...peuvent se constituer librement. ART. 3. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel doivent déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction. Ce dépôt a lieu à la mairie de la localité...

...association professionnelle, *-:; fondateurs devront déposer les statuts et les noms de ceux qui , sous un titre quelconque , seront chargés de l'administration ou de la direction. Ce dépit m lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi, et, à Paris, à la préfecture...

...fondateurs de tous syndicats professionnels qui vou dront jouir des droits définis dans l'article suivant, devront déposer les statuts et les noms de ceux qui,...titre quelconque, seront chargés de l'administration et de la direction. Ce dépôt aura lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi,...

...économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Art. U. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms de ceux qui,...mairie de la localité où le syndicat est établi, •H à Paris, à la préfecture de la Seine. Ce dépôt sera renouvelé à chaque changement de la...

...économiques, iadustriels, commerciaux et agricoles. Art. 4. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms de ceux qui,...seront chargés de l'administration ou de la direction. 1. Les mots et les membres de phrase imprimés en italiques sont ceux qui ont été ultérieurement...

...et agricoles. (Art. 3.) Les fondateurs n'auront, pour être en règle, qu'à déposer à la mairie les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l'administration et de la direction. Le dépôt devra être renouvelé à chaque changement de direction et de statuts....

...économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Art. 4. -», Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un litre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction. Ce dépôt aura lieu à la...

...sont astreints « qu'à une déclaration de naissance » au moyen « du dépôt des statuts et des noms de ceux qui, à un titre » quelconque, seront...chargés de l'administration ou de » la direction. » Gette formalité si simple suffit pour leur donner une existence légale. Aussitôt, et sans qu'il...

...leur demande une déclaration de naissance par l'article 4, qui prescrit le dépôt des statuts et des noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction. La publicité est, en effet, le corollaire naturel et indispensable de la liberté d'association ;...

...sont astreints « qu'à une déclaration de naissance » au moyen « du dépôt des statuts et des noms de ceux qui, à un titre » quelconque, seront...chargés de l'administration ou de » la direction. » Cette formalité si simple suffit pour leur donner une existence légale. Aussitôt, et sans qu'il...