Pasicrisie belge1921 |
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Sivu 141
... suivant que la faute est légère ou suivant qu'elle résulte d'un dol , d'un abus d'autorité ou d'un excès de pouvoir . Il se trouve là , dans la décision attaquée , quelque chose de peu cohérent qui , à pre- mière vue , ne s'explique pas ...
... suivant que la faute est légère ou suivant qu'elle résulte d'un dol , d'un abus d'autorité ou d'un excès de pouvoir . Il se trouve là , dans la décision attaquée , quelque chose de peu cohérent qui , à pre- mière vue , ne s'explique pas ...
Sivu 456
... suivant la cour militaire , le Roi , nonobstant l'article 78 de la Constitution , n'aurait pas eu à tenir compte : Attendu que le demandeur était poursuivi du chef de désertion en temps de guerre pour ne s'être pas mis à la disposition ...
... suivant la cour militaire , le Roi , nonobstant l'article 78 de la Constitution , n'aurait pas eu à tenir compte : Attendu que le demandeur était poursuivi du chef de désertion en temps de guerre pour ne s'être pas mis à la disposition ...
Sivu 55
... suivant , d'avoir à cesser son occupation après l'enlè . vement des récoltes ; qu'il y avait donc urgence pour les nouveaux propriétaires , après la saison de la moisson , & procéder contre le locataire pour obtenir la disposi- tion de ...
... suivant , d'avoir à cesser son occupation après l'enlè . vement des récoltes ; qu'il y avait donc urgence pour les nouveaux propriétaires , après la saison de la moisson , & procéder contre le locataire pour obtenir la disposi- tion de ...
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10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé