Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Numerot 107–108Amyot, 1908 |
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Sivu 40
... considération selon la libre appréciation des gou- vernements respectifs . Cet acte additionnel n'aura de force obliga- toire que pour les puissances qui le signeront ou y adhéreront . >> [ Ensuite suivent les articles de l'ancienne ...
... considération selon la libre appréciation des gou- vernements respectifs . Cet acte additionnel n'aura de force obliga- toire que pour les puissances qui le signeront ou y adhéreront . >> [ Ensuite suivent les articles de l'ancienne ...
Sivu 50
... considération des autres Etats , et mettrait la partie adverse en meilleure situation pour l'exercice intégral de tous ses droits . La délégation de Haïti se rallie au projet des Etats 50 ANNEXE 2 AU PROTOCOLE DE LA NEUVIÈME ASSEMBLÉE.
... considération des autres Etats , et mettrait la partie adverse en meilleure situation pour l'exercice intégral de tous ses droits . La délégation de Haïti se rallie au projet des Etats 50 ANNEXE 2 AU PROTOCOLE DE LA NEUVIÈME ASSEMBLÉE.
Sivu 66
... considération morale et disposées à accepter les fonctions d'arbitres . Les personnes ainsi désignées sont inscrites , au titre de membres de la Cour , sur une liste qui sera notifiée à toutes les puissances signa- taires par les soins ...
... considération morale et disposées à accepter les fonctions d'arbitres . Les personnes ainsi désignées sont inscrites , au titre de membres de la Cour , sur une liste qui sera notifiée à toutes les puissances signa- taires par les soins ...
Sivu 71
... considération les actes ou documents nouveaux sur lesquels les agents ou conseils des parties appelleraient son attention . En ce cas , le tribunal a le droit de requérir la production de ces actes ou documents , sauf l'obligation d'en ...
... considération les actes ou documents nouveaux sur lesquels les agents ou conseils des parties appelleraient son attention . En ce cas , le tribunal a le droit de requérir la production de ces actes ou documents , sauf l'obligation d'en ...
Sivu 98
... considération tous actes ou documents nouveaux que les deux parties seront d'accord à pro- duire , ou dont la production n'a pu être faite plus tôt pour raison de force majeure ou de circonstances imprévues . Le tribunal décidera , en ...
... considération tous actes ou documents nouveaux que les deux parties seront d'accord à pro- duire , ou dont la production n'a pu être faite plus tôt pour raison de force majeure ou de circonstances imprévues . Le tribunal décidera , en ...
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actes administration affaires étrangères agents Annexe ARTICLE bassin conventionnel Belgique britannique British Bruxelles budget bureau Chambre chemins de fer coloniale colonie comité commerce commerciales commission concessions conditions Conférence Conférence de Berlin Congo belge Conseil constater Constitution contractantes Cour permanente Cour permanente d'arbitrage d'enquête déclaration décret délégation différends diplomatique dispositions domaine Etats Etats-Unis Etats-Unis d'Amérique Fondation général Glossina Glossina palpalis gouvernement belge Government Grande-Bretagne Haye Indépendant du Congo indigènes internationale l'Acte additionnel l'Acte de Berlin l'annexion l'arbitrage obligatoire l'article l'Etat du Congo l'Etat Indépendant l'honorable l'impôt législation litige Lubefu Majesté maladie du sommeil matières membres ment mesures millions ministre nationaux nations Nouvelles-Hébrides oder pays présente convention président principe procédure produits projet de loi proposition propriété protocole puissances signataires question rapport ratifications régime règlement relatives reprise République Dominicaine réserve Roi-Souverain séance sera Serbie seront spécial stipulations tarif territoire Tibet tibetain tion traité de cession travail tribunal trypanosome Vénézuéla vote
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Sivu 74 - Déclaration sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procèsverbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes.
Sivu 84 - Puissances en litige s'engagent à fournir à la Commission internationale d'enquête, dans la plus large mesure qu'Elles jugeront possible, tous les moyens et toutes les facilités nécessaires pour la connaissance complète et l'appréciation exacte des faits en question.
Sivu 86 - Chacune de ces Puissances a le droit d'intervenir au procès. Si une ou plusieurs d'entre elles ont profité de cette faculté, l'interprétation contenue dans la sentence est également obligatoire à leur égard.
Sivu 21 - Toutes les Puissances exerçant des droits de souveraineté ou une influence dans lesdits territoires s'engagent à veiller à la conservation des populations indigènes et à l'amélioration de leurs conditions morales et matérielles d'existence...
Sivu 60 - Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est considéré comme déféré exclusivement aux Puissances médiatrices. Celles-ci doivent appliquer tous leurs efforts à régler le différend. En cas de rupture effective des relations pacifiques, ces Puissances demeurent chargées de la mission commune de profiter de toute occasion pour rétablir la paix.
Sivu 101 - Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la cour permanente d'arbitrage établie par la convention du 29 Juillet 1899, à La Haye, à la condition, toutefois, qu'ils ne mettent en cause ni les...
Sivu 83 - Dans les litiges d'ordre international n'engageant ni l'honneur ni des intérêts essentiels et provenant d'une divergence d'appréciation sur des points de fait, les Puissances signataires jugent utile que les Parties qui n'auraient pu se mettre d'accord par les voies diplomatiques instituent, en tant que les circonstances le permettront, une Commission internationale d'enquête chargée de faciliter la solution de ces litiges en éclaircissant, par un examen impartial et consciencieux, les questions...
Sivu 33 - S'il arrivait qu'une des Hautes Parties Contractantes dénonçât la présente Convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite par écrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les autres Puissances contractantes. Cette dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée. En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé la présente Convention et l'ont revêtue de leurs...
Sivu 40 - Dans les questions d'ordre juridique, et, en premier lieu, dans les questions d'interprétation ou d'application des Conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les Puissances contractantes comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges qui n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques.
Sivu 66 - Puissance signataire désignera, dans les trois mois qui suivront la ratification par Elle du présent acte, quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans les questions de droit international, jouissant de la plus haute considération morale et disposées à accepter les fonctions d'arbitres.