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1861 ration de commerce qui se rapporte à cet objet, les mêmes droits qui seront payés dans les circonstances analogues par les sujets ottomans ou étrangers les plus favorisés parmi ceux qui se livrent au commerce intérieur.

IV. — Aucun article ne pourra être assujetti dans les Etats de l'une ou de l'autre des Parties contractantes, lors de l'exportation vers les Etats de l'autre, à des droits ou charges autres ou plus élevés que ceux qui sont ou pourraient être payables lors de l'exportation du même article vers tout autre pays étranger.

De même aucune prohibition ne frappera l'exportation d'un article quelconque des Etats de l'une ou de l'autre des parties contractantes vers les Etats de l'autre, qui ne s'étende à l'exportation du même article vers tout autre pays étranger.

Aucune charge ou droit quelconque ne sera exigé sur un article produit du sol ou de l'industrie de la Turquie acheté par des sujets italiens ou leurs ayant cause, soit à l'endroit où cet article aura été acheté, soit lors de son transport de cet endroit au lieu d'où il doit être exporté. Arrivé là il sera assujetti à un droit d'exportation qui ne excèdera pas huit (8) pour cent calculé sur la valeur à l'échelle et payable au moment de l'exportation. Tout article qui aura déjà payé le droit d'exportation n'y sera plus soumis dans une partie quelconque du territoire Ottoman quand même il aurait changé de mains.

Il est en outre convenu que le droit précité de huit (8) pour cent sera abaissé chaque année d'un (1) pour cent, jusqu'à ce qu'il ait été réduit définitivement à une taxe fìxe d'un (1) pour cent ad valorem destiné à couvrir les frais généraux d'administration et de surveillance.

V. — Tout article produit du sol ou de l'industrie de la Turquie, quelque soit le lieu de provenance, importé par mer ou par terre dans les Etats de Sa Majesté le Roi d'Italie, et tout article produit du sol. ou de l'industrie de l'Italie, quelque soit le lieu de provenance, importé par terre ou par mer dans les Etats de Sa Majesté Impériale 1861 le Sultan, ne sera soumis dans les Etats de Sa Majesté le Roi d'Italie, ou dans les Etats de Sa Majesté Impériale le Sultan, à des droits autres ou plus élevés que ceux qui sont ou pourraient être payables lors de l'importation du même article produit du sol ou de l'industrie de tout autre pays étranger.

De même aucune prohibition ne frappera l'importation d'aucun article produit du sol ou de l'industrie des Etats de l'une ou de l'autre des Parties contractantes, qui ne s'étende à l'importation du même article produit du sol ou de l'industrie de tout autre pays étranger.

Sa Majesté Impériale s'engage en outre, sauf les exceptions ci-après, à ne prohiber l'importation dans ses Etats d'aucun article produit du sol ou de l'industrie de l'Italie, quelque soit le lieu de provenance, et à ce que les droits à percevoir sur les articles produits du sol ou de l'industrie de l'Italie importés dans les Etats de Sa Majesté Impériale le Sultan n'excèdent en aucun cas un droit unique et fixe de huit (8) pour cent ad valorem ou un droit spécifique équivalent fixé de commun accord.

Ce droit sera calculé sur la valeur des marchandises à l'échelle et payable au moment de leur débarquement si elles arrivent par mer, et au premier bureau de douane si elles arrivent par voie de terre.

Si ces marchandises, après avoir acquitté le droit susdit de huit (8) pour cent, sont vendues, soit au lieu d'arrivée, soit à l'intérieur du pays, il ne sera plus exigé aucun droit ni du vendeur ni de l'acheteur. Mais si, n'étant pas vendues pour la consommation de la Turquie, elles étaient réexportées dans l'espace de six mois, elles seraient considérées comme marchandises de transit et traitées comme il est dit ci-dessous à l'art. XII. L'Administration des douanes serait dans ce cas tenue de restituer, au moment de la réexportation, au négociant qui fournirait la preuve que le droit d'importation de 8 Ojo a été acquitté, la difîérencè

1861 entre ce droit et le droit de transit spécifié dans l'article précité.

VI. — Il est entendu que les articles d'importation étrangère destinés aux Principautés Unies de Moldo-Valachie et à celle de Servie, et traversant les autres parties de l'Empire Ottoman, n'acquitteront les droits de douane qu'à leur arrivée dans ces Principautés, et réciproquement que les marchandises d'importation étrangère traversant ces Principautés pour se rendre dans les autres parties de l'Empire Ottoman ne devront acquitter les susdits droits qu'au premier bureau de douane administré directement par la Porte.

Il en sera de même pour les produits du sol ou de l'industrie de ces Principautés, aussi bien que pour ceux du reste de l'Empire Ottoman, destinés à l'exportation, qui devront payer les droits de douane, les premiers entre les mains de l'Administration douanière de ces Principautés, et les derniers au Fisc ottoman. De telle sorte que les droits d'importation et d'exportation ne pourront, dans tous les cas, être perçus qu'une seule fois.

VII. — Les sujets de chacune des Parties contractantes seront traités dans les Etats de l'autre sur le même pied que les sujets indigènes relativement au droit d'emmagasinage et aussi en ce qui concerne les primes, facilités et remboursements de droits.

VIII. — Tout article qui peut ou qui pourra être légalement importé dans les Etats de Sa Majesté le Roi d'Italie par des bâtiments italiens, pourra l'être également par des bâtiments ottomans, sans être soumis à des droits ou charges autres ou plus élevés, de quelque espèce que ce soit, que si cet article était importé par des bâtiments italiens, et réciproquement tout article qui peut ou pourra être légalement importé dans les Etats de Sa Majesté Impériale le Sultan par des bâtiments ottomans, pourra être également importé par des bâtiments italiens, sans être soumis à des droits ou charges autres ou plus élevés, de quelque espèce que ce soit, que si cet article était importé par des bâti- 18fi1 ments ottomans. Cette égalité de traitement sera appliquée soit que cet article vienne directement du pays de production ou de tout autre pays.

De même il y aura parfaite réciprocité en ce qui concerne l'exportation; de telle sorte que les mêmes droits d'exportation seront payés et les mêmes primes, facilités et remboursements de droits accordés dans les Etats de l'une et de l'autre des Parties contractantes, lors de l'exportation de tout article qui peut ou pourra être légalement exporté de ces Etats, soit que l'exportation ait lieu sur un bâtiment italien ou ottoman, ou que le lieu de destination de la marchandise soit un port de l'une ou de l'autre des Parties contractantes ou d'une Puissance tierce quelconque.

IX. — Aucun droit de tonnage, de port, de pilotage, de phare, de quarantaine ou tout autre droit semblable ou analogue, quelqu'en soit la nature et la dénomination, perçu à ces titres ou au profit du Gouvernement, de fonctionnaires publics, de particuliers, de corporations ou d'établissements d'aucun genre, ne sera établi dans le port de l'un des deux pays sur les bâtiments de l'autre, qui ne frappe également et sous les mêmes conditions dans des cas analogues les bâtiments nationaux. Cette égalité de traitement s'appliquera réciproquement aux bâtiments des deux pays de quelque port ou endroit qu'ils viennent et quelque soit le lieu de leur destination.

X. — Tout bâtiment considéré comme italien par la loi italienne, et tout bâtiment considéré comme ottoman par la loi ottomane, sera, pour ce qui concerne ce Traité, considéré respectivement comme bâtiment italien ou bâtiment ottoman.

XI. — Aucun droit quelconque ne sera prélevé sur les marchandises produits du sol ou de l'industrie de l'Italie, soit qu'elles arrivent sur des bâtiments italiens ou autres, ni sur les marchandises produits du sol ou de l'industrié

1861 de tout autre pays étranger chargées sur des bâtiments italiens, quand ces marchandises passeront les détroits des Dardanelles ou du Bosphore, soit qu'elles traversent ces détroits sur les bâtiments qui les ont apportées, ou que elles soient transbordées sur d'autres bâtiments, ou que vendues pour l'exportation elles soient déposées à terre pour un temps limité pour être mises à bord d'autres bâtiments et continuer leur voyage.

Dans ce dernier cas les marchandises devront être déposées à Constantinople dans les magasins de la douane dits de transit et placées, partout où il n'y aurait pas d'entrepôt, sous la surveillance de l'Administration de la douane.

XII. — La Sublime Porte désirant accorder au moyen de concessions graduelles toutes les facilités en son pouvoir au transit par terre, il a été stipulé et convenu que le droit de trois (3) pour cent prélevé jusqu'à ce jour sur les marchandises importées en Turquie pour être expédiées dans d'autres pays, sera abaissé à deux (2) pour cent payables (comme le droil Je trois pour cent a été payé jusqu'aujourd'hui) à leur entrée dans l'Empire Ottoman, et au bout de la huitième année, à compter du jour où le present traité sera mis en vigueur, il sera réduit à une taxe fixe et définitive d'un (1) pour cent, qui sera prélevée, de même que le droit sur l'exportation des produits ottomans, dans le but de couvrir les frais d'enregistrement.

La Sublime Porte déclare en même temps se réserver le droit d'établir par une disposition spéciale les mesures à adopter pour prévenir la fraude.

XIII. — Les sujets de Sa Majesté le Roi d'Italie ou leurs ayant cause, se livrant dans l'Empire Ottoman au commerce des articles produits du sol ou de l'industrie de pays étrangers, acquitteront les mêmes taxes et jouiront des mêmes droits, privilèges et immunités que les sujets étrangers, trafiquant des marchandises provenant des produits du sol ou de l'industrie de leur propre pays.

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