 | France - 1856 - 1180 sivua
...laquelle les terrains ont été acquis. 61. Un avis, publié de la manière indiquée en l'article 6, kit connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de celte publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains... | |
 | 1841 - 782 sivua
...laquelle les terrains- ont été acquis. Art. 61. Un avis, publié de la manière indiquée en l'art. 6, fait connaître les terrains que l'administration...est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de c 'tte publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains... | |
 | 1833 - 402 sivua
...devenu propriétaire desdits terrains. 61. Un avis , publié de la manière indiquée en l'article 6 , fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dana les trois moil de celle publication , les anciens propriétaires qui veulent «acquérir la propriété... | |
 | France - 1833 - 384 sivua
...terrains. .. • ARTICLE 61. Un avis, publié de la manière indiquée en Tarticle 6, fait connaître ïes terrains que l'administration est dans le cas de revendre....tenus de le déclarer; et, dans le mois de la fixation du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le contrat de rachat et payer le prix :... | |
 | France - 1833 - 862 sivua
...propriétaire desdits terrains. ARTICLE 61. .„ Un avis, publié de la manière indiquée en farticle 6, fait connaître les terrains que l'administration...propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits ter\ rains sont tenus de le déclarer; et, dans le mois de la fixation du prix, soit amiable, soit... | |
 | 1833 - 862 sivua
...propriétaire desditt lerrains. fu. Un avi.s, publìé de la maniere indiquée en l'art. 6, fait connaìtre les terrains que l'administration est dans le cas...cette publication , les anciens propriétaires qui veulrnt réacquérir la propriélc destili» terrains soni tenus de le dèci a re r, et, dani le mois... | |
 | 1833 - 262 sivua
...desdits terrains. 61. Ua avis, pulilié de la maniere indiquée en l'art. 6, fait connaìtre Ics terraius que l'administration est dans le cas de revendre....les trois mois de cette publication , les anciens propriétaircs qui veulent réacquérir la proprietà desdits terrains soni lenus de le déclarcr ,... | |
 | 1833 - 812 sivua
...propriétaire desdits terrains. 61. Un avis, publié de la maniere indiquée en l'art. 6, fait connaitre les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de celle publication , les ancieos proprkit.iires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrai»!... | |
 | France - 1834 - 720 sivua
...terrains (î). (ir. Un avis, public de la manière indiquée en l'article 6 , f.iit connaître le» terrains que l'administration est dans le cas de revendre....tenus de le déclarer; et, dans le mois de la fixation du prii, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le contrat de rachat et payer le pïiï.:... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 sivua
...Indiquée en l'article 6 , fait connaître les terrains que l'administration est dans le "cas dé' revendre. Dans les trois mois de cette publication,...tenus de le déclarer; et, dans le mois de la fixation du pri<, soit amiable, soit judiciaire , ils doive»! passer le contrat de rachat et payer fc prix:... | |
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Un avis, publié de la manière indiquée en l'art. 6, fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits... 
