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Teokset Teokset 1 - 10 / 85 haulle Art. 15. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les....
" Art. 15. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles... "
Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ... - Sivu 114
tekijä(t) Italy - 1865
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868
...les Etats de 1'autre, de la meme protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriete des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modeles induatriels et de fabrique de toute espece. Te droit exclusif d'exploiter un dessin ou modele...

British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868
...Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que...fabrique de toute espèce. Le droit exclusif d'exploiter uu dessin ou modèle industriel ou de fabrique ne peut avoir, au profit des Belges en Italie, et réciproquement...

Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Nide 4

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - 1862
...Élats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que...industriel ou de fabrique ne peut avoir, au profit des Français en Belgique, et réciproquement, au profit des Belges en France, une durée plus longue que...

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1882
...Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que...industriel ou de fabrique ne peut avoir, au profit des Belges en Italie, et réciproquement, au profit des Italiens en Belgique, une durée plus longue que...

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

1862
...Eta(s de l'au(re de la même prolecUon que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que...Le droit exclusif d'exploiter un dessin ou modèle induslriel ou de fabrique ne peut avoir, au profil des Belges duns la Grande-Bretagne, el réciproquement...

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1878
...Belgique jouiront de la même protection que les nationaux pour tout ее qui concerne la propriété dee marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels ou de fabrique de toute espèce. Le droit exclusif d'exploiter des dessins on des modèles industriels...

Archives diplomatiques: recueil de diplomatie et d'histoire, Niteet 3–4

1861
...États de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que...industriel ou de fabrique ne peut avoir, au profit des Français en Belgique, et réciproquement au profit des Belges en France, une durée plus longue que...

Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Nide 17

Karl Samwer - 1861
...Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que...industriel ou de fabrique ne peut avoir, au profit des Français en Belgique, et réciproquement au profit des Belges en France, une durée plus longue que...

Journal de l'imprimerie et de la librairie en Belgique, Niteet 8–9

Charles Hen - 1861
...Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que...industriel ou de fabrique ne peut avoir, au profit des Belges en France, et réciproquement, au profit des Français en Belgique, une durée plus longue que...

Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Nide 17,Numero 1

Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Karl Murhard, Charles Samwer, Karl Samwer, J. Pinhas, Julius Hopf - 1861
...Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que...modèle industriel ou de fabrique ne peut avoir , au pro6t des Français en Belgique, et réciproquement au profit des Belges en France, une durée plus...




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