PARAGRAPHE Ir

Immeubles à transférer pour l'usufruit à S. M. le Roi
et pour la nue-propriété à l'Etat

A.

Relevé des immeubles situés en Belgique acquis par la Fondation de la Couronne antérieurement au 24 décembre 1906 et dont les titres n'avaient pas été remis.

(Voir loc. cit. p. 684.)

B. Relevé des immeubles situés en Belgique acquis par la Fondation de la Couronne depuis le 24 décembre 1906.

(Voir loc. cit. p. 685.)

C. Relevé des immeubles situés en Belgique acquis par la Fondation de la Couronne, mais non encore transférés en son nom.

Les indemnités ont été payées au moyen des deniers de la Fondation.

A.

-

Relevé des immeubles situés en Belgique acquis par la Fondation de la Couronne antérieurement au 24 décembre 1906 et dont les titres n'avaient pas été remis.

(Loc. cit. p. 687.)

B.

Relevé des immeubles situés en Belgique acquis par la Fondation de la Couronne depuis le 24 décembre 1906.

(Loc. cit p. 688.)

C. Relevé des immeubles situés en Belgique acquis par la Fondation de la Couronne, mais non encore transférés en son nom.

Les prix d'achat ont été payés au moyen des deniers de la Fondation.

(Loc. cit. p. 689.)

D.

Relevé d'immeubles situés en Belgique acquis pour le compte de la Fondation de la Couronne, mais non encore transférés en son

nom.

Les indemnités allouées ont été payées au moyen des deniers de la Fondation.

(Loc. cit. p. 690.)

PARAGRAPHE III.

Immeubles à transférer en pleine propriété à S. M. le Roi.

(Loc. cit. p. 691.)

ANNEXE II

Les engagements de la Fondation de la Couronne mis à la charge de l'Etat sont :

1. Les obligations résultant du décret du 23 décembre 1901, article 6, no 2 et 3, relatives à la constitution d'une rente annuelle de 120,000 francs à S. A. R. le prince Albert de Belgique jusqu'à ce qu'il monte sur le trône de Belgique, et d'une rente annuelle de 75,000 francs à S. A. R. la princesse Clémentine jusqu'à son mariage;

2. Une rente de 60,000 francs affectée à payer aux administrateurs de la Fondation et au personnel de celle-ci les indemnités annuelles et viagères fixées par le décret du 24 décembre 1901;

3. Une subvention annuelle de 65,000 francs à la Congrégation des missionnaires de Scheut;

4. Les obligations résultant du décret du 23 décembre 1901, article 6, no 4, relatives aux collections coloniales et aux serres tropicales de Laeken.

ANNEXE III

Créances actuellement existantes à charge de la Fondation
reprises par l'Etat (1).

Château de Laeken: Entreprise de Wouters-Dustin. fr.
Château de Laeken: Honoraires Girault .

Travaux Ruelens: Tunnel

Travaux Ruelens et Vacherot: Terrassements

plus les droits de concession jusqu'au 18 juillet 1979 sur les terrains de Coq-sur-Mer dont la redevance annuelle est fixée à 91.20.

(1) Ces créances devront être mises à charge de la Belgique.

ANNEXE IV

Les concessions accordées par la Fondation de la Couronne sont :

1. Celles qui résultent de la Convention du 5 novembre 1906, entre l'Etat et l'American Congo Company, articles 3 et 4, et de la lettre du 5 novembre 1906, n° 27,909, faisant partie intégrante de la dite convention (n° 15 de l'annexe A. III du traité du 28 novembre 1907).

2. Celles qui résultent des statuts de la Société internationale Forestière et Minière du Congo, annexés au décret du 6 novembre 1906, articles 6 a, b, c (n° 17 de l'annxe A. II du traité du 28 novembre 1907).

3. La Fondation s'est engagée à accorder à la Congrégation de Scheut un emplacement pour l'établissement d'une mission dans la région du lac Léopold II en un point dans les environs du poste d'Inongo.