Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Nide 42;Nide 44Au Bureau de la Jurisprudence Générale, 1864 |
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15 juill 22 août 24 juin appr arrêt autorisé bacs bateaux cahier des charges canal canal du Midi chemin de fer chemin de halage compa compagnie d'Orléans compagnie de l'Est compagnie des chemins compagnie du Midi compagnie du Nord compétence concédés concession concessionnaires cons conseil d'Etat conseil de préfecture construction contravention conv convention cours d'eau d'Et d'Orléans déc déclaré décr décret desdits dispositions eaux embranchement établi fév fleuve frais garantie d'intérêts gare gouvernement indemnité janv jugé juin juin-14 juill l'administration l'arrêt du conseil l'art l'autorité administrative l'établissement l'Etat l'exécution l'expéditeur l'exploitation l'ord l'ordonnance ligne Lyon marchandises mars ment ministre des travaux nouveau réseau ordonnance patron ou conducteur péage perception police ponts préfet propriétaire propriété règlements riverains rivières navigables sept sera seront service sieur spécialement statuer subvention suiv tarif terrains tion trains transport travaux publics tribunal voitures voyageurs