Pasicrisie belge1921 |
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Sivu 254
... titre Blondeau se trouvait dans la gare ; la question du titre est , au contraire , primordiale . Il suit encore de là que le jugement a commis une erreur de droit en disant que l'autorisation ministérielle n'a pu « enlever à Blondeau ...
... titre Blondeau se trouvait dans la gare ; la question du titre est , au contraire , primordiale . Il suit encore de là que le jugement a commis une erreur de droit en disant que l'autorisation ministérielle n'a pu « enlever à Blondeau ...
Sivu 339
... TITRE D'IN- DEMNITÉS DE RÉQUISITION . CUMUL DES INDEMNITÉS . Aucune disposition de la loi du 10 mai 1919 ne permet de compenser l'indemnité à allouer du chef de dommage certain et matériel aux biens par des sommes reçues de l'ennemi à titre ...
... TITRE D'IN- DEMNITÉS DE RÉQUISITION . CUMUL DES INDEMNITÉS . Aucune disposition de la loi du 10 mai 1919 ne permet de compenser l'indemnité à allouer du chef de dommage certain et matériel aux biens par des sommes reçues de l'ennemi à titre ...
Sivu 189
... titre universel est celui qui doit , dans une proportion plus ou moins considérable , con- tinuer la personne du de cujus , être appelé à recueillir à un moment donné la totalité ou une quote - part de sa succession pour en jouir et ...
... titre universel est celui qui doit , dans une proportion plus ou moins considérable , con- tinuer la personne du de cujus , être appelé à recueillir à un moment donné la totalité ou une quote - part de sa succession pour en jouir et ...
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10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé