 | 1824 - 762 sivua
...pour la liquidation et le paiement du droit proportionnel des ventes , cessions ou rétrocessions , par le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital. La Régie a soutenu d'abord qu'un acquéreur de droits successifs est tenu , de plein droit, d'acquitter... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 sivua
...pour les ventes , adjudications , cessions , rétrocessions , ¡¿citations , et tous autres actes civils ou judiciaires , portant translation de propriété...y ajoutant toutes les charges en capital , ou par une estimation d'experts , dans les cas autorisés par la présente. Si l'usufruit est réservé parle... | |
 | France - 1811 - 736 sivua
...paiement du droit proportionnel , ainsi » qu'il suit : » N.° 6. Pour les ventes , adjudications , &c. , à titre » onéreux , par le prix exprimé , en y ajoutant toutes les « charges en capital , &c. » Art. 70 , S- -• Actes à enregistrer gratis : fes acqui» sitions et échanges faits par... | |
 | 1828 - 370 sivua
...savoir : 6° Pour les ventes, adjudications, cessions, rétrocessions , licitations et tous autres actes civils ou judiciaires, portant translation de propriété ou d'usufruit, à titre onéreux, par le prix exprime, en y ajoutant toutes tes charges, en capital, ou par une estimation d'experts, dans les cas... | |
 | 1902 - 524 sivua
...savoir : 1° Pour les transmissions à titre onéreux de biens autres que créances, rentes ou pensions, par le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital, sauf application des articles 24 de l'ordonnance du 31 décembre 1828 et 13 de la loi du 23 août 1871... | |
 | 1901 - 560 sivua
...savoir : 1° Pour les transmissions à titre onéreux de biens autres que créances, rentes ou pensions, par le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital, sauf application des articles 17 de la loi du 22 frimaire an VII et 13 de celle du 23 août 1871 ;... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 444 sivua
...résiste à un sérieux examen. Elle suppose que , dans cette partie du i" alinéa du n° 6 de l'art. i5 , par le prix exprimé en y ajoutant toutes les charges en capital , la généralité des termes toutes les charges, est nécessairement exclusive de toute espèce de... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 sivua
...cessions, rétrocessions, licitations, et tous autres actes civils ou judiciaires, portant translatioude propriété ou d'usufruit , à titre onéreux ; par...d'experts , dans les cas autorisés par la présente. » Si l'usufruit est réservé par le vendeur , il sera évalué à moitié de tout ce qui forme le... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 sivua
...6° Pour les ventes , adjudications , cessions , rétrocessions, licitations, et tous autres actes civils ou judiciaires, portant translation de propriété...y ajoutant toutes les charges en capital , ou par une estimation d'experts , dans les cas autorisés par la présente. 47- Si l'usufruit est réservé... | |
 | France - 1836 - 476 sivua
...du droit proportionnel , ainsi « qu'il suit : « N° 6. Pour les ventes, adjudications, etc, •< à titre onéreux, par le prix exprimé, en y « ajoutant toutes les charges eu capital, etc. •< Art. 70. § II. Actes à enregistrer gratis : « l.-;s acquisitions et échanges... | |
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Pour les engagements, par le prix et sommes pour lesquels ils sont faits. 6° Pour les ventes, adjudications, cessions, rétrocessions, licitations et tous autres actes civils ou judiciaires portant translation de propriété ou d'usufruit, à titre onéreux,... 
