Pasicrisie belge1921 |
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Sivu 156
... tribunal correctionnel ; le tribunal ne s'est pas rendu compte de la singularité qu'il commettait en prétendant , lui tribunal cor- rectionnel , se constituer la cour de cassation chargée d'annuler les actes de la cour d'appel , section ...
... tribunal correctionnel ; le tribunal ne s'est pas rendu compte de la singularité qu'il commettait en prétendant , lui tribunal cor- rectionnel , se constituer la cour de cassation chargée d'annuler les actes de la cour d'appel , section ...
Sivu 327
... COUR DE CAS- SATION , EN CAUSE DE NIHOUL . ) Pourvoi contre un jugement du tribunal correctionnel de Nivelles du 15 octobre 1920. ( Présents : MM . Michaux , président ; Bosquet , juge et Hellemans , juge sup- pléant . ) - ARRÊT . LA COUR ...
... COUR DE CAS- SATION , EN CAUSE DE NIHOUL . ) Pourvoi contre un jugement du tribunal correctionnel de Nivelles du 15 octobre 1920. ( Présents : MM . Michaux , président ; Bosquet , juge et Hellemans , juge sup- pléant . ) - ARRÊT . LA COUR ...
Sivu 100
- 9. — Milicien renvoyé devant le tribunal correctionnel . Jugement d'incompétence . Conseil de guerre . Jugement d'incom- pétence . Quand un milicien , incorporé , mais non appelé au service actif , a été ren- voyé devant le tribunal ...
- 9. — Milicien renvoyé devant le tribunal correctionnel . Jugement d'incompétence . Conseil de guerre . Jugement d'incom- pétence . Quand un milicien , incorporé , mais non appelé au service actif , a été ren- voyé devant le tribunal ...
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10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé