 | France statutes - 1807 - 656 sivua
...contre le débiteur : cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement; 2°. Lorsque le débiteur emprunte une somme à l'effet...dette , et de subroger le prêteur dans les droits du créancier. Il faut , pour que cette subrogation soit valable , que l'acte d'emprunt et la quittance... | |
 | France - 1807 - 506 sivua
...contre le débiteur : cette subroÏation doit être expresse et faite en même temps que 2 paiement ; 2*. Lorsque le débiteur emprunte une somme à l'effet...dette, et de subroger le prêteur dans les droits du créancier. Il faut, pour que cette subrogation soit valable, que l'acte d'emprunt et la quittance... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - 452 sivua
...contre le débiteur. Cette subrogation doit être expresse , et faite en même temps que le paiement ; 2°. Lorsque le débiteur emprunte une somme à l'effet de payer sa dette, et de subroger le préteur dans les droits du créancier. Il faut, pour que cette subrogation soit valable , que l'acte... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 sivua
...contre le débiteur. Cette subrogation doit être expresse, et faite en même temps que le paiement ; 2°. Lorsque le débiteur emprunte une somme à l'effet...sa dette et de subroger le prêteur dans les droits du créancier. 11 faut, pour que cette subrogation soit valable, que l'acte d'emprunt et la quittance... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 sivua
...le débiteur. Cette subrogation « doit être expresse et faite en même temps que le paiement. « 2°. Lorsque le débiteur emprunte une somme à l'effet...sa dette et de subroger le prêteur dans les droits du « créancier. Il faut , pour que cette subrogation soit valable , « que l'acte d'emprunt et la... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 452 sivua
...règles à suivre. Elles sont prescrites dans la seconde partie du même art. 1250. Il y est dit : « Lorsque le débiteur emprunte une somme , à l'effet de payer sa dette, et de subroger le préteur dans les droits du créancier, il faut , pour que cette subrogation soit valable, que l'acte... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 394 sivua
...mêmes formalités sonÇ exigées par l'art. 1250 du Code , lorsque le débiteur emprunte une somme , a l'effet de payer sa dette , et de subroger le prêteur dans les droits du créancier. Pour que cette subrogation soit valable , il faut que l'acte d'emprunt et la quittance... | |
 | Victor Hippolyte Solon - 1836 - 352 sivua
...notariat, n° 266. — Toullier, Droit civil, tom. 7, (édit. Tarlier, tom. 4,) n° 166. La seconde , lorsque le débiteur emprunte une somme , à l'effet...sa dette et de subroger le prêteur dans les droits du créancier; art. 1250 du Code civil. Cette espèce de subrogation se fait sans le concours et la... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 sivua
...contre le débiteur : cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que lepayement ; — 2° Lorsque le débiteur emprunte une somme à l'effet de' payer sa dette, et de subroger le préteur dans les droits du créancier. II faut, pour que cette subrogation soit valable, que l'acte... | |
 | 1841 - 850 sivua
...subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur : cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le...payement. 2° Lorsque le débiteur emprunte une somme a l'effet de payer sa dette, et de subroger le prêteur dans les droits du créancier. Il faut , pour... | |
| |
Lorsque le débiteur emprunte une somme à l'effet de payer sa dette, et de subroger le prêteur dans les droits du créancier. 
