Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Numerot 107–108Amyot, 1908 |
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Sivu 295
... L'Etat belge déclare accepter cette cession , reprendre et faire siennes les obligations de l'Etat Indépendant du Congo , telles qu'elles sont détaillées en l'annexe A , et s'engage à respecter les fondations existantes au Congo , ainsi ...
... L'Etat belge déclare accepter cette cession , reprendre et faire siennes les obligations de l'Etat Indépendant du Congo , telles qu'elles sont détaillées en l'annexe A , et s'engage à respecter les fondations existantes au Congo , ainsi ...
Sivu 296
recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international. ANNEXE A Le gouvernement de l'Etat Indépendant du Congo déclare que les terres qui ne sont pas occupées par les populations indigènes et les mines qui ne sont pas ...
recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international. ANNEXE A Le gouvernement de l'Etat Indépendant du Congo déclare que les terres qui ne sont pas occupées par les populations indigènes et les mines qui ne sont pas ...
Sivu 298
... l'Etat et la Compagnie des Chemins de fer du Congo ( n ° 1 ) . ( Bulletin officiel du Congo , n ° 10 , 1908 , p . 404 et suiv . ) ( 1 ) 2. Conventions entre l'Etat et la Compagnie du ... Etat et l'Abir ( n ° 13 12 298 AFFAIRES DU CONGO.
... l'Etat et la Compagnie des Chemins de fer du Congo ( n ° 1 ) . ( Bulletin officiel du Congo , n ° 10 , 1908 , p . 404 et suiv . ) ( 1 ) 2. Conventions entre l'Etat et la Compagnie du ... Etat et l'Abir ( n ° 13 12 298 AFFAIRES DU CONGO.
Sivu 299
... Etat et l'Abir ( n ° 13 ) . ( Loc . cit . , p . 535. ) ( 1 ) 14. Convention entre l'Etat et la Société anversoise du Commerce au Congo ( no 14 ) . ( Loc . cit . , p . 547. ) ( 1 ) 15. Convention entre l'Etat et l'American Congo Company ...
... Etat et l'Abir ( n ° 13 ) . ( Loc . cit . , p . 535. ) ( 1 ) 14. Convention entre l'Etat et la Société anversoise du Commerce au Congo ( no 14 ) . ( Loc . cit . , p . 547. ) ( 1 ) 15. Convention entre l'Etat et l'American Congo Company ...
Sivu 306
... Valeurs de portefeuille 9,905,000 >> 10,519,000 >> 633,500 >> 600,000 >> 18,915,179 73 60,745,468 68 TOTAL GÉNÉRAL . . fr . 110,336,947 41 ANNEXE C Le gouvernement de l'Etat Indépendant du Congo déclare 20 20 306 AFFAIRES DU CONGO.
... Valeurs de portefeuille 9,905,000 >> 10,519,000 >> 633,500 >> 600,000 >> 18,915,179 73 60,745,468 68 TOTAL GÉNÉRAL . . fr . 110,336,947 41 ANNEXE C Le gouvernement de l'Etat Indépendant du Congo déclare 20 20 306 AFFAIRES DU CONGO.
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actes administration affaires étrangères agents Annexe ARTICLE bassin conventionnel Belgique britannique British Bruxelles budget bureau Chambre chemins de fer coloniale colonie comité commerce commerciales commission concessions conditions Conférence Conférence de Berlin Congo belge Conseil constater Constitution contractantes Cour permanente Cour permanente d'arbitrage d'enquête déclaration décret délégation différends diplomatique dispositions domaine Etats Etats-Unis Etats-Unis d'Amérique Fondation général Glossina Glossina palpalis gouvernement belge Government Grande-Bretagne Haye Indépendant du Congo indigènes internationale l'Acte additionnel l'Acte de Berlin l'annexion l'arbitrage obligatoire l'article l'Etat du Congo l'Etat Indépendant l'honorable l'impôt législation litige Lubefu Majesté maladie du sommeil matières membres ment mesures millions ministre nationaux nations Nouvelles-Hébrides oder pays présente convention président principe procédure produits projet de loi proposition propriété protocole puissances signataires question rapport ratifications régime règlement relatives reprise République Dominicaine réserve Roi-Souverain séance sera Serbie seront spécial stipulations tarif territoire Tibet tibetain tion traité de cession travail tribunal trypanosome Vénézuéla vote
Suositut otteet
Sivu 74 - Déclaration sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procèsverbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes.
Sivu 84 - Puissances en litige s'engagent à fournir à la Commission internationale d'enquête, dans la plus large mesure qu'Elles jugeront possible, tous les moyens et toutes les facilités nécessaires pour la connaissance complète et l'appréciation exacte des faits en question.
Sivu 86 - Chacune de ces Puissances a le droit d'intervenir au procès. Si une ou plusieurs d'entre elles ont profité de cette faculté, l'interprétation contenue dans la sentence est également obligatoire à leur égard.
Sivu 21 - Toutes les Puissances exerçant des droits de souveraineté ou une influence dans lesdits territoires s'engagent à veiller à la conservation des populations indigènes et à l'amélioration de leurs conditions morales et matérielles d'existence...
Sivu 60 - Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est considéré comme déféré exclusivement aux Puissances médiatrices. Celles-ci doivent appliquer tous leurs efforts à régler le différend. En cas de rupture effective des relations pacifiques, ces Puissances demeurent chargées de la mission commune de profiter de toute occasion pour rétablir la paix.
Sivu 101 - Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la cour permanente d'arbitrage établie par la convention du 29 Juillet 1899, à La Haye, à la condition, toutefois, qu'ils ne mettent en cause ni les...
Sivu 83 - Dans les litiges d'ordre international n'engageant ni l'honneur ni des intérêts essentiels et provenant d'une divergence d'appréciation sur des points de fait, les Puissances signataires jugent utile que les Parties qui n'auraient pu se mettre d'accord par les voies diplomatiques instituent, en tant que les circonstances le permettront, une Commission internationale d'enquête chargée de faciliter la solution de ces litiges en éclaircissant, par un examen impartial et consciencieux, les questions...
Sivu 33 - S'il arrivait qu'une des Hautes Parties Contractantes dénonçât la présente Convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite par écrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les autres Puissances contractantes. Cette dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée. En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé la présente Convention et l'ont revêtue de leurs...
Sivu 40 - Dans les questions d'ordre juridique, et, en premier lieu, dans les questions d'interprétation ou d'application des Conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les Puissances contractantes comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges qui n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques.
Sivu 66 - Puissance signataire désignera, dans les trois mois qui suivront la ratification par Elle du présent acte, quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans les questions de droit international, jouissant de la plus haute considération morale et disposées à accepter les fonctions d'arbitres.