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Convenzione tra l'Italia e la Francia per la reciproca guarentigia

della proprietà letteraria ed artistica.

Sa Majesté le Roi d'Italie et Sa Majesté l'Empereur des Français, également animés du désir d'apporter aux accords internationaux existants pour la garantie de la propriété littéraire et artistique les modifications que l'expérience a suggéré, ont jugé à propos de conclure dans ce but une nouvelle Convention spéciale et ont nommés à cet effet pour leurs Plénipotentiaires, savoir:

Sa Majesté le Roi d'Italie, le sieur Louis Amédée Melegari, Député au Parlement National, Conseiller d'Etat, Commandeur de l'Ordre des Saints Maurice et Lazare;

Sa Majesté l'Empereur des Français, le sieur Vincent Benedetti, Grand Officier de l'Ordre Impérial de la Légion d'Honneur, Grand Officier de l'Ordre des Saints Maurice et Lazare, etc., etc., etc., son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi d'Italie;

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants.

I. – Les auteurs de livres, brochures, ou autres écrits, de compositions musicales, d'oeuvres de dessin, de peinture, de sculpture, de gravure, de lythographie et de toutes autres productions analogues du domaine littéraire, ou artistique jouiront réciproquement dans chacun des deux Etats des avantages qui y sont ou y seront attribués par la loi à la propriété des ouvrages de littérature ou d'art, et ils auront contre toute atteinte portée à leurs droits, la même protection et le même recours légal que si cette atteinte s'a

1862 dressait aux auteurs d'ouvrages publiés pour la première

fois dans le pays même.

Toutefois, ces avantages ne leur seront réciproquement assurés que durant l'existence de leurs droits dans le pays où la publication originale a été faite, et ne pourra excéder celle fixée par la loi pour les autres nationaux.

La propriété des euvres musicales s'étend aux morceaux dits arrangements composés sur des motifs extraits de ces mêmes æuvres. Les contestations qui s'élèveraient sur l'application de cette clause demeureront réservées à l'appréciation des Tribunaux respectifs.

Tout privilège ou avantage qui serait accordé ultérieurement à un autre pays par l'un des deux pays contractants, en matière de propriété d'ouvres de littérature ou d'art, dont la définition est donnée dans le présent article, sera acquis de plein droit aux citoyens de l'autre pays.

II. — Pour assurer à tous les ouvrages d'esprit ou d'art la protection stipulée dans l'article précédent et pour que les auteurs ou éditeurs de ces ouvrages soient admis, en conséquence, à exercer devant les Tribunaux des deux pays des poursuites contre les contrefaçons, il suffira que lesdits auteurs ou éditeurs justifient de leurs droits de propriété en établissant par un certificat de l'Autorité publique compétente en chaque pays, que l'ouvrage en question est une ceuvre originale, qui, dans le pays où elle a été publiée, jouit de la protection légale contre la contrefaçon ou la reproduction illicite.

Pour les ouvrages publiés dans le Royaume d'Italie il sera délivré par le Ministère d'Agriculture, Industrie et Commerce, et légalisé par la Mission de France à Turin; et pour les ouvrages publiés en France, ce certificat sera délivré par le Bureau du dépôt légal et de la propriété littéraire au Ministère de l'Intérieur, et légalisé par la Mission d'Italie à Paris.

III. - La traduction faite dans l'un des deux Etats d'un ouvrage publié dans l'autre Etat est assimilée à sa reproduc

tion et comprise dans les dispositions de l'article premier, 1862 pourvu que l'auteur, en faisant paraître son ouvrage, ait notifié au public qu'il entend le traduire lui-même et que sa traduction ait été publiée dans le délai d'un an å partir de la publication du texte original. .

IV. – Afin de pouvoir constater d'une manière précise dans les deux Etats le jour de la publication d'un ouvrage, on se réglera sur la date du dépôt qui en aura été opéré dans l'établissement public proposé à cet effet. Si l'auteur entend réserver son droit de traduction il en fera la déclaration en tête de son ouvrage et mentionnera à la suite de cette déclaration la date du dépôt.

A l'égard des ouvrages qui se publient par livraisons, il suffira que cette déclaration de l'auteur soit faite dans la première livraison. Toutefois le terme fixé pour l'exercice de ce droit ne commencera à courir qu'à dater de la publication de la dernière livraison, pourvu, d'ailleurs, qu'entre les deux publications il ne s'écoule pas plus de trois ans.

Relativement auxdits ouvrages publiés par livraisons, l'indication de la date du dépôt devra être apposée sur la dernière livraison à partir de laquelle commence le délai fixé pour l'exercice du droit de traduction.

V. – Sont expressément assimilées aux ouvrages originaux les traductions faites dans l'un des deux Etats d'ouvrages nationaux ou étrangers. Ces traductions jouiront, à ce titre, de la protection stipulée par l'article premier, en ce qui concerne leur reproduction non autorisée dans l'autre Etat.

Il est bien entendu, toutefois, que l'objet du présent article est simplement de protéger le traducteur par rapport à la version qu'il a donnée de l'ouvrage original, et non pas de conférer le droit exclusif de traduction au premier traducteur d'un ouvrage quelconque écrit en langue morte ou vivante, si ce n'est dans le cas et les limites prévues par l'article ci-après.

VI. - Les stipulations contenues dans l'article premier

1862 s'appliquent également à la représentation et à l'exécution

en original ou en traductions des oeuvres dramatiques ou musicales, en tant que les lois des deux Etats garantissent, ou garantiront par la suite, protection aux cuvres susdites, exécutées ou représentées pour la première fois sur les territoires respectifs.

Pour obtenir la garantie exprimée dans le présent article, en ce qui touche la représentation ou exécution et traduction d'une cuvre dramatique ou musicale, il faut que dans l'espace de six mois après la publication ou la représentation de l'original dans l'un des deux pays, l'auteur en ait fait paraître la traduction dans la langue de l'autre pays.

VII. — Les mandataires légaux ou ayant-cause des auteurs, traducteurs, compositeurs, dessinateurs, peintres, sculpteurs, lythographes, photographes, etc., jouiront des mèmes droits que ceux que la présente Convention accorde aux auteurs, traducteurs, compositeurs, dessinateurs, peintres, sculpteurs, graveurs, lythographes, ou photographes eux-mêmes.

VIII. – Non-obstant les stipulations des articles I et V de la présente Convention, les articles extraits des journaux ou recueils périodiques publiés par l'un des deux pays, pourront être reproduits ou traduits dans les journaux ou recueils périodiques de l'autre pays, pourvu qu'on y indique la source à laquelle on les aura puisés.

Toutefois, cette faculté ne s'étendra pas à la reproduction dans l'un des deux pays des articles de journaux ou recueils périodiques publiés dans l'autre lorsque les auteurs auront formellement déclaré dans le journal ou dans le recueil même, où ils les auront fait paraître, qu'ils en interdisent la reproduction.

En aucun cas cette interdiction ne pourra atteindre les articles de discussion politique.

IX. -- L'introduction, l'exportation, le transit, la vente et l'exposition dans chacun des deux Etats d'ouvrages ou d'objets dont la reproduction n'est pas autorisée, définis 1862 par les articles I, IV, V et VI, sont prohibés, sauf ce qui est dit à l'article XII, soit que les reproductions non autorisées proviennent de l'un des deux pays, soit qu'elles proviennent d'un pays étranger quelconque.

X. — En cas de contravention aux dispositions contenues aux articles précédents, la saisie des effets de contrefaçon sera opérée, et les Tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituants la contrefaçon seront déterminés par les Tribunaux de l'un et de l'autre pays d'après la législation en vigueur dans chacun des deux Etats.

XI. – La présente Convention ne pourra faire obstacle à la libre continuation de la vente, publication ou introduction dans les Etats respectifs des ouvrages qui auraient déjà été publiés en tout ou en partie dans l'un d'eux avant la mise en vigueur de la Convention du 28 août 1843, pourvu qu'on ne puisse faire postérieurement aucune autre publication des mêmes ouvrages, ni introduire de l'étranger des exemplaires autres que ceux destinés à compléter les expéditions ou souscriptions précédemment commencées.

XI. – Les livres importés du Royaume d'Italie continueront à être admis en France, tant à l'entrée qu'au transit direct ou par entrepôt, par tous les bureaux qui leur sont actuellement ouverts ou qui pourraient l'être par la suite.

Si les intéressés le désirent, les livres déclarés à l'entrée seront expédiés directement en Italie au Ministère d'Agriculture, Industrie et Commerce, et en France à la Direction de la librairie et de l'imprimerie au Ministère de l'Intérieur, pour y subir les vérifications nécessaires qui auront lieu, au plus tard, dans le délai de quinze jours.

XIII. -- Les sujets de l'une des Hautes Parties contractantes jouiront dans les Etats de l'autre de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété

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