Répertoire méthodique et alphabetique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit de gens et de droit public: 10, Niteet 1–34Au Bureau de la Jurisprudence ge'ne'rale, 1848 - 559 sivua |
Yleiset termit ja lausekkeet
10 janv 10 juin 28 août 29 vend actes action annulé appel arbitrale arrêté du conseil Attendu avaient bois Cass cassation ci-devant seigneurs civ.-MM communaux cons conseil d'État conseil de préfecture conseil municipal conséquence Considérant contestation Cormenin cour de cassation cour royale d'Ét d'usage déc décision déclaré décret défaut d'autorisation délai délibération demande demandeur devant les tribunaux dispositions Espèce fausse application fév fond forêt habitants hameau intenter janv jouissance jugement juill l'action l'appel l'arrêt attaqué l'art l'autorité administrative l'État l'instance ladite lesdits loi du 10 loi du 28 lois maire mars mune nullité ordonnance partage pluv possession Pouillat pourvoi préfet première instance prescription procès propriétaire propriété Proudhon puissance féodale qu'ainsi qualité question réclamer réintégration Rejette req.-MM résulte Rouceux s'agit sect section de commune sentence Serrigny seulement sieur statuer terres vaines tion transaction triage vaine pâture vaines et vagues vertu violation