 | France - 1856 - 1180 sivua
...est tenu d'appeler et de faire îonnaitre à l'administration les fermiers, locataires, ceux qui ut des droits d'usufruit, d'habitation ou d'usage, tels qu'ils sont réglés par le Code Napoléon, et ceux qui peuvent réclamer des icrvitudes résultant des titres mêmes du propriétaire... | |
 | 1841 - 782 sivua
...connaîlre à l'administration les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'usufruit, d'habitation, d'usage, tels qu'ils sont réglés par le Code civil,...ou d'autres actes dans lesquels il serait intervenu ; sinon il restera seul charge envers eux des indemnités que ces derniers pourront réclamer. Les... | |
 | 1833 - 402 sivua
...tenu d'appeler et de faire, connaître au magistrat directeur dn jury les fermier», loe-ataii es, ceux qui ont des droits d'usufruit, d'habitation ou...qu'ils sont réglés par le Code civil, et ceux qui pc-uvent réclamer des servitudes résultant des titres mêmes de propriété, ou d'autres pclrsjd-ani... | |
 | France - 1833 - 862 sivua
...l'article 1 5, le propriétaire est tenu d'appeler et de faire connaître au magistrat directeur du jury les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits...réclamer des servitudes résultant des titres mêmes de propriété ou d'autres actes dans lesquels il serait intervenu ; sinon il restera seul charge envers... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - 770 sivua
..., directeur du jury , les fermiers, locataires , ceux qui ont des droits d'usufruit, d'h.ibitatioii ou d'usage, tels qu'ils sont réglés par le Code...peuvent réclamer des servitudes résultant des titres de propriété ou d'autres actes dans lesquels il serait intervenu; sinon il reste seul chargé envers... | |
 | France - 1833 - 384 sivua
...5, ïe propriétaire est tenu d'appeler et de faire connaître au magistrat directeur du jury ïes fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'usufruit,...d'habitation ou d'usage, tels qu'ils sont réglés par ïe Code civil, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes résultant des titres mêmes de propriété... | |
 | 1833 - 262 sivua
...louataires, ceux qui ont des droits d'usufruii, d'babitation ou d'usage, tels qu'ils sont réglés pa le code civil , et ceux qui peuvent réclamer des servitudes résultant des litres mémes de propriéte ou d'autres acles dans lesquels il serail intervenu; sinon il resterà... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 sivua
...l'article i5, le propriétaire est tenu d'appeler et de [aire connaître au magistrat directeur du jury les fermiers, locataires, Ceux qui ont des droits...d'usage, tels qu'ils sont réglés par le Code civil (2), et ceux qui peuvent réclamer des servitudes résultant des titres mêmes de propriété ou d'autres... | |
 | 1834 - 984 sivua
...Its fermiers, locataires , ceux qui ont dut droits d'usufruit, d'iiabilatiou ou d'usage, tels qu'il) sont réglés par le Code civil, et ceux qui peuvent...réclamer des servitudes résultant des titres mêmes de propriété ou d'autres actes dans lesquels il serait intervenu ; linon , il restera seul chargé... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1835 - 300 sivua
...l'art. i 5 , le proprietaire est tenu d'appeller et de faire connaître au magistrat directeur du jury les fermiers, locataires', ceux qui ont des droits...réclamer des servitudes résultant des titres mêmes de proprieté ou d'autres actes dans lesquels il serait intervenu ; sinon il restera seul chargé envers... | |
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Mesures préparatoires. 21. Dans la huitaine qui suit la notification prescrite par l'article 15, le propriétaire est tenu d'appeler et de faire connaître à l'administration les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'usufruit, d'habitation... 
