 Sont réputées simples promesses toutes lettres de change contenant supposition soit de nom, soit de qualité, soit de domicile, soit des lieux d'où elles sont tirées ou dans lesquels elles sont payables.  Journal du palais - Sivu 2321825Koko teos - Tietoja tästä kirjasta
 | Fournier (jurisconsulte) - 1813 - 678 sivua
...Sont réputées simples promesses toutes lettresci de-change contenant supposition , soit de nom , ce soit de qualité , soit de domicile , soit des lieux...sont tirées ou dans lesquels elles sont « payables. » On pourrait se demander si l'article ne résout pas la difficulté par lui-même. La lettre de-change... | |
 | France - 1807 - 476 sivua
...tribun Dnv^yvier, n° 4. 112. Sont réputées simples promesses toutes lettres cle change contenant supposition, soit de nom, soit de qualité , soit...sont tirées ou dans lesquels elles sont payables. 11 3. La signature des femmes et des filles non négociantes ou marchandes publiques sur lettres de... | |
 | 1807 - 314 sivua
...Ier du Code de Commerce ; il dit sont réputées simples promesses toutes lettres de change contenant supposition ; soit de nom , soit de qualité , soit...sont tirées, ou dans lesquels elles sont payables. . . . Les motifs de cet article sont . . . que certaines circonstances changent la nature de l'engagement... | |
 | France - 1808 - 448 sivua
...pour le compte d'un tiers. 112. Sont réputées simples promesses toutes lettres de change contenant supposition soit de nom , soit de qualité , soit...sont tirées ou dans lesquels elles sont payables. II^. La signature des feirçmes et des filles non négociantes ou marchandes publiques sur lettres... | |
 | France - 1808 - 826 sivua
...pour le compte d'un tiers. 112. Sont réputées simples promesses toutes lettres de change contenant supposition , soit de nom , soit de qualité , soit...domicile , soit des < , lieux d'où elles sont tirées ou Tfans lesquels elles | j sont payables. 1 1 3 . La signature des femmes et des filles non négociantes... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 sivua
...pour le compte diun tiers. im. Sont réputées simples promesses toutes lettres de change contenant supposition soit de nom , soit de qualité , soit...sont tirées ou dans lesquels elles sont payables. ii. '3. La signature des femmes et des filles non négociantes ou marchandes publiques sur lettres... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 sivua
...le compte d'un tiers. (2) 112. Sont réputées simples promesses toutes lettres de change contenant supposition, soit de nom, soit de qualité, soit "de...domicile, soit des lieux d'où elles sont tirées ou dans lesquelles elles sont payables. . '• . de celui qui la doit , ou qui IV acceptée , on qui en a garanti... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 sivua
...I.«du Code de commerce, il porte : Sontréputéessimplespromesses toutes leitres de change contenant supposition , soit de nom, soit de qualité, soit de domicile, soit des lieux doù elles -font tirées, ou dans lesquels elles .<"."<' payables. » Les motifs de cet article sont. . . que... | |
 | France - 1814 - 412 sivua
...compte d'ua tiers. Art. 112. Sont réputées simples promesses, toutes lettres de change contenant supposition, soit de nom, soit de qualité, soit de...sont tirées ou dans lesquels elles sont payables. Art. 113. La signature des femmes et des filles non négociantes ou marchandes publiques sur lettres... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1160 sivua
...il dit : sont réputés simples promesses toutes lettnsde change contenant supposition, soit de non, soit de qualité^ soit de domicile , soit- des lieux...d'où elles sont tirées ; ou dans lesquels elles «ont payables.... Les motifs de cet article sont.... que certaines circonstances changent la nature... | |
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