 | France - 1912 - 748 sivua
...dès que six des Etats contractants seront en mesure de le faire. Il sera dressé de tout dépôt de ratification un procès-verbal, dont une copie certifiée conforme sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants. La présente convention entrera en vigueur six mois après !a date du... | |
 | Belgium - 1900 - 518 sivua
...l'un des belligérants. La présente déclaration sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Il...par la voie diplomatique à toutes les puissances contractantes. Les puissances non signataires pourront adhérer à la présente déclaration. Elles... | |
 | 1907 - 866 sivua
...le 31 décembre 1908 au plus lard auprès du Conseil fédéral suisse. Il sera dressé de ce dépôt un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants. La présente Convention entrera en yigueur deux ans après la clôture... | |
 | United States. Department of State - 1903 - 906 sivua
...générales. ARTICLE 58. La présente Convention sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées à la Haye. Il...Conférence Internationale de la Paix de la Haye. Proceedings for revision can only be instituted by a decision of the Tribunal expressly recording the... | |
 | 1898 - 738 sivua
...des Hautes Parties contractantes sera en mesure de le faire et il en sera dressé uu procès- verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à touts les Etats contractants. || La présente convention entrera Nr. nsse. en vigueur quatre semaines... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 sivua
...ratifiée dans le plus bref délai possible. — Les ratifications seront déposées à La Haye. — II sera dressé du dépôt de chaque ratification un...conforme, sera remise par la voie diplomatique à tontes les puissances qui ont été représentées à la Conférence de la paix de La Haye. Art. îi!l.... | |
 | 1899 - 294 sivua
...que la majorité des Hautes Parties contractantes sera en mesure de le taire et il en sera dressé un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique ¡V tous les Etats contractants. La présente Convention entrera en vigueur quatre semaines après... | |
 | Italy - 1899 - 802 sivua
...des Hautes Parties contractantes sera en mesure de le faire et il en sera dressé un procès- verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à tous les Etats contractants. La présente convention entrera en vigueur quatre semaines après la date... | |
 | J. H. Zwendelaar - 1899 - 666 sivua
...des Hautes Parties contractantes sera en mesure de le faire et il en sera dressé un procèaverbal, dont une copie certifiée conforme sera remise par la voie diplomatique à tous les États contractants. La présente Convention entrera en vigueur quatre semaines après la... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 608 sivua
...Convention shall be ratified with as little delay as possible. The ratifications shall be deposited at Les ratifications seront déposées à La Haye. Il...Conférence Internationale de la Paix de La Haye. ARTICLE LIX Les Puissances non-Signataires qui ont été représentées à la Conférence Internationale... | |
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Déclaration sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procèsverbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique... 
