Traité théorique et pratique de droit public et administratif: contenant l'examen de la doctrine et de la jurisprudence; la comparaison de notre législation avec les lois politiques et administratives de l'Angleterre, des États-Unis, de la Belgique, de la Hollande, des principaux États de l'Allemagne et de l'Espagne; la comparaison de nos institutions actuelles avec celles de la France avant 1789; et des notions sur les sciences auxiliaires de l'administration, l'économie politique et la statistique, Nide 7

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Sisältö

Indépendance réciproque des pouvoirs spirituel et temporel
16
U Réunion des deux puissances id
17
Indépendance du pouvoir temporel à légard de la cour de Rome id
18
Suite
19
Indépendance du pouvoir temporel à légard du clergé français
20
Lautorité spirituelle atelle à légard du pouvoir temporel le droit de réquisition?
21
Serment politique des titulaires de bénéfices ecclésiastiques
22
Indépendance à légard du pouvoir temporel de lautorité spirituelle id
23
Examen de questions controversées sur les rapportsdesdeuxpouvoirs
24
Des usines et de leur force motrice
26
La police du temple appartient au ministre du culte id
27
De la sonnerie des clocbes
28
Lautorité spirituelle a le droit de refuser ladministration des sacre ments
29
en est de même du refus de sépulture id
30
Heures douverture de léglise
31
Affiches sur la porte de léglise
32
Déclaration de lutilité publique Art 3 de la loi du 3 mai 1841 id
34
Cessation des anticipations
35
Quêtes à lintérieur de léglise id
36
Travaux publics communaux Chemins vicinaux
37
Le tribunal pourraitil refuser lexpropriation par le motif que lenquête naurait pas été faite?
38
La déclaration dutilité publique doit être expresse
40
Détachements de la garde nationale pour escorter les processions id
41
Arrêté de cessibilité Plan du tracé Il désigne les proprié taires portés à la matrice cadastrale il
42
4 Quid si le véritable propriétaire se présente?Distinctions
44
Dépôt du plan à la mairie
45
4t Reunion dune commission au cheflieu de la souspréfecture
46
Opérations de la commission denquête id
47
Larrêté de cessibilité peutil être attaqué par la voie contentieuse? id
49
Réserve de lapprobation par ladministration supérieure
50
S DO JUGEMENT DEXPROPRIatION ET DE LA CESSION AUtBLK
52
5J Jugement dexpropriation
53
Conséquences de leffet translatif de propriété
55
Publication et notification du jugement
56
curés ou desservants
57
La loi du 23 mars 1855 atelle modifié la loi du 3 mai 1841?
58
Le jugement dexpropriation estil nonobstant la loi de 1855
59
Les créanciers ontils encore pour sinscrire sur limmeuble ex proprié un délai de quinzaine à partir de la transcription?
60
Combinaison de la loi du 21 mai 1858 sur les ordres avec la loi du 3 mai 1841
62
Lart 6 de la loi du 23 mars 1855 est applicable en cas dexpro priation
63
En quoi consiste le droit de suite sur limmeuble exproprié? id
64
Quelles personnes ont qualité à leffet de se pourvoir?
65
Formes spéciales pour lintroduction du pourvoi
66
Conséquences de larrêt de cassation
68
Cession amiable
69
Le jugement qui donne acte de la cession doitil être notifié?
70
Des mineurs et des interdits
71
Des absents
72
De la femme mariée id
73
Des personnes qui sont placées dans les maisons daliénés id
74
Des biens qui appartiennent aux départements
75
Angleterre Organisation de ladministration centrale Prérogative
83
Le tribunal pourrait autoriser un abandon sans indemnité par les représentants des incapables
86
royale
93
Ministres et de leur caractère principalement politique
95
Composition du conseil des ministres cabinet counci
96
Premier lord de la trésorerie First lord of the Treasury
97
Suite
98
Chancelier de léchiquier
99
Lord chancelier Ministère de la guerre
100
Ministère de lintérieur
102
Des bureaux boards id
103
Affaires des Indes orientales
104
Commission des domaines et des forêts Bureau de la salubrité Commission pour lexécution de la taxe des pauvres
105
Bureaux suite
107
Conseil privé du roi id
109
Suite
110
Suite
111
Le conseil privé na pour ainsi dire pas dattributions effectives id
112
De la solidité des positions administratives en Angleterre
113
Belgique
114
Suite
115
Espagne
117
Ordres royaux Reaies Ordenes
118
Énumération des ministères
119
Soussecrétaires dÉtat Actes des ministres
121
Conseil royal Consejo reat
123
Personnel du conseil royal id
124
Auxiliaires
126
Division du conseil royal en sections id
127
Matières quasicontentieuses
128
Directions
129
Droit accordé à lexproprié de requérir la rétrocession
140
Ouverture et redressement des chemins vicinaux
146
Les actes relatifs a lacquisition de terrains pour les traTani du
151
Servitude de nivellement établi par le décretloi du 26 mars 1852
153
Quid si lexpropriant a fait des améliorations aux parcelles don
157
Ouverture et redressement des chemins vicinaux M
163
En principe les marchés de travaux publics sont faits par adju dication publique
167
Exception a cette règle
168
Le recours par la voie contentieuse pourrait il être fondé sur
169
Suite
170
Certificat de capacité et cautionnement id
171
Transition et ordre des matières id
172
Séance de ladjudication
174
Adjudication des travaux des départements et des communes
176
Mature du contrat dadjudication
177
Distinction entre la cession et le soustraité
178
Adjudication à forfait par séries de prix et à lunité de mesure
179
Travaux prévus
180
Travaux imprévus
181
Pavement des travaux imprévus
182
Obligations qoi naissent dd conTrat dadjudication
186
Ladjudicataire est tenu de fournir les matériaux désignés dans le devis
187
Définition du droit de patente
188
doit se conformer aux prescriptions du devis et aux ordres des ingénieurs
192
doit supporter les faux frais de lentreprise
193
La patente grève toutes les professions
194
H choisit les ouvriers et les remplace Obligations de lentre preneur ù légard des ouvriers malades blessés ou de la famille des ouvriers tués
196
est tenu dachever les travaux dans le délai fixé par le devis
197
Obligation de ladministration
199
De lu suspension dos travaux
200
Du cas où lindustrie est exercée par un préposé
201
Payement du prix et des àcompte Renvoi
202
Cultivateurs et laboureurs id
208
Résiliation demandée par lentrepreneur
211
Augmentation de la somme des travaux
213
Des sociétés id
214
Lentrepreneur qui demande la résiliation na pas droit à lin demnité fixée par les clauses et conditions générales 21 4
216
Laugmentation dans la somme des travaux doit être ordonnée par écrit i
217
4 Reception des travaux pavement et responsabilité
218
Rôle supplémentaire
220
Payement des àcompte Dixième de garantie
223
Formes des àcompte et du solde
225
Belgique
226
Saisies arrêts et oppositions Privilège des ouvriers et des fournisseurs
227
Rédaction du compte et communication des pièces Contesta tion dans les dix jours
228
Ressources affectées a lexécution des travaux purlics
229
faut quun décret ait déclaré que les art 30 à 32 de la loi du 16 septembre 1807 seront appliqués
230
Double expertise A quelle époque fautil que la première soit faite? id
231
Notable augmentation de valeur Plusvalue Compensation
233
Propriétaires non riverains
235
Dépenses que doit comprendre la répartition Recouvrement
236
Suite Cessation du bail
243
Reclamations
244
Recours pour excès de pouvoir
245
Kffets de lentreprise de travaux publics a legard des TIERS
246
Miels des travaux publics à légard des tiers Renvoi id
247
Dommages résultant des travaux de voivie
258
Dommages causés par le voisinage des cours deau 291
267
De la manse pendant la vacance du titre
268
Concession
273
Pensions des grands fonctionnaires et de leurs veuves Loi
275
Pensions civiles des fonctionnaires sujets à la retenue id
277
Concession de marais Droit de préférence du propriétaire
279
Composition de ladministration municipale
284
Nomination suspension et révocation des maires
285
Gratuité des fonctions municipales Frais de représentation
286
Conditions daptitude aux fonctions de maire Incompatibilités
287
Deux espèces de pétition Pétition à lEmpereur
294
Le conflit ne peut être élevé ni devant les tribunaux de comme ni devant les justices de paix
344
Jury dexpropriation et conseil des prudhommes Conseils de guerre et tribunaux maritimes
345
Par qui le conflit peutil être élevé?
346
Condition du droit à pension
347
Qui peut élever le conflit? Suite
348
Années passées hors dEurope id
349
Procédure à suivre en matière de conflit Déclinatoire Ht 350 Arrêté de conflit
350
Suite
351
Suite
352
Suite
353
Le tribunal peutil se constituer juge de la validité du conflit?
354
Transmission des pièces au ministre de la justicjpar le procureur impérial
355
Pension pour blessures et infirmités id
356
35C Délai dans lequel le Conseil dÉtat doit statuer 357 Effets de larrêté de conflit et du décret qui statue sur sa validité
357
Conflit négatif dattributions
358
Conditions duconflit négatif dattributions
359
Cumul des pensions
360
COKTEXTIISCX Atml vlSTIt ll IK 361 Actes dadministration pure et actes ayant un caractère conten tieux
361
Dispositions générales
363
Pension pour ancienneté id
364
36S Inobservation des formes prescrites à peine dexcès de pouvoir In 363 Pour quil y ait contentieux il faut que le droit privé soit atteint
365
Des règlements deau
366
Opinion do M le Broglle
367
Motifs qui ont fait établir des juridictions spéciales pour les n tiôres administratives
368
JI Rinjl I IONS NOTIONS CIAI KALH 369 Les juridictions administratives ne sont pas des juridictions d ex ception par rapport aux tribunaux civils
369
EUcb nont pas même ce caractère au point de vue des mesures
370
Suile Colle uttrUiution nappartient pas au conseil de préfec
372
Pensions militaires Armée de mer STI 309 Suite id
373
DETTE DE LÉTAT DÉCBÉANCES
374
Les tribunaux et les conseils de préfecture sont incompétents
384
COMPÉTENCE AIHInIIITRA TrVE
387
Compétence des préfets en matière contentieuse 449
391
Du conflit en matière correctionnelle
393
Critique de la mise eu régie Réponse aux objections
397
Quel préfet peut élever le conflit devant la Cour impériale?
406
Qui peut élever le conflit? Suite
407
Procédure à suivre en matière de conflit Déclinatoire
409
Suite
410
Suite
411
Suite 354 Le tribunal peutll se constituer juge de la validité du conflit?
412
Délai dans lequel le Conseil dÉtat doit statuer
414
Effets de larrêté de conflit et du décret qui statue sur sa validité
416
filMlMItlï AMIKiaTR VTIF
418
36S Inobservation des formes prescrites à peine dexcès de pouvoir 119
421
Des me ures de police
422
De3 règlements deau 4Î3 367 Opinion de M de Broglie td 368 Motifs qui ont fait établir des juridictions spéciales pour les ma tières administratives
424
Ordre de succession au trône
426
Elles nont pas même ce caractère au point de vue des mesures dexécution
427
ture
428
Utilité du dessèchement des marais 485
435
Des amendes Anciens règlements et loi du 23 mars 1812
441
Compétence en matière de Ijiens communaux usurpés
447
Conseil privé
450
Souspréfets juges au contentieux
453
La loi du 3 mai 1841 est applicable 497
457
Necker contrôleur gênerai
466
Successeurs de Necker
467
Chambre des comptes
468
Chambre des comptes sédentaire
470
Pays dÉtats i
471
Constitution Impériale
474
S75 Chartes de 1814 et 1SI5 470 Contrôle législatif en matière de dépenses Restauration ii
477
Réaction contre le système parlementaire Séiiatmconsulttdu 25 décembre 1852
478
Comparaison avec le système suivi sous la Restauration Rap port de M Troplnng
479
Crédits supplémentaires et crédits extraordinaires
480
Sénatuseonsuite du 31 décembre 1861 Système des rire menti
481
Objections au système des crédits extraordinaires par voie déc rément 483 Compte dadminisiration
483
Contrôle administratif 485 Création de la Trésorerie nationale
485
baisses de distribution
486
Comptabilité administrative
487
Suppression de tout contrôle par la violence des temps rérola tionnaires La terreur La constitution du 24 juillet J793
488
Voie de recours contre les arrêts du Conseil dÉtat Opposition
489
Tierce opposition id
490
Obscurité des livres du Trésor à larrivée de M Mollien
491
Adoption de la tenue des livres en parties doubles
492
Examen par lEmpereur des étals de la Trésorerie
493
Comptabilité des receveurs municipaux
494
Surveillance de lEmpereur et probité des ministres 195
496
Traits généraux de notre comptabilité administrative
497
tient
498
Formalités de la concession id
499
Première partie Du contrôle dans les finances avant 1789
500
Travaux exécutés par lÉtat 5Q1 441 Estimation de la plusvalue id
502
Mise en valeur des marais appartenant aux communes La loi du 28 juillet 1860
503
Du cas où la commune ne veut pus faire le dessèchement id
504
Règne de François 1 Mesures financières Vénalité des offices et états de comptant
505
Distinction des mines minières et carrières
506
Régime administratif Concession des mines
507
Comparaison entre la loi du 21 avril 1810 et celle du 28 juillet 1791 508
508
Propriété de la mine avant la concession id
509
Des oppositions et demandes de concunence
510
Révocation des concessions
512
Des minières 513
513
Des cas où une concession est nécessaire cf 455 Loi des 917 mai 1866
514
Suite uppression de lobligation dexploiter en quantités suffi santes
515
Carrières
516
Tourbières
517
Lénuméralion de la loi est énonciaiive pour les mines et limitative pour les minières
518
La concession ne peut pas être étendue à des substances autres que celles qui sont désignées dans le décret
519
Le décret crée une propriété nouvelle et distincte
520
Lindemnité estelle hypothéquée aux créanciers?
521
La propriété de la mine esl immobilière id
522
Des actions et intérêts Renvoi au Code Napoléon id
523
Transmission do lamine Art 7 de la loi de 1810
524
La prohibition de diviser est dordre public
525
Le cardinal de Richelieu
526
La propriété des mines est inviolable
527
De la prohibition dexploiter par mesure de police id
529
Restrictions au droit du propriétaire de mines
531
Assèchement des mines ïrf 474 Suite
534
Révocation Recours contentieux id
535
Règne de LouisXV De Nouilles président du conseil des finances
536
Distance à observer pour les travaux Art 11 556
537
Turgot contrôleur général
538
Elle ne sapplique pas aux travaux souterrains 558
539
Elle ne sapplique pas si lhabitation a été construite ou le terrain es clos postérieurement à la concession de lamine
540
Quid si lhabitation est séparée de la mine par un chemin public? id
542
Du droit qua le concessionnaire doccuper la surface
543
Conditions auxquelles ce droit peut être exercé id
545
De lindemnité pour occupation
546
De lindemnité au double id
547
Évaluation Renvoi à la loi du 16 septembre 1807
548
Suite
549
Lindemnité pour dommages résultant de travaux intérieurs estelle as double ou au simple?
551
Cas de pension exceptionnelle
552
Droit comparé Belgique
553
Fonctionnaires qui au 1 janvier 1854 avaient acquis le droit à pen sion
554
Angleterre
555
Historique de la législation en matière de pensions
556
Suite id
557
Prusse
558
Cumul des pensions
560
Espagne et Portugal
561
Demande de liquidation Recours contentieux 361
562
Russie
565
Autriche
566
Pensions militaires Armée de terre 363
568
Pensions des veuves suite
569
Dispositions générales
570
Appréciation de ces projets de réforme
663
Table analytique et alphabétique des matières conTenues dans
669
dexécution
768
M
771
Des travaux faits par les hospices 181
774
De lindemnité 71
781
Dettes de lEtat id
781
1 Ministres 371 Les ministres sont chacun dans son département juges ordl naires en matière contentieuse
781
V Ministres 43
781
Responsabilité des ministres sous le régime parlementaire 460
767
Paris

Muita painoksia - Näytä kaikki

Yleiset termit ja lausekkeet

Suositut otteet

Sivu 45 - Le délai fixé à l'article précédent ne court qu'à dater de l'avertissement, qui est donné collectivement aux parties intéressées, de prendre communication du plan déposé à la mairie. Cet avertissement est publié à son de...
Sivu 216 - Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'œuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire.
Sivu 397 - Dans tous les cas, l'arrêté par lequel le préfet élèvera le conflit et revendiquera la cause, devra viser le jugement intervenu et l'acte d'appel, s'il ya lieu; la disposition législative qui attribue à l'administration la connaissance du point litigieux y sera textuellement insérée.
Sivu 237 - Lorsque par suite des trayaux déjà énoncés dans la présente loi , lorsque par l'ouverture de nouvelles rues , par la formation de places nouvelles , par la construction de quais , ou par tous autres travaux publics généraux , départementaux ou communaux , ordonnés ou approuvés par le Gouvernement , des propriétés privées auront acquis une notable augmentation de valeur, ces propriétés pourront être chargées de payer une indemnité qui pourra s'élever jusqu'à la valeur de la moitié...
Sivu 143 - Un avis, publié de la manière indiquée en l'art. 6, fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer , et, dans le mois de la fixation du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le contrat de rachat et payer le prix : le tout à peine de déchéance du privilège que leur accorde l'article précédent.
Sivu 80 - Mesures préparatoires. 21. Dans la huitaine qui suit la notification prescrite par l'article 15, le propriétaire est tenu d'appeler et de faire connaître à l'administration les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'usufruit, d'habitation ou d'usage, tels qu'ils sont réglés par le Code civil, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes résultant des titres mêmes du propriétaire ou d'autres actes dans lesquels il serait intervenu; sinon, il restera seul chargé envers eux des indemnités...
Sivu 578 - ... et soupe chez les uns et les autres, mes pourvoyeurs disant n'avoir plus moyen de rien fournir pour ma table, d'autant qu'il ya plus de six mois qu'ils n'ont reçu d'argent.
Sivu 11 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Sivu 353 - S'il existe une veuve et un ou plusieurs orphelins mineurs provenant d'un mariage antérieur du fonctionnaire , il est prélevé sur la pension de la veuve, et, sauf réversibilité en sa faveur, un quart au profit de l'orphelin du premier lit s'il n'en existe qu'un en âge de minorité , et la moitié s'il en existe plusieurs.
Sivu 135 - Les contrats de vente, quittances et autres actes relatifs à l'acquisition des terrains, peuvent être passés dans la forme des actes administratifs ; la minute restera déposée au secrétariat de la préfecture : expédition en sera transmise à l'administration des domaines.

Kirjaluettelon tiedot