Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Numerot 107–108Amyot, 1908 |
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Sivu 6
... obligation contractée , tandis que les autres signataires sont restés en dehors du litige ? C'est un cas qui peut se produire assez souvent , par exemple , pour les conventions universelles . Comment prévenir ces divergences dans l ...
... obligation contractée , tandis que les autres signataires sont restés en dehors du litige ? C'est un cas qui peut se produire assez souvent , par exemple , pour les conventions universelles . Comment prévenir ces divergences dans l ...
Sivu 7
... obligations que les deux parties auront contractées en signant le traité général . » On nous convie donc à conclure un traité général qui n'établit nulle- ment des engagements égaux entre les Etats signataires : les uns se- ront liés au ...
... obligations que les deux parties auront contractées en signant le traité général . » On nous convie donc à conclure un traité général qui n'établit nulle- ment des engagements égaux entre les Etats signataires : les uns se- ront liés au ...
Sivu 109
... obligation du recours à l'arbitrage pour les puissances signataires , et indpendamment de l'obligation des articles 16A et 16B , les dites puissances se réservent de conclure , soit avant la ratification de cet acte , soit ...
... obligation du recours à l'arbitrage pour les puissances signataires , et indpendamment de l'obligation des articles 16A et 16B , les dites puissances se réservent de conclure , soit avant la ratification de cet acte , soit ...
Sivu 111
... obligations et l'exécution des obligations des Etats en matière de dettes publiques , en tant qu'il s'agit des dé- tenteurs étrangers des titres de ces dettes . 5. Contestations sur la fixation du montant et sur le paiement des ...
... obligations et l'exécution des obligations des Etats en matière de dettes publiques , en tant qu'il s'agit des dé- tenteurs étrangers des titres de ces dettes . 5. Contestations sur la fixation du montant et sur le paiement des ...
Sivu 118
... obligations réci- proques ou à leurs droits comme Etats , découlant soit des traités , soit de quelque autre source de droit international . Il importe donc de distinguer entre les stipulations conventionnelles par lesquelles un Etat s ...
... obligations réci- proques ou à leurs droits comme Etats , découlant soit des traités , soit de quelque autre source de droit international . Il importe donc de distinguer entre les stipulations conventionnelles par lesquelles un Etat s ...
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actes administration affaires étrangères agents Annexe ARTICLE bassin conventionnel Belgique britannique British Bruxelles budget bureau Chambre chemins de fer coloniale colonie comité commerce commerciales commission concessions conditions Conférence Conférence de Berlin Congo belge Conseil constater Constitution contractantes Cour permanente Cour permanente d'arbitrage d'enquête déclaration décret délégation différends diplomatique dispositions domaine Etats Etats-Unis Etats-Unis d'Amérique Fondation général Glossina Glossina palpalis gouvernement belge Government Grande-Bretagne Haye Indépendant du Congo indigènes internationale l'Acte additionnel l'Acte de Berlin l'annexion l'arbitrage obligatoire l'article l'Etat du Congo l'Etat Indépendant l'honorable l'impôt législation litige Lubefu Majesté maladie du sommeil matières membres ment mesures millions ministre nationaux nations Nouvelles-Hébrides oder pays présente convention président principe procédure produits projet de loi proposition propriété protocole puissances signataires question rapport ratifications régime règlement relatives reprise République Dominicaine réserve Roi-Souverain séance sera Serbie seront spécial stipulations tarif territoire Tibet tibetain tion traité de cession travail tribunal trypanosome Vénézuéla vote
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Sivu 74 - Déclaration sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procèsverbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes.
Sivu 84 - Puissances en litige s'engagent à fournir à la Commission internationale d'enquête, dans la plus large mesure qu'Elles jugeront possible, tous les moyens et toutes les facilités nécessaires pour la connaissance complète et l'appréciation exacte des faits en question.
Sivu 86 - Chacune de ces Puissances a le droit d'intervenir au procès. Si une ou plusieurs d'entre elles ont profité de cette faculté, l'interprétation contenue dans la sentence est également obligatoire à leur égard.
Sivu 21 - Toutes les Puissances exerçant des droits de souveraineté ou une influence dans lesdits territoires s'engagent à veiller à la conservation des populations indigènes et à l'amélioration de leurs conditions morales et matérielles d'existence...
Sivu 60 - Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est considéré comme déféré exclusivement aux Puissances médiatrices. Celles-ci doivent appliquer tous leurs efforts à régler le différend. En cas de rupture effective des relations pacifiques, ces Puissances demeurent chargées de la mission commune de profiter de toute occasion pour rétablir la paix.
Sivu 101 - Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la cour permanente d'arbitrage établie par la convention du 29 Juillet 1899, à La Haye, à la condition, toutefois, qu'ils ne mettent en cause ni les...
Sivu 83 - Dans les litiges d'ordre international n'engageant ni l'honneur ni des intérêts essentiels et provenant d'une divergence d'appréciation sur des points de fait, les Puissances signataires jugent utile que les Parties qui n'auraient pu se mettre d'accord par les voies diplomatiques instituent, en tant que les circonstances le permettront, une Commission internationale d'enquête chargée de faciliter la solution de ces litiges en éclaircissant, par un examen impartial et consciencieux, les questions...
Sivu 33 - S'il arrivait qu'une des Hautes Parties Contractantes dénonçât la présente Convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite par écrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les autres Puissances contractantes. Cette dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée. En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé la présente Convention et l'ont revêtue de leurs...
Sivu 40 - Dans les questions d'ordre juridique, et, en premier lieu, dans les questions d'interprétation ou d'application des Conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les Puissances contractantes comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges qui n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques.
Sivu 66 - Puissance signataire désignera, dans les trois mois qui suivront la ratification par Elle du présent acte, quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans les questions de droit international, jouissant de la plus haute considération morale et disposées à accepter les fonctions d'arbitres.