Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : ARTICLE UNIQUE. Est approuvé le traité de cession ci-annexé, conclu le 28 novembre 1907, entre la Belgique et l'Etat Indépendant du Congo. (1) Session de 1906-1907. Chambre des représentants. Annales parlementaires. Communication relative à la commission spéciale, pp. 249, 276, 279. — Motion d'ordre, pp. 1485 à 1487. Discussion relative à la procédure à suivre, pp. 1519 à 1527. Session ordinaire de 1907-1908. Chambre des représentants. Documents parlementaires. Exposé des motifs et texte du projet de loi réalisant le transfert. Séance du 3 décembre 1907, n° 28. — Exposé des motifs et texte du projet de loi approuvant l'acte additionnel. Séance du 5 mars 1908, no 129. Rapport. Séance du 1er avril 1908, n° 146. Proposition de loi organisant une consultation du corps électoral. Séance du 9 avril 1908, n° 158. - Annales parlementaires. Projet de loi réalisant le transfert. Dépôt et motion d'ordre, pp. 147 à 156. Motions d'ordre, pp. 434, 435, 449, 21 à 936. - Acte additionnel. Dépôt, p. 996. — Motions d'ordre, pp. 1121, 1122, 1286. — Rapport, p. 1299. Déclaration de M. le chef du cabinet, pp. 1332 à 1342. Motions d'ordre, pp. 1371 à 1373, 1445 à 1447. Discussion générale, pp. 1448 à 1463, 1477 à 1480, 1482 à 1499. - Motions d'ordre, pp. 1540 à 1547, 1563, 1564, 1575, 1585 à 1587, 1589 à 1596. Discussion générale, pp. 1602 à 1607, 1609 à 1629, 1631 à 1651, 1693, 1697 à 1710, 1719 à 1723, 1727 à 1736, 1753 à 1794, 1796 à 1806, 1808 à 1812, 1819, 1833 à 1852, 1869 à 1873, 1875 à 1888. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur. Donné à Laeken, le 18 octobre 1908. LEOPOLD. Par le Roi: Le Ministre des affaires étrangères, Le Ministre de l'intérieur, Le Ministre de la justice, Le Ministre des finances, Le Ministre des sciences et des arts, Le Ministre de l'industrie et du travail, Le Ministre des travaux publics, Le Ministre des chemins de fer, postes G. HELLEPUTTE. Le Ministre de la guerre, Vu et scellé du sceau de l'Etat : Session extraordinaire de 1908. Chambre des représentants. Documents parlementaires. No 11, 13, 17. Annales parlementaires. Motion d'ordre, pp. 49 à 59. — Discussion générale, pp. 61 à 76, 101 à 106, 109 à 114, 117 à 130, 133 à 145, 163 à 169, 171 à 175, 180 à 192, 195 à 208, 231 à 244, 247 à 260, 263 à 275, 281 à 300, 303 à 326. — Discussion des amendements, pp. 739 747. Communication du gouvernement, pp. 749 à 758. — Vote. Séance du 20 août 1908, pp. 796, 797. à Sénat. Documents parlementaires. n° 11. Rapport. Réunion du 24 août 1908, Annales parlementaires. Proposition du bureau, pp. 20 à 22. Discussion générale, pp. 33 à 45, 47 à 86, 89 à 152. Vote. Séance du 9 septembre 1908, pp. 205, 206. Loi approuvant l'acte additionnel au traité de cession DE LÉTAT INDÉPENDANT DU CONGO A LA BELGIQUE LÉOPOLD II, roi des Belges, A tous présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté et nous sanctionnons ce qui suit : ARTICLE UNIQUE. - Est approuvé l'Acte additionnel ci-annexé au traité de cession du 28 novembre 1907, entre la Belgique et l'Etat Indépendant du Congo, signé le 5 mars 1908. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur. TRAITÉ DE CESSION DE LÉTAT INDÉPENDANT DU CONGO A LA BELGIQUE Le roi-souverain du Congo ayant fait connaître, dans sa lettre du 5 août 1889 à M. le ministre des finances de Belgique, que, s'il convenait à la Belgique de contracter, avant le terme prévu, des liens plus étroits avec ses possessions du Congo, Sa Majesté n'hésiterait pas à les mettre à sa disposition; et les deux hautes parties s'étant trouvées d'accord pour réaliser dès à présent cette cession; Le traité suivant a été conclu entre l'Etat belge, représenté par M. Julien Davignon, ministre des affaires étrangères, M. Jules de Trooz, ministre de l'intérieur, M. Jules Renkin, ministre de la justice, M. Julien Liebaert, ministre des finances, le baron Descamps, ministre des sciences et des arts, M. Armand Hubert, ministre de l'industrie et du travail, M. Auguste Delbeke, ministre des travaux publics, M. Georges Helleputte, ministre des chemins de fer, postes et télégraphes, chargé provisoirement du portefeuille de l'agriculture, et le lieutenant général Hellebaut, ministre de la guerre, agissant sous réserve de l'approbation de la Législature, Et l'Etat Indépendant du Congo, représenté par le chevalier de Cuvelier, secrétaire général du département des affaires étrangères, M. Hubert Droogmans, secrétaire général du département des finances, et M. Charles Liebrechts, secrétaire général du département de l'intérieur, Il a été convenu ce qui suit : - ARTICLE PREMIER. Sa Majesté le Roi-Souverain déclare céder à la Belgique la souveraineté des territoires composant l'Etat Indé |