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Teokset Teokset 1 - 10 / 74 haulle Chacune de ces Puissances a le droit d'intervenir au procès. Si une ou plusieurs....
" Chacune de ces Puissances a le droit d'intervenir au procès. Si une ou plusieurs d'entre elles ont profité de cette faculté, l'interprétation contenue dans la sentence est également obligatoire à leur égard. "
Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de ... - Sivu 86
1908
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1900
...faculté, l'interprétation contenue dans la sentence est également obligatoire à leur égard. ART. 87. Chaque partie supporte ses propres frais et une part égale des frais du tribunal. Ditpotitiont générale!. ART. 58. La présente Convention sera ratifiée dans le plus...

La conférence internationale de la paix: étude historique, exégétique et ...

Alexandre Mérignhac - 1900 - 460 sivua
...l'interprétation contenue dans la sentence est également obligatoire à leur égard. Art. 57. — Chaque partie supporte ses propres frais et une part égale des frais du tribunal. Dispositions générales. Art. 58. — La présente Convention sera ratifiée dans le...

Documents diplomatiques: Deuxième conférence internationale de la paix [Et ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 276 sivua
...l'interprétation contenue dans la sentence est également obligatoire à leur égard. ARTICLE 85. Chaque Partie supporte ses propres frais et une part égale des frais du Tribunal. •• CHAPITRE IV. — De la procédure sommaire d'arbitrage. ARTICLE 86. ' En vue de...

La Conférence de la paix: (La Haye, 18 mai-29 juillet 1899)

1900 - 202 sivua
...l'interprétation contenue dans la sentence est également obligatoire à leur égard. Art. 57. — Chaque partie supporte ses propres frais et une part égale des frais du tribunal. Art. 58. — La présente convention sera ratifiée dans le plus bref délai possible....

The Peace Conference at The Hague: And Its Bearings on International Law and ...

Frederick William Holls - 1900 - 572 sivua
...l'interprétation contenue dans la sentence est également obligatoire à leur égard. ARTICLE LVII Chaque partie supporte ses propres frais et une part égale des frais du tribunal. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE LVIII La présente Convention sera ratifée dans le plus...

Les projets de l'abbé de Saint-Pierre, 1658-1743

S. Siégler-Pascal - 1900 - 288 sivua
...l'interprétation contenue dans la sentence est également obligatoire à leur égard. Art. 57. — Chaque partie supporte ses propres frais et une part égale des frais du tribunal. Art. 58. — La présente convention sera ratifiée dans le plus bref délai possible....

Documents diplomatiques: Conférence internationale de la paix 1899

France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 108 sivua
...l'interprétation contenue dans la sentence est également obligatoire à leur égard. • A UT. 57. Chaque Partie supporte ses propres frais et une part égale des frais du Tribunal. DISPOSITIONS UEM^IULES. AIIT. 58. La présente Convention sera ratifiée dans le plus...

Amtliche Sammlung der Bundesgeseze und Verordnungen der ..., Nide 18

Switzerland - 1901
...faculté, l'interprétation contenue dans la sentence est également obligatoire à leur égard. Art. 57. Chaque Partie supporte ses propres frais et une part égale des frais du Tribunal. Dispositions générales. Art. 58. La présente Convention sera ratifiée dans le plus...

Cour permanente d'arbitrage: Convention pour le règlement pacifique des ...

1901 - 32 sivua
...l'interprétation contenue dans la sentence est également obligatoire à leur égard. Article 57. Chaque Partie supporte ses propres frais et une part égale des frais du Tribunal. Dispositions générales. Article 58. La présente Convention sera ratifiée dans le plus...

Bollettino del Ministerio degli affari esteri

Italy. Ministero degli affari esteri - 1901
...faculté, l'interprétation contenue dans la sentence est également obligatoire a leur égard. Art. 57. Chaque Partie supporte ses propres frais et une part égale des frais du tribù nal. Dispositions generale*. Art. 58. La presente Convention sera ratifiée dans le plus...




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