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des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce.

Le droit exclusif d'exploiter un dessin ou modèle industriel ou de fabrique ne peut avoir, au profit des Italiens en France, et réciproquement des Français en Italie, une durée plus longue que celle fixée par la loi du pays à l'égard des nationaux.

Si le dessin ou modèle industriel ou de fabrique appartient au domaine public dans le pays d'origine, il ne peut être l'objet d'une jouissance exclusive dans l'autre pays.

Les dispositions des deux paragraphes qui précèdent sont applicables aux marques de fabrique ou de commerce.

Les droits des sujets de l'une des Hautes Parties contractantes dans les Etats de l'autre ne sont pas subordonnés à l'obligation d'y exploiter les modèles ou dessins industriels ou de fabrique.

Le présent article ne recevra son exécution dans l'un et l'autre pays, à l'égard des modèles ou dessins industriels ou de fabrique, qu'à l'expiration d'une année à partir de ce jour.

Les Italiens ne pourront revendiquer en France la propriété exclusive d'une marque, d'un modèle ou d'un dessin s'ils n'en ont pas déposé deux exemplaires à Paris au greffe du tribunal de Commerce de la Seine, et réciproquement les Français ne pourront revendiquer en Italie la propriété exclusive d'une marque, d'un modèle ou d'un dessin, s'ils n'en ont déposé deux exemplaires au Bureau central des privatives industrielles à Turin.

XIV. — Les dispositions de la présente Convention ne pourront porter préjudice en quoi que ce soit au droit qui appartiendrait à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'Autorité compétente aurait à exercer ce droit.

Chacune des deux Hautes Parties contractantes conserve d'ailleurs le droit de prohiber l'importation dans ses propres Etats des livres qui, d'après ses lois intérieures ou 1862 des stipulations souscrites avec d'autres Puissances, sont ou seraient déclarés être des contrefaçons.

XV. — Pour faciliter la pleine exécution du présent Traité, les deux Hautes Parties contractantes promettent de se donner mutuellement connaissance de tous les règlements, ordonnances et mesures d'exécution quelconque qui seraient décrétés dans l'un et l'autre pays concernant les matières réglées dans la Convention présente, ainsi que des changements qui pourraient survenir dans la législation des deux pays en ce qui touche la garantie de la propriété littéraire et artistique.

XVI. — La présente Convention demeurera en vigueur pendant douze années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié une année avant l'expiration de ce terme son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera à être obligatoire encore une année, et ainsi de suite, d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une des Parties l'aura dénoncée.

Les Hautes Parties contractantes se réservent cependant la faculté d'apporter d'un commun accord à la présente Convention toute modification dont l'expérience viendrait à démontrer l'opportunité.

XVII. — La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Paris dans le délai de deux mois ou plutôt si faire se peut.

En foi de quoi les Plénipotentiaires l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait en double expédition à Turin le 29 juin 1862.

Melegari. V. Benedetti.

(L. S.) (L. S.)

Ratificata da S. M. il 31 luglio 1862. — Lo scambio delle ratifiche ebbe luogo in Parigi il 13 settembre 1862.

XIII.

1862, 29 giugno, 17, 18 luglio. 1862 TORINO.

Scambio di Note tra il Governo di S. M. il Re d'Italia e quello della
Gran Bretagna per la definitiva concessione del cabotaggio'a ffa-
vore delle navi italiane nei porti delle Isole Ionie e delle navi
Ionie nei porti italiani.

Nota verbale della Legazione Britannica in Torino a S. E. il Generale Durando, Ministro degli affari esteri di S. M. il Re d'Italia.

(Tradotta dall'inglese)

Torino, 29 giugno 1862.

In relazione al desiderio espresso nella Nota verbale del Governo Italiano in data 9 maggio ultimo di essere ufficialmente informato delle misure prese dal Parlamento Ionio circa l'ammissione delle navi italiane al commercio di cabotaggio nei porti delle Isole Ionie, al quale effetto una legge fu adottata il 21 marzo 1862, questa Legazione di S. M. Britannica trasmette qui unita copia della suddetta legge, affinchè la Dichiarazione annessa alla Convenzione conchiusa col Governo Sardo il 9 agosto 1854 possa reciprocamente ricevere la sua esecuzione.

Rimane ora soltanto a fissar la data in cui l'apertura del commercio di cabotaggio avrà luogo da ambe le parti; e questa Legazione dal canto suo si porrà in comunicazione senza alcun indugio col Lord Alto Commissario delle Isole Ionie, e susseguentemente informerà il Governo di S. M. il Re d'Italia delle disposizioni che S. E. il Lord Alto Commissario avrà creduto di dover emanare.

A F honorable Sir James Hudson Envoyé extraordinaire et Mi- 1862 nistre Plénipotentiaire de S. M. Britannique à Turin.

Turin, le 17 juillet 1862.

Monsieur le Ministre,

M'étant empressé de donner communication aux Ministères des finances et de la marine de la loi passée au Parlement Ionien le 21 mars dernier sur le commerce de cabotage, et de laquelle vous avez eu, Monsieur le Ministre, l'obligeance de me transmettre une copie, ces Ministères ont reconnu que la condition, à laquelle l'admission des navires Ioniens à l'exercice du cabotage dans les Etats de S. M. le Roi était subordonnée par la Déclaration annexée à la Convention du 9 août 1854, se trouve à la suite de cette loi complétement résolue.

Aussi les ordres nécessaires ont-ils été déjà donnés pour qu'à partir du premier août prochain les navires Ioniens soient autorisés à se livrer sur toutes les côtes du royaume au commerce de cabotage.

Je ne doute pas que des ordres semblables seront donnés par les Autorités Ioniennes pour que, à dater de ladite époque, les bâtiments naviguant sous pavillon italien rencontrent dans les sept Iles un traitement de parfaite réciprocité.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, etc.

Signé: Durando.

1862 A. S. E. il Generale Durando,

Ministro degli affari esteri d'Italia.

(Tradotta dall'inglese)

Torino, 18 luglio 1862.

Signore,

Ho l'onore di segnar ricevuta della nota di V. E. in data di ieri relativa alla reciproca apertura del commercio di cabotaggio alle bandiere Ionia ed Italiana.

Io sono felice che sia in mio potere di rispondere in modo che, penso, sarà per riuscire soddisfacente all'E. V. coli'acchiuderle copia di un dispaccio che io ho ricevuto dal Lord Alto Commissario delle Isole Ionie, da cui ella vedrà che S. E. ha date le necessarie istruzioni alle proprie Autorità nel senso desiderato dal Governo Italiano.

Mi valgo di questa circostanza, ecc., ecc.

Firmato: James Hudson.

XIV.

1862, 26 luglio.
PARICI.
Convenzione consolare tra l'Italia e la Francia.

Sa Majesté le Roi d'Italie et Sa Majesté l'Empereur des Francis, reconnaissant l'utilité de déterminer, avec toute l'extension et la clarté possibles, les droits, priviléges et immunités réciproques des Consuls, Vice-Consuls et Agents consulaires, Chanceliers ou Secrétaires, ainsi que leurs fonctions et les obligations auxquelles ils seront respecti

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