 | Belgium - 1900 - 518 sivua
...n'engageant ni l'honneur ni des intérêts essentiels et provenant d'une divergence d'appréciation sur des points de fait, les puissances signataires jugent utile que les parties qui n'auraient pu se metlre d'accord par les voies diplomatiques instituent, en tant que les circonstances le permettront,... | |
 | Karl Hilty - 1901 - 810 sivua
...international n'engageant ni l'honneur ni des interets essentiels et proveuant d'une divergence d'appreciation sur des points de fait, les Puissances signataires...circonstances le permettront, une Commission internationale d'enquete chargee de taciliter la solution de ces litiges en eclaircissant, par un examen impartial... | |
 | 1899 - 976 sivua
...n'engageant ni l'honneur ni des intérêts essentiels (i ) et provenant d'une divergence d'appréciation sur des points de fait, les puissances signataires...impartial et consciencieux, les questions de fait. » On sent toute la portée de ce nouvel amendement: quand les circonstances permettront-elles de former... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 sivua
...n'ençageant ni l'honneur ni des intérêts essentiels et provenant d'une divergence d'appréciation sur des points de fait, les puissances signataires...utile que les parties qui n'auraient pu se mettre d'nccord par les voies diplomatiques instituent, en tant que les circonstances le permettront, une... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 612 sivua
...n'engageant ni l'honneur ni des intérêts essentiels, et provenant d'une divergence d'appréciation sur des points de fait, les Puissances Signataires...impartial et consciencieux, les questions de fait. The Signatory Powers are agreed in recommending the application, when circumstances allow, of special... | |
 | G. de Lapradelle - 1900 - 212 sivua
...arbitrale internationale règle, c'est-à-dire essentiels et provenant d'une divergence d'appréciation sur des points de fait, les puissances signataires...impartial et consciencieux, les questions de fait. • Art. 10. — Les Commissions internationales d'enquête sont constituées par convention spéciale... | |
 | Max Kolben - 1900 - 104 sivua
...n'engageant ni l'honneur ni des intérêts essentiels et provenant d'une divergence d'appréciation sur des points de fait, les puissances signataires...impartial et consciencieux, les questions de fait. Art. 10. Les commissions internationales d'enquête sont constituées par convention spéciale entre... | |
 | S. Siégler-Pascal - 1900 - 306 sivua
...provenant d'une divergence d'appréciation sur des points de fait, les puissances signataires jugent utiles que les parties qui n'auraient pu se mettre d'accord...impartial et consciencieux, les questions de fait. Art. 10. — Les commissions internationales d'enquêtes sont constituées par convention spéciale... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 614 sivua
...n'engageant ni l'honneur ni des intérêts essentiels, et provenant d'une divergence d'appréciation sur des points de fait, les Puissances Signataires...chargée de faciliter la solution de ces litiges en éclaireissant, par un examen impartial et consciencieux, les questions de fait. ARTICLE VIII The Signatory... | |
 | 1900 - 692 sivua
...n'engageant ni l'honneur ni des inlérèU essentiels et provenant d'une divergence d'appréciation sur des points de fait, les puissances signataires...internationale d'enquête chargée de faciliter la solution de ees liliges en éclaircissant, par un examen impartial et consciencieux, les questions de fait. La... | |
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Dans les litiges d'ordre international n'engageant ni l'honneur ni des intérêts essentiels et provenant d'une divergence d'appréciation sur des points de fait, les Puissances signataires jugent utile que les Parties qui n'auraient pu se mettre d'accord... 
