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les imprimés de toute nature qui seront livrés de part et 1861 d'autre affranchis jusqu'à destination en vertu de la présente Convention, ne pourront être frappés à quelque titre que ce soit dans le pays de destination d'une surtaxe ou droit quelconque.

XXIV. — L'affranchissement des correspondances de toute nature pourra s'effectuer dans les deux pays au moyen des timbres-poste respectifs.

XXV. — Lorsque le montant des timbres-poste, dont une lettre est revêtue, est inférieur à la taxe établie pour en opérer l'affranchissement, cette lettre est considérée comme non affranchie et traitée en conséquence.

Toutefois le montant des timbres-poste insuffisamment employés sera remboursé au destinataire par les bureaux de destination sur la simple remise de l'enveloppe de la lettre à laquelle ils sont apposés. Les deux Administrations devront se bonifier réciproquement le montant des timbresposte remboursés par leurs bureaux respectifs.

XXVI. — Dans le cas où une lettre chargée viendrait à s'égarer, celle des deux Administrations, sur le territoire de laquelle l'égarement a eu lieu, payera à l'autre, à titre de dédommagement à l'envoyeur, la somme de 50 francs.

Les deux Administrations toutefois ne seront tenues au payement de ladite indemnité qu'autant que la réclamation sera faite dans les trois mois qui suivront la date du dépôt du chargement.

XXVII. — Les correspondances de toute nature mal dirigées seront renvoyées de part et d'autre pour le prix auquel elles auront été originairement comptées.

Les correspondances pour des destinataires ayant changé de résidence seront livrées de part et d'autre grevées de la taxe qui aurait dû être payée par les destinataires.

XXVIII. — Les correspondances refusées par les destinataires ou adressées à des personnes inconnues seront conservées pendant trois mois dans les bureaux de desti

1861 nation. Après ce terme elles seront renvoyées aux Administrations respectives.

Celles qui auront été livrées en compte, seront rendues pour le prix et port auquel elles auront été originairement comptées.

XXIX. — Les Administrations des postes des deux Parties contractantes n'admettront dans les dépêches échangées entre elles en vertu de la présente Convention aucune lettre contenant soit de l'or ou de l'argent monnayé, soit des bijoux ou tout autre objet précieux sujet aux droits de douane.

XXX. — La correspondance officielle relative au service de poste, les pièces de comptabilité et les rebuts seront livrés réciproquement en franchise.

XXXI. — Des petites sommes d'argent, jusqu'à la concurrence de 100 francs, pourront être déposées dans les bureaux de poste de la Grèce et de l'Italie pour être payées dans les bureaux des postes des Etats respectifs au moyen de mandats de poste.

XXXII. — Pour l'émission de ces mandats, le déposant devra payer une taxe de 10 centimes par 10 francs ou fraction de 10 francs. Cette taxe sera répartie par moitié entre l'Administration des postes de Grèce et l'Administration des postes d'Italie.

Les dispositions contenues dans les articles XXXI et XXXIJ seront mises en exécution aussitôt que le système de la transmission d'argent par des mandats de poste sera introduit dans l'intérieur du Royaume de Grèce.

XXXIII. Les Gouvernements Italien et Grec s'engagent à faire transporter sur leurs territoires les dépêches closes que les bureaux de poste respectifs pourront avoir à échanger avec des bureaux de poste étrangers. ,.

L'Administration des postes de Grèce payera à l'Administration des postes italiennes, pour prix de transit, la somme de 60 centimes pour chaque 30 grammes de lettrès, poids net, et la somme de 50 centimes par chaque 1861 kilogramme pour les imprimés, aussi poids net.

De son côté l'Administration des postes italiennes payera à l'Administration des postes helléniques, pour prix de transit, la somme de 60 centimes pour chaque 30 grammes de lettres, poids net, et la somme de 50 centimes par chaque kilogramme pour les imprimés, aussi poids net.

XXXIV. — Il est entendu que le poids des correspondances de toute nature tombées en rebut, ainsi que celui des feuilles d'avis et autres feuilles de comptabilité résultant de l'échange des correspondances en dépêches closes, et qui sont mentionnés dans les articles VI et XXXIII, ne sera pas compris dans la pesée des lettres, journaux et imprimésde toute nature, sur lesquels devront être assis les prix de transport fixés par lesdits articles.

XXXV. — A la fin de chaque mois les deux Administrations dresseront les comptes pour la transmission des correspondances et des sommes à payer au moyen de mandats sur la poste dans les cas prévus par le dernier paragraphe de l'article XXXII.

Lesdits comptes, après avoir été débattus et arrêtés contradictoirement, seront soldés par celle des deux Administrations qui résulterait débiteur.

XXXVI. — Les deux Administrations désigneront d'un commun accord les bureaux par lesquels devra avoir lieu l'échange des correspondances, et ceux qui seront autorisés à émettre et à payer les mandats dont il est question dans l'article XXXI; elles arrêteront la forme des comptes et toute autre mesure de détail et d'ordre nécessaire pour assurer l'exacte exécution de la présente Convention.

Il est entendu que les mesures désignées ci-dessus pourront être modifiées par les deux Administrations toutes les fois que d'un commun accord elles en reconnaîtront la nécessité.

XXXVII. — La présente Convention aura effet et valeur un mois après l'échange des ratifications.

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1861 Elle demeurera obligatoire pendant une année. Après ce terme, elle durera d'année en année jusqu'à ce que l'une des deux Parties contractantes ait annoncé à l'autre, une année à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets.

XXXVIII. — Cette Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées aussitôt que faire se pourra.

En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé le sceau de leurs armes.

Fait à Athènes le 17 29 juillet 1861.

Terenzio Mamtani. Th. Leonardos.

(L. S.) (L. S.)

PROTOCOLE EXPLICATIF

des Articles 17 et 19 de la Convention Postale
conclue entre la Grèce et le Royaume d'Italie.

Les soussignés Plénipotentiaires Terenzio Imamiani Della
Rovere, Comte de Saint Ange, Envoyé extraordinaire et Mi-
nistre plénipotentiaire du Royaume d'Italie, et Théodore
Leonardos Directeur général des Postes grecques,

Considérant que la taxe sur les lettres chargées et suiles imprimés étant payée en entier par les envoyeurs et au seul profit de l'Administration qui la perçoit, peut et doit être regardée comme exactement locale et d'administration intérieure, d'après l'autorisation de leurs Gouvernements respectifs, déclarent que la disposition de l'art. XVII qui concerne la taxe sur les lettres chargées a pour but unique de déterminer le maximum de cette taxe de part et d'autre, et que la disposition de l'art. XIX concernant le poids de chaque port d'imprimés a pour but unique de fixer le minimum de ce poids, et que par conséquent ces dispositions n'infirment d'aucune manière le droit qu'ont les deux Gouvernements contractants de réduire chez eux, par l'effet des reformes introduites dans leurs propres tarifs, la taxe sur les lettres chargées et d'établir une progression de poids plus large pour le port des journaux et des imprimés.

En foi de quoi ils ont signé le présent Protocole fait en double, et y ont apposé leur sceau. Athènes les 12]24 octobre 1861.

Terenzio Mamiani. Th. Leonardos.

(L. S.) (L. S.)

Ratificata da S. M. il 28 novembre 1861. — // cambio delle ratifiche ebbe luogo in Atene il 4-16 gennaio 1862.

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