Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Numerot 107–108Amyot, 1908 |
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Sivu 30
... bureau spécial par l'intermédiaire de l'Etat dans le ̧ territoire duquel le bureau a son siège . Le bureau rédigera le texte de l'article de la Convention conformément à la sentence arbitrale , et le communiquera par la même voie aux ...
... bureau spécial par l'intermédiaire de l'Etat dans le ̧ territoire duquel le bureau a son siège . Le bureau rédigera le texte de l'article de la Convention conformément à la sentence arbitrale , et le communiquera par la même voie aux ...
Sivu 35
... bureau international de La Haye . Après l'avoir inscrite au tableau visé à l'ar- ticle précédent , le bureau international communiquera aussitôt la notification , et le tableau ainsi complété en copies conformes aux gou- vernements de ...
... bureau international de La Haye . Après l'avoir inscrite au tableau visé à l'ar- ticle précédent , le bureau international communiquera aussitôt la notification , et le tableau ainsi complété en copies conformes aux gou- vernements de ...
Sivu 37
... bureau spécial , les parties qui ont pris part au procès transmettront le texte de la sentence au bureau spécial par l'intermédiaire de l'Etat DEUXIÈME CONFÉRENCE DE LA PAIX 37.
... bureau spécial , les parties qui ont pris part au procès transmettront le texte de la sentence au bureau spécial par l'intermédiaire de l'Etat DEUXIÈME CONFÉRENCE DE LA PAIX 37.
Sivu 38
... bureau a son siège . Le bureau rédigera le texte de l'article de la convention conformément à la sentence arbitrale , et le communiquera par la même voie aux puissances signataires qui n'ont pas prit part au procès . Si celles - ci ...
... bureau a son siège . Le bureau rédigera le texte de l'article de la convention conformément à la sentence arbitrale , et le communiquera par la même voie aux puissances signataires qui n'ont pas prit part au procès . Si celles - ci ...
Sivu 39
... bureau inter- national de La Haye . Après l'avoir inscrite au tableau visé à l'article précédent , le bureau international communiquera aussitôt la notifica- tion et le tableau ainsi complété , en copies conformes , aux gouverne- ments ...
... bureau inter- national de La Haye . Après l'avoir inscrite au tableau visé à l'article précédent , le bureau international communiquera aussitôt la notifica- tion et le tableau ainsi complété , en copies conformes , aux gouverne- ments ...
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actes administration affaires étrangères agents Annexe ARTICLE bassin conventionnel Belgique britannique British Bruxelles budget bureau Chambre chemins de fer coloniale colonie comité commerce commerciales commission concessions conditions Conférence Conférence de Berlin Congo belge Conseil constater Constitution contractantes Cour permanente Cour permanente d'arbitrage d'enquête déclaration décret délégation différends diplomatique dispositions domaine Etats Etats-Unis Etats-Unis d'Amérique Fondation général Glossina Glossina palpalis gouvernement belge Government Grande-Bretagne Haye Indépendant du Congo indigènes internationale l'Acte additionnel l'Acte de Berlin l'annexion l'arbitrage obligatoire l'article l'Etat du Congo l'Etat Indépendant l'honorable l'impôt législation litige Lubefu Majesté maladie du sommeil matières membres ment mesures millions ministre nationaux nations Nouvelles-Hébrides oder pays présente convention président principe procédure produits projet de loi proposition propriété protocole puissances signataires question rapport ratifications régime règlement relatives reprise République Dominicaine réserve Roi-Souverain séance sera Serbie seront spécial stipulations tarif territoire Tibet tibetain tion traité de cession travail tribunal trypanosome Vénézuéla vote
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Sivu 74 - Déclaration sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procèsverbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes.
Sivu 84 - Puissances en litige s'engagent à fournir à la Commission internationale d'enquête, dans la plus large mesure qu'Elles jugeront possible, tous les moyens et toutes les facilités nécessaires pour la connaissance complète et l'appréciation exacte des faits en question.
Sivu 86 - Chacune de ces Puissances a le droit d'intervenir au procès. Si une ou plusieurs d'entre elles ont profité de cette faculté, l'interprétation contenue dans la sentence est également obligatoire à leur égard.
Sivu 21 - Toutes les Puissances exerçant des droits de souveraineté ou une influence dans lesdits territoires s'engagent à veiller à la conservation des populations indigènes et à l'amélioration de leurs conditions morales et matérielles d'existence...
Sivu 60 - Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est considéré comme déféré exclusivement aux Puissances médiatrices. Celles-ci doivent appliquer tous leurs efforts à régler le différend. En cas de rupture effective des relations pacifiques, ces Puissances demeurent chargées de la mission commune de profiter de toute occasion pour rétablir la paix.
Sivu 101 - Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la cour permanente d'arbitrage établie par la convention du 29 Juillet 1899, à La Haye, à la condition, toutefois, qu'ils ne mettent en cause ni les...
Sivu 83 - Dans les litiges d'ordre international n'engageant ni l'honneur ni des intérêts essentiels et provenant d'une divergence d'appréciation sur des points de fait, les Puissances signataires jugent utile que les Parties qui n'auraient pu se mettre d'accord par les voies diplomatiques instituent, en tant que les circonstances le permettront, une Commission internationale d'enquête chargée de faciliter la solution de ces litiges en éclaircissant, par un examen impartial et consciencieux, les questions...
Sivu 33 - S'il arrivait qu'une des Hautes Parties Contractantes dénonçât la présente Convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite par écrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les autres Puissances contractantes. Cette dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée. En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé la présente Convention et l'ont revêtue de leurs...
Sivu 40 - Dans les questions d'ordre juridique, et, en premier lieu, dans les questions d'interprétation ou d'application des Conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les Puissances contractantes comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges qui n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques.
Sivu 66 - Puissance signataire désignera, dans les trois mois qui suivront la ratification par Elle du présent acte, quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans les questions de droit international, jouissant de la plus haute considération morale et disposées à accepter les fonctions d'arbitres.