Pasicrisie belge1921 |
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Sivu 50
... violation de l'article 2 , § 1er , de l'arrêté - loi du 23 octobre 1918 et des arti- cles 1er et 2 de la loi du 10 mai 1919 définis- sant les dommages de guerre sujets à répa- ration ; violation de l'article 9 de la même loi déterminant ...
... violation de l'article 2 , § 1er , de l'arrêté - loi du 23 octobre 1918 et des arti- cles 1er et 2 de la loi du 10 mai 1919 définis- sant les dommages de guerre sujets à répa- ration ; violation de l'article 9 de la même loi déterminant ...
Sivu 186
... violation des articles 97 de la Constitution ; 61 et 66 de la loi des 23 oc- tobre 1918-20 avril 1920 ; pour autant que de besoin , la violation de la loi du 25 mai 1910 et des articles 43 , 46 et 52 de la Con- vention de La Haye sur ...
... violation des articles 97 de la Constitution ; 61 et 66 de la loi des 23 oc- tobre 1918-20 avril 1920 ; pour autant que de besoin , la violation de la loi du 25 mai 1910 et des articles 43 , 46 et 52 de la Con- vention de La Haye sur ...
Sivu 332
... violation des articles 1134 et 1319 du Code civil , 462 et 463 du Code de procédure civile : I. Il y a violation de l'article 1319 et de la foi due aux actes , en ce que l'arrêt décide que l'ordonnance dont appel statue au fond , alors ...
... violation des articles 1134 et 1319 du Code civil , 462 et 463 du Code de procédure civile : I. Il y a violation de l'article 1319 et de la foi due aux actes , en ce que l'arrêt décide que l'ordonnance dont appel statue au fond , alors ...
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10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé