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62. 7 avril 1906. – Acte additionnel à la convention télégraphique conclue le 23 juin 1903 avec la République française.

63. 9 mai 1906. — Arrangement entre l'Etat Indépendant du Congo et la Grande-Bretagne.

64. 26 mai 1906. – Convention avec le Saint-Siège. 65. 26 mai 1906. – Convention postale universelle de Rome. 66. 30 juin 1906. – Prorogation du protocole douanier du 8 avril 1892. 67. 6 juillet 1906. — Convention de Genève.

68. 3 novembre 1906. – Convention relative au régime des spiritueux en Afrique.

69. 25 juin 1907. – Modification de l'article 3 du protocole douanier du 8 avril 1892.

70. 28 juin 1907. – Convention pour l'échange des mandats-poste avec la Belgique.

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Projet de loi approuvant l'acte additionnel au traité de cession

DE L'ÉTAT INDÉPENDANT DU CONGO A LA BELGIQUE

MESSIEURS,

Le 14 janvier 1908, quand nous nous sommes pour la première fois présentés devant vous, nous avons eu l'honneur, dans la déclaration que nous vous avons faite, de constater que la teneur du traité de reprise du Congo par la Belgique avait soulevé des appréhensions, et nous avons annoncé notre volonté de faire droit aux objections que nous jugerions fondées, par l'introduction de certaines modalités nouvelles.

Des négociations furent aussitôt ouvertes avec l'Etat Indépen lant du Congo. Elles avaient pour bases le retrait de la personnalité c'vile à la Fondation de la Couronne, l'attribution des biens de cettc Fundation par son Fondateur au domaine privé de l'Etat, enfin la onclusion d'une convention additionnelle entre la Belgique et l'Etat du Congo déterminant les charges qui incomberaient, dans l'avenir, à la mère patrie et à la colonie.

Nous avions la certitude d'entrer dans vos vues en demandant que les obligations contractées par la Fondation de la Couronne et intéressant la Belgique soient mises à sa charge. Nous désirions connaître aussi les travaux à exécuter avec l'estimation approximative de leir coût.

Dès le 4 février, les négociations avaient pris une tournure si favija rable que nous pûmes inviter la Commission des XVII à surseoir à ses travaux jusqu'à ce qu'il nous fût permis de lui transmettre la convention additionnelle que nous étions déormais sûrs de conclure.

Les pourparlers se poursuivirent et le 24 février, nous adressions au Roi-Souverain la lettre suivante :

« Sire,

» Au moment où les Chambres auront à se prononcer sur le traité de cession du Congo à la Belgique, nous avons l'honneur d'exposer très respectueusement à Votre Majesté, après avoir rendu hommage aux vues élevées et patriotiques qu'elle a poursuivies en établissant la Fon

dation de la Couronne, que ces vues n'ont pas été également comprises de tous.

» Nous conseillons à Votre Majesté de consentir à retirer à cette Fondation la personnalité civile et de vouloir, par un nouvel acte de munificence, ordonner que les biens qui ont été affectés à la dotation de cette Fondation seront attribués au domaine privé de notre future colonie, qui tiendra dès lors la Fondation quitte et libre de toute obligation envers elle.

» S'il convenait au Roi d'accueillir notre demande, il va de soi que les obligations et les engagements de la Fondation seraient respectés.

» Le pays tiendrait à honneur, nous en avons la certitude, de prendre à sa charge tout ce qui, dans les sommes dues par la Fondation ou dans les engagements pris par elle, intéresserait spécialement la Belgique.

» Un acte additionnel au traité du 28 novembre 1907 constaterait d'une façon précise les obligations qui, de ce chef, incomberaient à la mère patrie. Ce même acte préciserait également les obligations incombant du même chef au Congo.

» Dans notre pensée, les sommes actuellement dues, dont la Belgique serait reconnue redevable, seraient immédiatement liquidées. Quant aux travaux en cours et à ceux dont l'entreprise a fait l'objet de contrats, la Belgique se substituerait à la Fondation pour leur exécution. Un fonds spécial serait créé, dont le montant serait irrévecablement affecté au paiement de ces travaux; les paiements seraient effectués sous le contrôle de la Cour des comptes.

» D'autre part, le budget de la colonie aurait à supporter les dépenses faites ou à faire à son profit et les charges de la liquidario: de la Fondation de la Couronne qui concernent la colonie.

» Enfin, un capital de 50 millions de francs, payable en quinze annuités, dont la première serait de 3,800,000 francs et ch cune des quatorze autres de 3,300,000 francs serait attribué, en tém igraze de gratitude, à Votre Majesté, par le Congo créé par Elle.

» Ces fonds seraient affectés par le Roi et, pour ceux qui n'auraient pas été engagés à son décès par ses successeurs, à des destina'suns relatives au Congo et à des æuvres diverses en faveur du Congo, soit pour l'utilité et le bien-être des indigènes, soit pour l'avantage des blancs qui ont bien servi en Afrique. »

Le Roi-Souverain accéda à notre demande et prit, sous la date du 5 mars, un décret enlevant la personnalité civile à la Fonraiion de la Couronne et attribuant au domaine privé de l'Etat tous les biens en Afrique, sans autre réserve que les deux blocs de terre de 20,000 hectares dans le Mayumbé, où se poursuivent des expériences de culture de cacaoyers (décret du 5 mai 1906, no 26 de l'annexe A) et les biens en Europe, énumérés dans l'annexe I de la convention additionnelle, mais, pour une partie d'entre eux, désignés dans cette annexe, sous réserve d'usufruit.

Ces biens étaient déjà destinés à l'Etat en déduction des 12 millions que lui devait encore la Fondation de la Couronne.

Les charges incombant à la Fondation et que devait reprendre l'Etat furent aussi considérablement diminuées ; les annexes mentionnent celles qui, seules, ont été maintenues.

Enfin, un fonds de 50 millions est créé. Ce fonds est attribué au Souverain en témoignage de gratitude pour tous les grands sacrifices qu'il s'est imposés en faveur du Congo, créé par Lui.

Il lui sera payé en quinze annuités, l'une de 3,800,000 francs, les autres de 3,300,000 francs. Il sera entièrement consacré par le Souverain, selon ses intentions, à des destinations relatives au Congo, à des æuvres en faveur de la colonie, telles que la construction d'hôpitaux, d'écoles pour l'instruction et l'éducation des nègres, l'envoi de missions scientifiques, l'établissement d'institutions destinées à combattre la maladie du sommeil, les subventions aux missions, des æuvres en faveur des blancs qui ont bien servi en Afrique.

A la suite de ce décret, nous avons conclu avec l'Etat du Congo une Convention additionnelle.

Elle a pour but de déterminer d'une manière précise les droits et les charges de la mère patrie et de la colonie lorsque le traité de reprise aura été adopté.

Les biens de la Fondation situés en Europe et énumérés dans les annexes sont attribués à la Belgique, mais celle-ci assume la charge des sommes encore dues en Europe par la Fondation. Ces sommes s'élèvent à 1,118,000 francs. La Belgique se substitue en outre aux droits et obligations de la Fondation dans les contrats d'entreprise de travaux en cours ou déjà arrêtés : l'énumération en figure dans res annexes.

Aucun travail nouveau n'est imposé. Les seuls travaux à poursuivre sont l'achèvement de l'église de Laeken, de la route de Meysse, du Heysel et d'Ostende, ainsi que l'aménagement de l'Hôtel de Belle-Vue.

Ils seront exécutés dans les conditions ordinaires, sous la direction de l'Etat, et les payements se feront sous le contrôle de la Cour des comptes.

La Belgique devra, en outre, faire face à l'avenir aux annuités encore dues pour les acquisitions rue Coudenberg et s'élevant ensemble à fr. 594,454.56.

Les Chambres apprécieront l'importance des concessions obtenues. Un légitime hommage de respectueuse gratitude est dû au Fondateur de l'Etat du Congo. Il a renoncé à ses vues personnelles pour aider à assurer à la Belgique le bénéfice de l'auvre à laquelle II s'est consacré depuis tant d'années.

Le projet de reprise tel qu'il vous est actuellement soumis tient compte des objections soulevées. Nous poursuivons ici une œuvre nationale. Dès l'abord, nous avons fait appel à toutes les bonnes volontés, à l'oubli momentané de nos divergences de vues et de nos divisions de partis.

Nous avons la ferme confiance que vous entendrez cet appel et qu'un accord patriotique s'établira entre nous pour résoudre l'importante question qui vous est soumise.

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