 | Belgium - 1900 - 518 sivua
...considéré comme déféré exclusivement aux puissances médiatrices. Celles-ci doivent appliquer tous leurs efforts à régler le différend. En cas de rupture...toute occasion pour rétablir la paix. TITRE III. — DF.S COMMISSIONS INTERNATIONALES D'KNQUÈTE. ART. 9. Dans les litiges d'ordre international n'engageant... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 sivua
...considéré comme déféré exclusivement aux médiatrices. Celles-ci doivent appliquer tous leurs efforts à régler le différend. — En cas de rupture...paix. Titre III . — Des Commissions internationales d'cnquèle. Art. 9. — Dans les litiges d'ordre international n'ençageant ni l'honneur ni des intérêts... | |
 | 1899 - 976 sivua
...considéré comme déféré exclusivement aux puissances médiatrices. Celles-ci doivent appliquer tous leurs efforts à régler le différend. En cas de rupture...profiter de toute occasion pour rétablir la paix. » Au demeurant, on n'avait pas obtenu, dans ce premier ordre d'idées, tout ce qui paraissait souhaitable... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 614 sivua
...considéré comme déféré exclusivement aux Puissances Médiatrices. Celles-ci doivent appliquer tous leurs efforts à régler le différend. En cas de rupture...Des Commissions Internationales d'Enquête ARTICLE IX Dans les litiges d'ordre international n'engageant ni l'honneur ni des intérêts essentiels, et... | |
 | Max Kolben - 1900 - 104 sivua
...considéré comme déferé exclusivement aux puissances médiatrices. Celles-ci doivent appliquer tous leurs efforts à régler le différend. En cas de rupture...III. — Des commissions internationales d'enquête. Art. 9. Dans les litiges d'ordre international n'engageant ni l'honneur ni des intérêts essentiels... | |
 | William Evans Darby - 1900 - 544 sivua
...aux Puissances médiatrices. Celles-ci doivent appliquer tous leurs efforts à régler le differend. En cas de rupture effective des relations pacifiques,...III. — DES COMMISSIONS INTERNATIONALES D'ENQUÊTE. ART. 9. — Dans les litiges d'ordre international n'engageant ni l'honneur ni les intérêts essentiels... | |
 | Alexandre Mérignhac - 1900 - 486 sivua
...considéré comme déféré exclusivement aux puissances médiatrices. Celles-ci doivent appliquer tous leurs efforts à régler le différend. En cas de rupture...profiter de toute occasion pour rétablir la paix. A la demande expresse de M. d'Ornollas Vasconcellos, il a été reconnu que les dispositions de l'article... | |
 | Emilio Brusa - 1900 - 28 sivua
...internationales est au contraire un droit positif. Aux termes de l'article 9 de la convention, c'est seulement « dans les litiges d'ordre international n'engageant...divergence d'appréciation sur des points de fait », que doivent intervenir les Commissions d'enquête. Ces Commissions ne sauraient donc connaître... | |
 | G. de Lapradelle - 1900 - 212 sivua
...ne peut excéder trente jours, les États en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit; en cas de rupture effective des relations pacifiques,...mission commune de profiter de toute occasion pour réta blir la paix. Il ya dans ce projet des tendances intéressantes, comme celle de limiter en principe... | |
 | S. Siégler-Pascal - 1900 - 306 sivua
...déféré exclusivement aux puissances médiatrices. Celles-ci doivent appliquer tons leurs efl'urts il régler le différend. En cas de rupture effective...puissances demeurent chargées de la mission commune de profiler de toute occasion pour rétablir la paix. TITRK III. — DES COMMISSIONS INTERNATIONALES D'ENQUETK.... | |
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Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est considéré comme déféré exclusivement aux Puissances médiatrices. Celles-ci doivent appliquer tous leurs efforts à régler le différend. En cas de rupture effective des... 
