 Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger, dont ils seraient exclus , à quelque...  Journal historique et littéraire - Sivu 971866Koko teos - Tietoja tästä kirjasta
 | France - 1820 - 994 sivua
...disposer et de recevoir de la même manière ^je les Français, dans toute l'étendue du royaume. 1. Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français , ceux - ci prélèvera air les biens situés en France une portion égale à U TiVjj des... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 sivua
...avantages spéciaux que les lois de leur pays pourraient leur assurer, l'art. 2 de la même loi porte que , dans le cas de partage d'une même succession , entre des cohéritiers étrangers et français , ceuxci préleveront sur les biens situés en France, une portion égale à la valeur des... | |
 | 1825 - 858 sivua
...juillet 1819. PP de la même manière que les français, dans toute l'étendue du royaume. •» , 2. Dans le cas de partage d'une même succession » entre des cohéritiers étrangers ei français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portioij, égale à la valeur... | |
 | Jean Domat - 1828 - 540 sivua
...succéder et de recevoir de la même manière que les Français dans toute l'étendue du royaume. II. Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français , ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale a la valeur des... | |
 | France - 1828 - 604 sivua
...disposer et de recevoir de la même manière que les Français , dans toute l'étendue du royaume (a), 2. Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des... | |
 | France - 1838 - 490 sivua
...de recevoir de la même manière que les Français, dans toute l'étendue du royaume (2). 2. lians le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et fiançais, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en Fiance une portion égaleà la valeur des... | |
 | Jean Domat, Joseph Remy - 1835 - 1370 sivua
...succéder et de recevoir de la même manière que les Français dans toute l'étendue du royaume. IL Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français , ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale л la valeur des... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sivua
...disposer et de recevoir de la même manière que Ici Français, dans toute l'étendue du royaume. 2. P H|f Français, ceux-ci prélèveront sur les biens sllués en Franco uno portion égale i la valeur des... | |
 | A. F. Couturier de Vienne - 1843 - 568 sivua
...disposer et de recevoir de la même manière que les Français dans toute l'étendue du royaume. — 2° Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers (t français , ceux-ci prélèveront sur les biens situés eu France une portion égale à la valeur... | |
 | Karl freiherr von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1846 - 780 sivua
...disposer et de recevoir de la môme manière que les Français, dans toute l'étendue du royaume. ART. II. Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français , ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des... | |
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