Pasicrisie belge1921 |
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Sivu 233
... tion ; Attendu que la simple affectation ou inten- tion d'employer le froment à un usage autre que la fabrication du pain ne saurait lui enlever le caractère de céréale panifiable , ni dispenser le transporteur d'une autorisa- tion de ...
... tion ; Attendu que la simple affectation ou inten- tion d'employer le froment à un usage autre que la fabrication du pain ne saurait lui enlever le caractère de céréale panifiable , ni dispenser le transporteur d'une autorisa- tion de ...
Sivu 356
... tion avec les termes mêmes de l'arrêté - loi sur les séquestres prévoyant le refus d'autorisa- tion d'agir en justice en demandant ou en défendant ( art . 12 ) ; « Qu'il suit de là qu'un jugement peut valablement être pris ou prononcé ...
... tion avec les termes mêmes de l'arrêté - loi sur les séquestres prévoyant le refus d'autorisa- tion d'agir en justice en demandant ou en défendant ( art . 12 ) ; « Qu'il suit de là qu'un jugement peut valablement être pris ou prononcé ...
Sivu 396
... tion un moyen qui se réduit à une alléga- tion de fait . 3 ° Aucune loi n'oblige le juge de séparer l'examen d'une question préjudicielle de l'examen du fond . 4 ° Le juge du fond en affirmant l'existence de l'infraction rejetle par le ...
... tion un moyen qui se réduit à une alléga- tion de fait . 3 ° Aucune loi n'oblige le juge de séparer l'examen d'une question préjudicielle de l'examen du fond . 4 ° Le juge du fond en affirmant l'existence de l'infraction rejetle par le ...
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10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé