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Teokset Teokset 1 - 10 / 106 haulle Puissance signataire désignera, dans les trois mois qui suivront la ratification....
" Puissance signataire désignera, dans les trois mois qui suivront la ratification par Elle du présent acte, quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans les questions de droit international, jouissant de la plus haute considération morale... "
Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de ... - Sivu 66
1908
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1900
...règlements et documenls constatant éventuellement l'exécution des sentences par la cour. ART. 23. Chaque puissance signataire désignera, dans les trois...de droit international, jouissant de la plus haute considéralion morale et disposées à accepter les fonctions d'arbitres. Les personnes ainsi désignées...

Politisches Jahrbuch der Schweizerischen Eidgenossenschaft, Nide 15

Karl Hilty - 1901
...mois qui suivront la ratification par olle du present acte, quatre personnes au plus, d'une competence reconnue dans les questions de droit international, jouissant de la plus haute consideration morale et disposees ;, accepter les fonctions d'arbitres. Les personnes ainsi designöes...

Revue du droit public et de la science politique en France et à l ..., Osa 1

1899
...et documents constatant éventuellement l'exécution des sentences rendues par la Cour. Art. 23. — Chaque puissance signataire désignera, dans les trois...fonctions d'arbitres. — Les personnes ainsi désignées seront inscrites au titre de membres de la Cour, sur une liste qui sera notifiée à toutes les puissances...

Mémoire sur la Conférence de La Haye, lu dans la séance du 28 octobre 1899

Arthur Raffalovich - 1899 - 36 sivua
...puissance signataire devra désigner dans les trois mois qui suivront la ratification, donnée par elle, quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans les questions de droit international et jouissant de la plus haute considération morale. Celles-ci seront inscrites, comme membres de la...

Séances et travaux de l'Académie des sciences morales et ..., Nide 52;Nide 152

Académie des sciences morales et politiques (France) - 1899
...puissance signataire devra désigner dans les trois mois qui suivront la ratification, donnée par elle, quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans les questions de droit international et jouissant de la plus haute (1) V. notre article sur l'arbitrage international à la Conférence...

Revue des deux mondes

1899
...puissance signataire désignera dans les trois mois qui suivront la ratification donnée par elle à l'acte quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans les questions de droit international et jouissant de la plus haute considération morale. Celles-ci seront inscrites, comme membres de la...

Das Staatsarchiv, Niteet 62–64

1899
...mois qni suivront la ratification par elle dn present Acte, quatre persounes au plus, d'nne competence reconnue dans les questions de droit international, jouissant de la plus haute consideration morale et disposers a accepter les fouctions d'arbitres. Les personnes ainsi de'signe'es...

The Peace Conference at The Hague: And Its Bearings on International Law and ...

Frederick William Holls - 1900 - 572 sivua
...documents constatant éventuellement l'exécution des sentences rendues par la Cour. ARTICLE XXIII Chaque Puissance Signataire désignera, dans les trois...fonctions d'arbitres. Les personnes ainsi désignées seront inscrites, au titre de membre de la Cour, sur une liste qui sera notifiée à toutes les Puissances...

La Conférence de la paix: (La Haye, 18 mai-29 juillet 1899)

1900 - 202 sivua
...et documents constatant éventuellement l'exécution des sentences rendues par la Cour. Art. 23. — Chaque puissance signataire désignera, dans les trois...fonctions d'arbitres. — Les personnes ainsi désignées seront inscrites, au titre de membres de la Cour, sur une liste qui sera notifiée à toutes les puissances...

Wahrheit und Klarheit über die Haager Friedenskonferenz

Max Kolben - 1900 - 96 sivua
...règlements et documents constatant éventuellement l'exécution des sentences rendues par la Cour. Art. 23. Chaque puissance signataire désignera, dans les trois...fonctions d'arbitres. Les personnes ainsi désignées seront inscrites, au titre de membres de la Cour, sur une liste qui sera notifiée à toutes les puissances...




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