Jurisprudence du port d'AnversG. Dubois, 1894 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
16 février 25 mars acte de commerce Acte de société action Anvers août associés Attendu ayant pour objet bateau batelier belge Borgerhout Bruxelles cabaretier capitaine cause caution cessation de payement CEULEMANS charge chargeur civil clause clause compromissoire Communauté d'acquêts Communauté universelle conclusions condamne connaissement contrat convention créanciers curateur d'Anvers décembre déchargement déclare le jugement défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens destinataire dommages-intérêts exécutoire nonobstant appel faillite février Firme FLOREN frais fret indemnité intérêts judiciaires janvier jugement exécutoire nonobstant jugement par défaut juillet l'action l'affréteur l'art l'assuré l'exploit LAMBRECHTS liquidation litige loi maritime marchandises mars ment mise en demeure motifs navire nom collectif nullité octobre payement PINNOY preuve Procuration donnée profession quasi-délit recevable réclamer remorqueur résiliation responsabilité ROOST saisie conservatoire signature sociale Société anonyme société en commandite société en nom STARIE ET SURESTARIE steamer stipulation SURGELOOSE tiers tion tribunal de commerce VRANCKEN WAEL
Suositut otteet
Sivu 367 - Les associés en nom collectif indiqués dans l'acte de société sont solidaires pour tous les engagements de la société, encore qu'un seul des associés ait signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale.
Sivu 314 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Sivu 53 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Sivu 304 - Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement.
Sivu 354 - Le capitaine est préféré , pour son fret , sur les marchandises de son chargement, pendant quinzaine après leur délivrance , si elles n'ont passé en mains tierces.
Sivu 462 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Sivu xxxiv - Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.
Sivu 53 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet que dans le sens avec leque elle n'en pourrait produire aucun.
Sivu 53 - Toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier.
Sivu lxxiv - On est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention.