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Teokset Teokset 1 - 10 / 79 haulle Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant....
" Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la... "
Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de ... - Sivu 101
1908
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Numerot 89–90

1904
...de lui soumettre, Ont autorisé les soussignés à arrêter les dispositions suivantes : ARTICLE i" Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés...

Documents diplomatiques: Correspondance et document et documents relatifs à ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1899 - 53 sivua
...lui soumettre, Ont autorisé les soussignés à arrêter les dispositions suivantes : v ARTICLE 1. Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux Parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés...

Documents diplomatiques: Deuxième conférence internationale de la paix [Et ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 276 sivua
...l'interprétation des traités existant entre les Puissances contractantes, qui viendraient désormais à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à l'arbitrage, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts...

Documents diplomatiques

France. Ministère des affaires étrangères - 1903 - 12 sivua
...juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant, entro les deux Parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui...n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet i899, à la...

Revue francaise de l'etranger et des colonies et Exploration, gazette, Nide 28

Édouard Marbeau, Georges Demanche - 1903
...lui soumettre, Ont autorisé les soussignés à arrêter les dispositions suivantes : Art. 1er. — Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux parties contractantes qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés...

Résponse au questionnaire de la commission d'enquête parlementaire sur l ...

Union des Syndicats Patronaux des Industries Textiles de France - 1904
...juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existants entre les deux parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui...n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la convention du 39 juillet 1899, à La...

Le mouvement pacifique et le rapprochement Franco-Anglais ...

1904 - 150 sivua
...juridique on relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux Parties contractantes, qui viendraient à se produire entre Elles et qui...n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente, d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet 1899, à...

Revue d'histoire diplomatique: pub. par les soins de la Société d ..., Nide 18

1904
...lui soumettre, Ont autorisé les soussignés à arrêter les dispositions suivantes : ARTICLE PREMIER Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés...

IIme Congrès national des sociétés françaises de la paix, Nîmes: 7, 8, 9 et ...

1904
...; » Ont autorisé les soussignés à arrêter les dispositions suivantes : » ARTICLE PREMIER. — Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés...

Les Lois nouvelles

1904
...lui soumettre. Ont autorisé les soussignés à arrêter les dispositions suivantes : Art. 1er. — Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglées...




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