A l'honorable Sir James Hudson Envoyé extraordinaire et Mi- 1862 nistre Plénipotentiaire de S. M. Britannique à Turin. Monsieur le Ministre, Turin, le 17 juillet 1862. M'étant empressé de donner communication aux Ministères des finances et de la marine de la loi passée au Parlement Ionien le 21 mars dernier sur le commerce de cabotage, et de laquelle vous avez eu, Monsieur le Ministre, l'obligeance de me transmettre une copie, ces Ministères ont reconnu que la condition, à laquelle l'admission des navires Ioniens à l'exercice du cabotage dans les Etats de S. M. le Roi était subordonnée par la Déclaration annexée à la Convention du 9 août 1854, se trouve à la suite de cette loi complétement résolue. Aussi les ordres nécessaires ont-ils été déjà donnés pour qu'à partir du premier août prochain les navires Ioniens soient autorisés à se livrer sur toutes les côtes du royaume au commerce de cabotage. Je ne doute pas que des ordres semblables seront donnés par les Autorités Ioniennes pour que, à dater de ladite époque, les bâtiments naviguant sous pavillon italien rencontrent dans les sept Iles un traitement de parfaite réciprocité. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, etc. Signé: DURANDO. 1862 A. S. E. il Generale Durando, (Tradotta dall'inglese) Torino, 18 luglio 1862. Signore, Ho l'onore di segnar ricevuta della nota di V. E. in data di ieri relativa alla reciproca apertura del commercio di cabotaggio alle bandiere Ionia ed Italiana. Io sono felice che sia in mio potere di rispondere in modo che, penso, sarà per riuscire soddisfacente all'E. V. coll'acchiuderle copia di un dispaccio che io ho ricevuto dal Lord Alto Commissario delle Isole Ionie, da cui ella vedrà che S. E. ha date le necessarie istruzioni alle proprie Autorità nel senso desiderato dal Governo Italiano. Mi valgo di questa circostanza, ecc., ecc. Firmato: JAMES HUDSON. XIV. 1862, 26 luglio. PARIGI. Convenzione consolare tra l'Italia e la Francia. Sa Majesté le Roi d'Italie et Sa Majesté l'Empereur des Français, reconnaissant l'utilité de déterminer, avec toute l'extension et la clarté possibles, les droits, priviléges et immunités réciproques des Consuls, Vice-Consuls et Agents consulaires, Chanceliers ou Secrétaires, ainsi que leurs fonctions et les obligations auxquelles ils seront respecti ་ vement soumis dans les deux pays, ont résolu de conclure 1862 une Convention Consulaire, et ont nommé, à cet effet, pour leurs plénipotentiaires, savoir: Sa Majesté le Roi d'Italie, M. le Chevalier Constantin Nigra, Grand Officier de son Ordre religieux et militaire des Saints Maurice et Lazare, Commandeur de l'Ordre Impérial de la Légion d'Honneur, etc., etc., etc., son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près Sa Majesté l'Empereur des Français; Et Sa Majesté l'Empereur des Français, M. Edouard Antoine Thouvenel, Sénateur de l'Empire, Grand' Croix de son Ordre Impérial de la Légion d'Honneur, de l'Ordre religieux et militaire des Saints Maurice et Lazare, etc., etc., etc., son Ministre et Secrétaire d'Etat au Département des Affaires Etrangères; Lesquels, après s'être communiqués leurs pleinspouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : I. Chacune des Hautes Parties contractantes aura la faculté d'établir des Consuls Généraux, Consuls, Vice-Consuls ou Agents Consulaires dans les ports, villes et localités du territoire de l'autre Partie. Lesdits Agents seront réciproquement admis et reconnus en présentant leurs provisions selon les règles et formalités établies dans les pays respectifs. L'exequatur nécessaire pour le libre exercice de leurs fonctions leur sera délivré sans frais, et, sur la production dudit exequatur, l'Autorité supérieure du lieu de leur résidence prendra immédiatement les mesures pour qu'ils puissent s'acquitter des devoirs de leur charge et qu'ils soient admis à la jouissance des exemptions, prérogatives, immunités, honneurs et priviléges qui y sont attachés. II. Les Consuls Généraux, Consuls et Vice-Consuls, ou Agents Consulaires, sujets de l'Etat qui les nomme, jouiront de l'exemption des logements et des contributions militaires, des contributions directes, personnelles, mobi 1862 lières ou somptuaires imposées par l'Etat ou par les Communes, à moins qu'ils ne possèdent des biens immeubles, qu'ils ne fassent le commerce, ou qu'ils n'exercent quelque industrie; dans lesquels cas ils seront soumis aux mêmes taxes, charges et impositions que les autres particuliers. Ils jouiront, en outre, de l'immunité personnelle, excepté pour les faits et actes que la législation pénale des deux pays qualifie de crimes et punit comme tels, et, s'ils sont négociants, la contrainte par corps ne pourra leur être appliquée que pour les seuls faits de commerce et non pour causes civiles. Ils pourront placer au-dessus de la porte extérieure du Consulat ou Vice-Consulat l'écusson des armes de leur nation, avec cette inscription: Consulat ou Vice-Consulat de..... Ils pourront également arborer le pavillon de leur pays sur la maison consulaire, aux jours de solennités publiques, religieuses ou nationales, ainsi que dans les autres circonstances d'usage, à moins qu'ils ne résident dans une ville où se trouverait l'Ambassade ou la Légation de leur pays. Il est bien entendu que ces marques extérieures ne pourront jamais être interprétées comme constituant un droit d'asile, mais serviront, avant tout, à désigner aux matelots et aux nationaux l'habitation consulaire. Les Consuls Généraux, Consuls et Vice-Consuls ou Agents consulaires pourront de même arborer le pavillon national sur le bateau qu'ils monteraient dans le port pour l'exercice de leurs fonctions. III. Les Consuls Généraux, Consuls et leurs Chanceliers ainsi que les Vice-Consuls ou Agents consulaires ne pourront être sommés de comparaître comme témoins devant les Tribunaux. Quand la justice locale aura besoin de recueillir auprès d'eux quelque déclaration juridique, elle devra se transporter à leur domicile pour la recevoir de vive voix, ou déléguer, à cet effet, un fonctionnaire compétent, ou la leur demander par écrit. . IV. En cas d'empêchement, d'absence ou de décès 1862 des Consuls Généraux, Consuls et Vice-Consuls ou Agents consulaires, les Elèves Consuls, les Chanceliers et Secrétaires qui auront été présentés antérieurement en leurs dites qualités aux Autorités respectives, seront de plein droit admis, dans leur ordre hiérarchique, à exercer par interim les fonctions consulaires, sans que les Autorités locales puissent y mettre obstacle. Au contraire celles-ci devront leur prêter assistance et protection, et leur assurer, pendant leur gestion intérimaire, la jouissance des exemptions, prérogatives, immunités et priviléges réciproquement reconnus par la présente Convention aux Agents du service consulaire. V. Les Archives consulaires seront inviolables, et les Autorités locales ne pourront, sous aucun prétexte, ni dans aucun cas, visiter ni saisir les papiers qui en font partie. Ces papiers devront toujours être complètement séparés des livres ou papiers relatifs au commerce ou à l'industrie que pourraient exercer les Consuls, Vice-Consuls ou Agents consulaires respectifs. VI. Les Consuls Généraux et Consuls pourront nommer des Vice-Consuls ou Agents consulaires dans les villes, ports et localités de leurs arrondissements consulaires respectifs, sauf l'approbation du Gouvernement territorial. Ces Agents pourront être indistinctement choisis parmi les citoyens des deux pays, comme parmi les étrangers, et seront munis d'un brevet délivré par le Consul qui les aura nommés et sous les ordres duquel ils devront être placés. Ils jouiront des mêmes priviléges et immunités stipulés par la présente Convention, sauf les exceptions consacrées par l'art. II. VII. - Les Consuls Généraux, Consuls et Vice-Consuls ou Agents consulaires des deux pays pourront s'adresser aux Autorités de leur arrondissement pour réclamer contre toute infraction aux traités ou conventions existantes entre les deux pays, et contre touts abus dont leurs nationaux auraient à se plaindre. Si leurs réclamations n'étaient pas |