« Or, Messieurs, c'est à La Haye que cette société a pris véritablement conscience d'elle-même; c'est l'institution internationale de La Haye qui la représente aux yeux du monde; c'est là que s'élaborent, aussi bien dans la législation de la guerre que dans celle de la paix, les règles de l'organisation et du développement de cette société, et comme le code de ses actes organiques. << Tout ce qui se fait ici prend cette haute signification d'être le fruit du consentement commun de l'humanité, Rappelez-vous ce qu'ont cru devoir faire nos collègues de l'Italie et de la République Argentine lorsqu'ils ont passé, il y a quelques jours, l'un des traités les plus complets et les plus hardis d'arbitrage obligatoire; ils ont tenu à en communiquer le texte, en séance plénière, à notre conférence. comme s'ils reconnaissaient que le traité n'aurait toute sa valeur qu'après avoir reçu ici la consécration de l'assentiment universel. «Est-il d'ailleurs possible d'espérer que, par la voie d'accords isolés, on arrive jamais à des formules d'entente propre à concilier tous les Etats? « Les négociations isolées risquent naturellement d'aboutir à des rédactions différentes, non seulement parce qu'elles reflètent l'état d'esprit particulier à telle ou telle nation, mais encore parce qu'une puissance peut refuser à telle autre puissance telle concession particulière qui la placerait peut-être vis-à-vis de celle-ci dans une situation d'infériorité pour l'avenir, alors qu'elle consentira à prendre le même engagement envers l'ensemble des Etats du monde, en vue du bien immense que lui assure en retour la garantie supérieure de l'entente universelle. » La commission aborde ensuite l'examen des articles de la proposition anglo-américaine élaborée par le comité « A ». Voici la teneur des deux premiers articles : ARTICLE 16A. « Les différends d'ordre juridique et, en premier lieu, ceux relatifs à l'interprétation des traités existant entre deux ou plusieurs des Etats contractants qui viendraient désormais à se produire entre eux, et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à l'arbitrage, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur de l'un ou l'autre des dits Etats, et qu'ils ne touchent pas aux intérêts d'autres Etats ne participant pas au litige. ARTICLE 16B. << Il appartiendra à chacune des puissances signataires d'apprécier si le différend qui se sera produit met en cause ses intérêts vitaux, son indépendance ou son honneur, et, par conséquent, est de nature à être compris parmi ceux qui, d'après l'article précédent, sont exceptés de l'arbitrage obligatoire. >> Ils sont votés par 35 voix contre 5 et 4 abstentions. Ont voté pour: Etats-Unis d'Amérique, République Argentine, Belgique, Bolivie, Brésil, Bulgarie, Chili, Chine, Colombie, Cuba, Danemark, République Dominicaine, Equateur, Espagne, France, Grande-Bretagne, Guatemala, Haïti, Italie, Mexique, Nicaragua, Norvège, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Perse, Portugal, Russie, Salvaldor, Serbie, Siam, Suède, Uruguay et Vénézuéla. Ont voté contre : Allemagne, Autriche-Hongrie, Grèce, Roumanie et Turquie. Se sont abstenus: Japon, Luxembourg, Monténégro et Suisse. L'article suivant, dont voici la rédaction: ARTICLE 16C. Les hautes parties contractantes reconnaissent que certains des différends visés à l'article 16 sont de nature à être soumis à l'arbitrage sans les réserves mentionnées dans l'article 16A », est voté par 33 voix contre 8 et 3 abstentions. Ont voté pour: Etats-Unis d'Amérique, Kepublique Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Chine, Colombie, Cuba, Danemark, République Dominicaine, Equateur, Espagne, France, Grande-Bretagne, Guatemala, Haïti, Italie, Mexique, Nicaragua, Norvège, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Perse, Portugal, Russie, Salvador, Serbie, Siam, Suède, Uruguay et Vénézuéla. Ont voté contre : Állemagne, Autriche-Hongrie, Belgique, Bulgarie, Grèce, Roumanie, Suisse et Turquie. Se sont abstenus: Japon, Luxembourg et Monténégro. L'article 16D est rédigé de la manière suivante : ARTICLE 16D: Dans cet ordre d'idées, elles conviennent de soumettre à l'arbitrage sans réserve les différends suivants : 1. Contestations concernant l'interprétation et l'application des stipulations conventionnelles relatives aux matières suivantes : ...... » A la demande de son Excellence le comte Tornielli, la commission décide de passer au vote sur les divers points de la liste qui figure dans l'article 16D, avant de procéder à l'acceptation du principe luimême. Son Excellence le président met donc aux voix les littéras de la liste qui ont obtenu, au sein du comité, la majorité absoluc. Voici le résultat de ce scrutin: N° 11. Assistance gratuite réciproque des malades indigents. Ont voté pour 31 (Etats-Unis d'Amérique, République Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Chine, Colombie, Cuba, Danemark, République Dominicaine, Equateur, Espagne, France, Grande-Bretagne, Guatemala, Haiti, Italie, Mexique, Nicaragua, Norvège, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Perse, Portugal, Salvador, Serbie, Suède, Uruguay et Vénézuéla). Ont voté contre : 8 (Allemagne, Autriche-Hongrie, Belgique, Se sont abstenus: 5 (Japon, Luxembourg, Monténégro, Rus- Les littéras N° 6 (Protection ouvrière internationale des travailleurs), no 7 (Moyens de prévenir les collisions en mer), n° IOB (Poids et mesures), n° 2 (Jaugeage des navires), n° 3 (Salaires et successions des marins décédés) obtiennent un scrutin identique. B) Article 16A Réclamations pécuniaires du chef de dommages, lorsque le principe de l'indemnité est reconnu par les parties. Ont voté pour 31 (Etats-Unis d'Amérique, République Ar- Ont voté contre : 8 (Allemagne, Autriche-Hongrie, Belgique, Se sont abstenus: 5 (Brésil, Japon, Luxembourg, Monténégro N° 8. Protection des œuvres littéraires et artistiques. : Ont voté pour 26 (Etats-Unis d'Amérique, République Argen- Ont voté contre : 9 (Allemagne, Autriche-Hongrie, Belgique, Se sont abstenus: 9 (Brésil, Italie, Japon, Luxembourg, Mon- L'article 16D est voté et adopté par 31 voix contre 8 et 5 abstentions. Ont voté pour Etats-Unis d'Amérique, République Argen- Se sont abstenus: Italie, Japon, Luxembourg, Monténégro et ARTICLE 16E. « Les hautes parties contractantes décident en outre d'annexer à la présente convention un protocole énumérant : « 1. Les autres matières qui leur paraissent actuellement susceptibles de faire l'objet d'une stipulation d'arbitrage sans réserve. 2. Les puissances qui dès à présent contractent entre elles et sous condition de réciprocité cet engagement pour toutes ou une partie de ces matières. « Le protocole fixera également les conditions dans lesquelles pourront être ajoutées les autres matières reconnues par la suite comme pouvant faire l'objet de stipulations d'arbitrage sans réserve, ainsi que les conditions dans lesquelles les puissances non signataires seront admises à adhérer au présent accord. >> L'article 16E mis aux voix recueille 32 voix contre 7 et 5 abstentions. Ont voté pour: Etats-Unis d'Amérique, République Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Chine, Colombie, Cuba, Danemark, République Dominicaine, Equateur, Espagne, France, Grande-Bretagne, Guatemala, Haïti, Mexique, Nicaragua, Norvège, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Perse, Portugal, Salvador, Serbie, Siam, Suède, Suisse, Uruguay et Vénézuéla. Ont voté contre : Allemagne, Autriche-Hongrie, Belgique, Bulgarie, Grèce, Roumanie et Turquie. Se sont abstenus: Italie, Japon, Luxembourg, Monténégro et Russie. ARTICLE 16F. « Il est entendu que les sentences arbitrales, en tant qu'elles se rapportent aux questions rentrant dans la compétence de la justice nationale, n'auront qu'une valeur interprétative sans aucun effet rétroactif sur les décisions judiciaires antérieures. >> Son Excellence M. Asser rappelle que la délégation des Pays-Bas a déjà fait connaître son opposition contre cet article, qui ne règle qu'une partie de la question très importante concernant le rapport entre les jugements arbitraux internationaux, d'un côté, et les actes des pouvoirs judiciaire et législatif nationaux d'autre part; encore la règle-t-il d'une manière défectueuse. Ce problème soulève une longue discussion au sein de la commission, et son Excellence M. Milovanovitch, qui est l'auteur de la proposition, tout en maintenant absolument son opinion et en restant convaincu que la disposition qu'il a proposée donne à la question une solution d'une vérité juridique absolue, consent à retirer le dispositif de l'article 16F, en présence des doutes et des incertitudes exprimées par certaines délégations. Fallait-il remplacer l'article que venait de retirer son Excellence M. Milovanovitch par la proposition faite par son Excellence M.Asser au sein du comité? Cette question fut assez longuement discutée, et le premier délégué de Roumanie présenta la proposition de M. Asser, abandonnée par son auteur; mais la commission décida finalement la suppression de l'article 16F par 23 voix contre 8 et 12 abstentions. ARTICLE 16G. «Il est entendu que les stipulations visant un arbitrage qui figurent dans des traités déjà conclus ou à conclure resteront en vigueur. » Cet article est adopté sans vote; mais, sur la proposition de son Excellence le comte Tornielli, il est décidé que cette disposition sera insérée après l'article 16E. ARTICLE 16H. «Si tous les Etats signataires d'une des conventions visées par les articles 16E et 16D sont parties dans un litige concernant l'interprétation de la convention, le jugement arbitral aura la même valeur que la convention elle-même et devra être également observé. « Si, au contraire, le litige surgit entre quelques-uns seulement des Etats signataires, les parties en litige doivent avertir en temps utile les puissances signataires, qui ont le droit d'intervenir au procès. « Le jugement arbitral sera communiqué aux Etats signataires qui n'ont pas pris part au procès. Si ceux-ci déclarent à l'unanimité accepter l'interprétation du point en litige adoptée par la sentence arbitrale, cette interprétation sera obligatoire pour tous et aura la même valeur que la convention elle-même. Dans le cas contraire, le jugement n'aura de valeur qu'entre les parties en litige, ou pour les puissances qui auront formellement accepté la décision des arbitres. ARTICLE 161. « La procédure à suivre pour constater l'adhésion au principe établi par la sentence arbitrale dans le cas visé par l'alinéa 3 de l'article précédent sera la suivante : «S'il s'agit d'une convention établissant une union avec un bureau spécial, les parties qui ont pris part au procès transmettront le texte de la sentence au bureau spécial par l'intermédiaire de l'Etat dans le ̧ territoire duquel le bureau a son siège. Le bureau rédigera le texte de l'article de la Convention conformément à la sentence arbitrale, et le communiquera par la même voie aux puissances signataires qui n'ont pas pris part au procès. Si celles-ci acceptent à l'unanimité le texte de l'article, le bureau constatera l'assentiment au moyen d'un protocole qui sera transmis en copie conforme à tous les Etats signataires. « Les Etats dont la réponse ne serait pas parvenue au bureau dans le délai d'un an à partir de la date de la communication faite par le bureau même seront censés avoir donné leur assentiment. «S'il ne s'agit pas d'une convention établissant une union avec un bureau spécial, les dites fonctions du bureau spécial seront exercées, à cet égard, par le bureau international de La Haye par l'intermédiaire du gouvernement des Pays-Bas. « Il est bien entendu que la présente stipulation ne porte aucune atteinte aux clauses d'arbitrage déjà contenues dans les traités exis tants. >> |