Pasicrisie belge1921 |
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Sivu 263
... ticle 1er de l'arrêté royal du 31 mai 1919 ne laissent point place à une restriction du droit du bourgmestre pour la réalisation de l'un ou l'autre des buts indiqués au moyen ; Que l'arrêté du 23 avril 1920 , dont l'ar- ticle 2 limite à ...
... ticle 1er de l'arrêté royal du 31 mai 1919 ne laissent point place à une restriction du droit du bourgmestre pour la réalisation de l'un ou l'autre des buts indiqués au moyen ; Que l'arrêté du 23 avril 1920 , dont l'ar- ticle 2 limite à ...
Sivu 455
... ticle 3 , § 3 de la même loi comprend parmi les revenus passibles de la taxe l'ensemble des sommes réparties aux actionnaires en cas de partage de l'avoir social par suite de liquidation ; Attendu que le système d'imposition des ...
... ticle 3 , § 3 de la même loi comprend parmi les revenus passibles de la taxe l'ensemble des sommes réparties aux actionnaires en cas de partage de l'avoir social par suite de liquidation ; Attendu que le système d'imposition des ...
Sivu 39
... ticle 1er , alinéa 1er ; Qu'il n'en est d'ailleurs question qu'à l'ar- ticle 7 relatif aux augmentations du taux des loyers , mais dans aucun des articles se rapportant au chapitre ler , qui traite de la prorogation des baux ; Attendu ...
... ticle 1er , alinéa 1er ; Qu'il n'en est d'ailleurs question qu'à l'ar- ticle 7 relatif aux augmentations du taux des loyers , mais dans aucun des articles se rapportant au chapitre ler , qui traite de la prorogation des baux ; Attendu ...
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10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé