris , statuant sur les réclamations du demandeur , rela- tives au bétail réquisitionné par l'ennemi , décide qu'une partie de ces réquisitions , en l'absence ...
... suite des réquisitions de son bétail par l'ennemi : Attendu que l'arrêt entrepris , statuant sur les réclamations du demandeur , rela- tives au bétail réquisitionné par l'ennemi , décide qu'une partie de ces réquisitions , en l'absence ...
Sivu 288
... suite d'une réquisition de l'autorité allemande ; Attendu que le droit à l'indemnité admis par loi du 10 mai 1919 n'existe que dans les conditions tracées par cette loi , dont l'ar- ticle 2 réserve « les réparations qui seront ...
... suite d'une réquisition de l'autorité allemande ; Attendu que le droit à l'indemnité admis par loi du 10 mai 1919 n'existe que dans les conditions tracées par cette loi , dont l'ar- ticle 2 réserve « les réparations qui seront ...
Sivu 39
... suite , que les faits relevés à charge du prévenu ne sont passibles d'au- cune peine légalement établie ; Par ces motifs , réforme le jugement a quo et renvoie le prévenu des fins de la préven- tion , sans frais . - Du 8 octobre 1920 ...
... suite , que les faits relevés à charge du prévenu ne sont passibles d'au- cune peine légalement établie ; Par ces motifs , réforme le jugement a quo et renvoie le prévenu des fins de la préven- tion , sans frais . - Du 8 octobre 1920 ...
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10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé