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vement soumis dans les deux pays, ont résolu de conclure 1862 une Convention Consulaire, et ont nommé, à cet effet, pour leurs plénipotentiaires, savoir:

* Sa Majesté le Roi d'Italie, M. le Chevalier Constantin Nigra, Grand Officier de son Ordre religieux et militaire des Saints Maurice et Lazare, Commandeur de l'Ordre Impérial de la Légion d'Honneur, etc., etc., etc., son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près Sa Majesté l'Empereur des Français;

Et Sa Majesté l'Empereur des Français, M. Edouard Antoine Thouvenel, Sénateur de l'Empire, Grand' Croix de son Ordre Impérial de la Légion d'Honneur, de l'Ordre religieux et militaire des Saints Maurice et Lazare, etc., etc., etc., son Ministre et Secrétaire d'Etat au Département des Affaires Etrangères;

Lesquels, après s'être communiqués leurs pleinspouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:

I. — Chacune des Hautes Parties contractantes aura la faculté d'établir des Consuls Généraux, Consuls, Vice-Consuls ou Agents Consulaires dans les ports, villes et localités du territoire de l'autre Partie.

Lesdits Agents seront réciproquement admis et reconnus en présentant leurs provisions selon les règles et formalités établies dans les pays respectifs.

Vexequatur nécessaire pour le libre exercice de leurs fonctions leur sera délivré sans frais, et, sur la production dudit exequatur, l'Autorité supérieure du lieu de leur résidence prendra immédiatement les mesures pour qu'ils puissent s'acquitter des devoirs de leur charge et qu'ils soient admis à la jouissance des exemptions, prérogatives, immunités, honneurs et priviléges qui y sont attachés.

II. — Les Consuls Généraux, Consuls et Vice-Consuls, ou Agents Consulaires, sujets de l'Etat qui les nomme, jouiront de l'exemption des logements et des contributions militaires, des contributions directes, personnelles, mobi

1862 lières ou somptuaires imposées par l'Etat ou par les Communes, à moins qu'ils ne possèdent des biens immeubles, qu'ils ne fassent le commerce, ou qu'ils n'exercent quelque industrie; dans lesquels cas ils seront soumis aux mêmes taxes, charges et impositions que les autres particuliers.

Ils jouiront, en outre, de l'immunité personnelle, excepté pour les faits et actes que la législation pénale des deux pays qualifie de crimes et punit comme tels, et, s'ils sont négociants, la contrainte par corps ne pourra leur être appliquée que pour les seuls faits de commerce et non pour causes civiles.

Ils pourront placer au-dessus de la porte extérieure du Consulat ou Vice-Consulat l'écusson des armes de leur nation, avec cette inscription: Consulat ou Vice-Consulat de

Ils pourront également arborer le pavillon de leur pays sur la maison consulaire, aux jours de solennités publiques, religieuses ou nationales, ainsi que dans les autres circonstances d'usage, à moins qu'ils ne résident dans une ville où se trouverait l'Ambassade ou la Légation de leur pays. Il est bien entendu que ces marques extérieures ne pourront jamais être interprétées comme constituant un droit d'asile, mais serviront, avant tout, à désigner aux matelots et aux nationaux l'habitation consulaire.

Les Consuls Généraux, Consuls et Vice-Consuls ou Agents consulaires pourront de même arborer le pavillon national sur le bateau qu'ils monteraient dans le port pour l'exercice de leurs fonctions.

III. — Les Consuls Généraux, Consuls et leurs Chanceliers ainsi que les Vice-Consuls ou Agents consulaires ne pourront être sommés de comparaître comme témoins devant les Tribunaux. Quand la justice locale auca besoin de recueillir auprès d'eux quelque déclaration juridique, elle devra se transporter à leur domicile pour la recevoir de vive voix, ou déléguer, à cet effet, un fonctionnaire compétent, ou la leur demander par écrit.

IV. — En cas d'empêchement, d'absence ou de décès 1862 des Consuls Généraux, Consuls et Vice-Consuls ou Agents consulaires, les Elèves Consuls, les Chanceliers et Secrétaires

qui auront été présentés antérieurement en leurs dites qualités aux Autorités respectives, seront de plein droit admis, dans leur ordre hiérarchique, à exercer par interim les fonctions consulaires, sans que les Autorités locales puissent y mettre obstacle. Au contraire celles-ci devront leur prêter assistance et protection, et leur assurer, pendant leur gestion intérimaire, la jouissance des exemptions, prérogatives, immunités et priviléges réciproquement reconnus par la présente Convention aux Agents du service consulaire.

V. — Les Archives consulaires seront inviolables, et les Autorités locales ne pourront, sous aucun prétexte, ni dans aucun cas, visiter ni saisir les papiers qui en font partie.

Ces papiers devront toujours être complètement séparés des livres ou papiers relatifs au commerce ou à l'industrie que pourraient exercer les Consuls, Vice-Consuls ou Agents consulaires respectifs.

VI. — Les Consuls .Généraux et Consuls pourront nommer des Vice-Consuls ou Agents consulaires dans les villes, ports et localités de leurs arrondissements consulaires respectifs, sauf l'approbation du Gouvernement territorial.

Ces Agents pourront être indistinctement choisis parmi les citoyens des deux pays, comme parmi les étrangers, et seront munis d'un brevet délivré par le Consul qui les aura nommés et sous les ordres duquel ils devront être placés. Ils jouiront des mêmes priviléges et immunités stipulés par la présente Convention, sauf les exceptions consacrées par l'art. II.

VII. — Les Consuls Généraux, Consuls et Vice-Consuls ou Agents consulaires des deux pays pourront s'adresser aux Autorités de leur arrondissement pour réclamer contre toute infraction aux traités ou conventions existantes entre les deux pays, et contre touts abus dont leurs nationaux auraient à se plaindre. Si leurs réclamations n'étaient pas

1862 accueillies par ces Autorités, ils pourraient avoir recours, à défaut d'un Agent diplomatique de leur pays, au Gouvernement de l'Etat dans lequel ils résideraient.

VIII. — Les Consuls Généraux, Consuls et Vice-Consuls ou Agents consulaires des deux pays, ou leurs Chanceliers, auront le droit de recevoir dans leurs chancelleries, au domicile des Parties et à bord des navires de leur nation, les déclarations que pourront avoir à faire les capitaines, les gens de l'équipage et les passagers, les négociants et tous autres sujets de leur pays.

Ils seront également autorisés à recevoir, comme Notaires , les dispositions testamentaires de leurs nationaux et tous autres actes notariés, lors même que lesdits actes auraient pour objet de conférer hypothèque, dans lequel cas on leur appliquera les dispositions spéciales en vigueur dans les deux pays.

Lesdits Agents auront, en outre, le droit de recevoir dans leur chancellerie tous actes conventionnels passés entre un ou plusieurs de leurs nationaux et d'autres personnes du pays dans lequel ils résident, et même tout acte conventionnel concernant des citoyens de ce dernier pays seulement, pourvu, bien entendu, que ces actes aient rapport à des biens situés ou à des affaires à traiter sur le territoire de la nation à laquelle appartiendra le Consul ou l'Agent devant lequel ils seront passés. Les copies ou extraits de ces actes, dûment légalisés par lesdits Agents et scellés du sceau officiel des Consulats, Vice-Consulats ou Agences consulaires, feront foi, tant en justice que hors de justice, soit en France, soit en Italie, au même titre que les originaux et auront la même force et valeur que s'ils avaient été passés devant un Notaire ou autre Officier public de l'un ou de l'autre pays, pourvu que ces actes aient été rédigés dans les formes requises par les lois de l'Etat auquel appartiennent les Consuls et Vice-Consuls ou Agents consulaires , et qu'ils aient ensuite été soumis au timbre et à l'enregistrement, ainsi qu'à toutes les autres formalités qui régissent la matière dans le pays où l'acte devra recevoir 1862 son exécution.

Dans le cas où un doute s'éléverait sur l'authenticité de l'expédition d'un acte public enregistré à la chancellerie d'un des Consulats respectifs, on ne pourra en refuser la confrontation avec l'original à l'intéressé qui en fera la demande et qui pourra assister à cette collation , s'il le juge convenable.

Les Consuls Généraux, Consuls et Vice-Consuls ou Agents consulaires respectifs pourront traduire et légaliser toute espèce de documents émanés des Autorités ou Fonctionnaires de leur pays, et ces traductions auront, dans le pays de leur résidence, la même force et valeur que si elles eussent été faites par les interprètes jurés du pays.

IX. — En cas de décès d'un sujet de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre, les Autorités locales devront en donner avis immédiatement au Consul Général, Consul, Vice-Consul ou Agent consulaire dans la circonscription duquel le décès aura eu lieu. Ceux-ci, de leur côté, devront donner le même avis aux Autorités locales lorsqu'ils en seront informés les premiers.

Quand un français en Italie ou un italien en France sera mort sans avoir fait de testament ni nommé d'exécuteur testamentaire, ou si les héritiers, soit naturels, soit désignés par le testament, étaient mineurs, incapables, ou absents, ou si les exécuteurs testamentaires nommés ne se trouvaient pas dans le lieu où s'ouvrira la succession, les Consuls Généraux, Consuls et Vice-Consuls ou Agents consulaires de la nation du défunt auront le droit de procéder successivement aux opérations suivantes:

1° Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées, sur tous les effets meubles et papiers du défunt, en prévenant de cette opération l'Autorité locale compétente, qui pourra y assister et apposer également ses scellés.

Ces scellés, non plus que ceux de l'Agent consulaire, ne

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