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1862 XXVII. — Le tarif des prix pour le transport des personnes , bagages et marchandises, entre les stations de Menton et de Vintimille, sera fixé de la même manière.

XXVIII. — A raison du parcours- de ses convois entre la frontière et Vintimille, l'administration du chemin de fer français tiendra compte à l'administration du chemin de fer italien, à titre de péage, des deux tiers des recettes qu'elle fera pour les trajets effectués par ses trains entre la frontière et la station de Vintimille, l'entretien et la surveillance de cette partie de la ligne restant à la charge de l'administration italienne.

XXIX. — Les articles XIX, XX, XXI, XXII, XXIII, XXIV, XXV, XXVI, XXVII et XXVIII ci-dessus de la présente convention seront considérés comme nuls et non avenus, si, dans la Session de mil huit cent soixante-trois (1863), les clauses financières relatives à l'exécution du prolongement de Nice à la frontière italienne n'ont pas été approuvées par le Corps législatif.

XXX. — La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées dans le délai d'un mois, ou plutôt si faire se peut.

En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé leurs sceaux.

Fait en double original à Paris le sept mai mil huit cent soixante-deux.

(L. S.) J. Saladin. (L. S.) V. Pasini.

(L. S.) A. Busche. (L. S.) S. Grattoni.

Ratificata da S. M. il 25 maggio 1862. — Il cambio delle ratifiche ebbe luogo in Parigi il 7 giugno dello stesso anno.

X.

1862, 13 giugno.
PARIGI. 1862

Convenzione di navigazione tra l'Italia e la Francia.

Sa Majesté le Roi d'Italie et Sa Majesté l'Empereur des Français, animés d'un égal désir de contribuer au développement des relations commerciales et maritimes entre les deux pays, en assurant à leurs pavillons respectifs la jouissance d'un régime réciproquement avantageux, ont résolu de conclure à cet effet une Convention, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir:

Sa Majesté le Roi d'Italie, monsieur le Chevalier Constantin Nigra, Grand Officier de son Ordre religieux et militaire des Saints Maurice et Lazare, Commandeur de l'Ordre Impérial de la Légion d'honneur, etc., etc., son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près Sa Majesté l'Empereur des Français; et monsieur le Professeur Antoine Scialoia, Commandeur de son Ordre religieux et militaire des Saints Maurice et Lazare, Chevalier de l'Ordre civil de Savoie, etc., etc., Député au Parlemènt national et Secrétaire Général de son Ministère des Finances;

Et Sa Majesté l'Empereur des Français, monsieur Edouard Antoine Thouvenel, Sénateur de l'Empire, Grand'Croix de son Ordre Impérial de la Légion d'honneur, de l'Ordre religieux et militaire des Saints Maurice et Lazare, etc., etc., son Ministre et Secrétaire d'Etat au département des Affaires étrangères; et monsieur Rouher, Sénateur de l'Empire, Grand' Croix de son Ordre Impérial de la Légion d'honneur , etc., etc., son Ministre et Secrétaire d'Etat au dé

1862 partement de l'Agriculture, du Commerce et des Travaux publics;

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:

I. — Il y aura pleine et entière liberté de commerce et de navigation entre les habitants des deux pays; ils ne paieront point pour exercer leur commerce ou leur industrie dans les ports, villes ou lieux quelconques des deux Etats, soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement , ou ne fassent que les traverser, à titre de commis-marchands ou commis-voyageurs, de patentes, taxes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux; et les privilèges, immunités et autres faveurs quelconques dont jouissent, pour l'exploitation du commerce ou de l'industrie, les citoyens de l'un des deux Etats, seront communs à ceux de l'autre.

II. — Les navires français venant directement des ports de France avec chargement, et sans chargement de tout port quelconque, ne paieront, dans les ports de l'Italie, soit à l'entrée, soit à la sortie, soit durant leur séjour, l'autres ni de plus forts droits de tonnage, de pilotage, de balisage, de quai, de quarantaine, de port, de phare, de courtage, d'expédition et d'autres charges qui pèsent sur la coque du navire, sous quelque dénomination que ce soit, perçus au profit de l'Etat, des Communes, des Corporations locales, de Particuliers ou Etablissements quelconques, que ceux dont sont ou seront passibles, en Italie, les navires italiens venant des mêmes lieux ou ayant la même destination.

Par réciprocité, les navires italiens venant directement des ports de l'Italie avec chargement, et sans chargement de tout port quelconque, dans les ports de France, seront assimilés, soit à l'entrée, soit à la sortie, soit durant leur séjour, aux navires français pour tous les droits ou charges 1862 quelconques portant sur la coque du navire.

III. — En tout ce qui concerne le placement des navires, leur chargement et leur déchargement dans les ports, rades, havres et bassins, et généralement pour toutes les formalités et dispositions quelconques auxquelles peuvent être soumis les navires de commerce, leurs équipages et leurs cargaisons, il ne sera accordé aux navires nationaux, dans l'un des deux Etats, aucun privilège, ni aucune faveur qui ne le soit également aux navires de l'autre Puissance; la volonté des Hautes Parties contractantes étant que, sous ce rapport aussi, les bâtiments italiens et les bâtiments français soient traités sur le pied d'une parfaite égalité.

IV. — Seront respectivement considérés comme navires italiens ou français ceux qui, naviguant sous le pavillon de l'un des deux Etats, seront possédés et enregistrés selon les lois du pays, et munis de titres et patentes régulièrement délivrés par les Autorités compétentes.

V. — Tous les produits et autres objets de commerce dont l'importation ou l'exportation pourra légalement avoir lieu dans les Etats de l'une des Hautes Parties contractantes par navires nationaux, pourront également y être importés, sauf paiement des surtaxes différentielles de douane à l'entrée, ou en être exportés librement par des navires de l'autre Puissance.

Les marchandises importées dans les ports d'Italie ou de France par les navires de l'une ou de l'autre Puissance pourront y être livrées à la consommation, au transit ou à la réexportation, ou, enfin, être mises en entrepôt au gré des propriétaires ou de leurs ayant cause; le tout sans être assujétti à des droits de magasinage, de vérification, de surveillance ou autres charges de même nature, plus forts que ceux auxquels seront soumises les marchandises apportées par navires nationaux.

VI. — Les marchandises de toute nature importées directement d'Italie en France sous pavillon italien, et, réciproquement, les marchandises de toute nature importées directement de France en Italie sous pavillon français, jouiront des mêmes exemptions, restitutions de droits, primes ou autres faveurs quelconques; elles ne paieront respectivement d'autres ni de plus forts droits de douane, de navigation ou de péage, perçus au profit de l'Etat, des Communes, des Corporations locales, de Particuliers ou d'Etablissements quelconques, et ne seront assujétties à aucune autre formalité que si l'importation en avait lieu sous pavillon national.

VIT. — Les marchandises de toute nature qui seront exportées de l'Italie par des navires français, ou de France par des navires italiens, pour quelque destination que ce soit, ne seront pas assujétties à d'autres droits ni formalités de sortie que si elles étaient exportées par des navires nationaux, et elles jouiront sous l'un et l'autre pavillon de toutes primes et restitutions de droit, ou autres faveurs qui sont ou seront accordées, dans chacun des deux pays, à la navigation nationale.

VIII. — Il est fait exception aux stipulations de la présente Convention en ce qui concerne les avantages dont les produits de la pêche nationale sont ou pourront être l'objet dans l'un ou l'autre pays.

IX. — Les navires français entrant dans un port de l'Italie, et, réciproquement, les navires italiens entrant dans un port de France, et qui n'y viendraient décharger qu'une partie de leur cargaison, pourront, en se conformant, toutefois, aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer pour cette dernière partie de leur cargaison aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne pourront naturellement être perçus qu' aux taux fixés pour la navigation nationale.

X. — Les capitaines et patrons des bâtiments italiens

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