existe, selon eux, entre ces forts et des arsenaux militaires maritimes, soutiennent l'opinion contraire. L'examen de ce point est ajourné.

M. le comte Walewski établit que la ville de Kars et le territoire ottoman, occupés, en ce moment, par l'armée russe, devront être restitués à la Turquie.

M. le comte de Clarendon appuie et développe cette opinion.

MM. les Plénipotentiaires de Russie admettent le principe de cette restitution; mais, comme elle ne doit recevoir sa consécration définitive qu'au terme de la négociation, ils manifestent l'espoir que, dans son cours, il leur sera tenu compte des facilités auxquelles ils se prêtent, dans l'examen des conditions particulières en sus des bases déjà consenties.

M. le comte Walewski, prenant acte de l'adhésion des Plénipotentiaires de Russie, rend témoignage aux dispositions conciliantes dont ils ont fait preuve dans cette séance, aussi bien en ce qui concerne Kars qu'en ce qui concerne les îles d'Aland.

Avant de lever la séance, M. le comte Walewski rappelle qu'il y aura lieu, à la prochaine réunion, de s'occuper du développement des bases et de la rédaction des articles du Traité; il pense qu'il pourrait être opportun de commencer par le troisième point, relatif à la neutralisation de la mer Noire. (Suivent les signatures.)

PROTOCOLE No IV

Séance du 4 mars 1856.

Présents: les Plénipotentiaires de l'Autriche, de la France, de lá
Grande-Bretagne, de la Russie, de la Sardaigne, de la Turquie.
Le protocole de la séance précédente est lu et approuvé.

M. le comte Walewski rappelle que le Congrès s'est réservé de prendre une décision définitive, dans la présente séance, à l'égard de la commission mixte chargée de vérifier et de rectifier, s'il y a lieu, les frontières de la Turquie et de la Russie en Asie.

M. le baron de Brunnow rappelle, de son côté, que cette révision doit se faire sans préjudice pour les parties, et de façon qu'elle ne puisse constituer une cession gratuite ou superflue de territoire.

MM. les Plénipotentiaires de la France, de la Grande-Bretagne et de la Turquie pensent que la commission doit comprendre, outre les commissaires des deux parties directement intéressées, des délégués des Puissances contractantes.

M. le comte Walewski propose de composer la commission de deux commissaires turcs, de deux commissaires russes, d'un commissaire

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anglais et d'un commissaire français, MM. les Plénipotentiaires de Russie adhèrent, en réservant l'approbation de leur Cour.

Il est convenu que les travaux de cette commission devront être terminés dans le délai de huit mois après la signature du Traité de paix.

M. le comte Walewski dit qu'il y a lieu de passer, ainsi que le Congrès l'a décidé, au développement du troisième point, relatif à la neutralisation de la mer Noire, en convenant de la rédaction des stipulations dont les bases ont été posées dans les séances précédentes. M. le premier Plénipotentiaire de France propose le texte du premier paragraphe qui, après avoir été l'objet d'un examen auquel prennent part tous les Plénipotentiaires, est arrêté ainsi qu'il suit :

« La mer Noire est neutralisée : ouverts à la marine marchande de toutes les nations, ses eaux et ses ports sont formellement et à perpétuité interdits au pavillon de guerre soit des Puissances riveraines, soit de toute autre Puissance, sauf les exceptions stipulées au présent traité.

>> Libre de toute entrave, le commerce dans les ports et dans les eaux de la mer Noire ne sera assujetti qu'aux réglements en vigueur. >> Le second paragraphe est également agréé par tous les Plénipotentiaires, après avoir été arrêté dans la forme suivante :

« La mer Noire étant déclarée neutre, le maintien ou l'établissement, sur son littoral, de places militaires, maritimes devient sans nécessité comme sans objet. En conséquence, S. M. l'Empereur de Russie et S. M. le Sultan s'engagent à n'élever et à ne conserver sur ce littoral aucun arsenal militaire maritime. >>

M. le premier Plénipotentiaire de la Grande-Bretagne expose que la Russie possède à Nicolaïeff un arsenal de constructions maritimes de premier ordre, dont la conservation serait en contradiction avec les principes sur lesquels est fondé le paragraphe dont le Congrès vient d'arrêter les termes. Cet arsenal n'étant pas situé sur les bords de la mer Noire, lord Clarendon n'entend pas établir que la Russie soit tenue de détruire les chantiers qui s'y trouvent; mais il fait remarquer que l'opinion publique serait autorisée à prêter à la Russie des intentions qu'elle ne peut entretenir si Nicolaïeff conservait, comme centre de constructions maritimes, l'importance qu'il a acquise.

M. le premier Plénipotentiaire de Russie répond que l'Empereur, son auguste maître, en accédant loyalement aux propositions de paix, a pris la ferme résolution d'exécuter strictement tous les engagements qui en découlent; mais que Nicolaïeff étant situé loin des rives de la mer Noire, le sentiment de sa dignité ne permettrait pas à la

Russie de laisser étendre à l'intérieur de l'Empire un principe uniquement applicable au littoral; que la sécurité des côtes et leur surveillance exigent d'ailleurs que la Russie ait, ainsi qu'on l'a reconnu, un certain nombre de navires légers dans la mer Noire, et que, si elle consentait à l'abandon des chantiers de Nicolaïeff, elle serait dans l'obligation d'en établir sur un autre point de ses possessions méridionales; que, pour satisfaire à la fois et à ses engagements et aux exigences du service maritime, l'intention de l'Empereur est de n'autoriser à Nicolaïeff que la construction des navires de guerre dont il est fait mention dans les bases de la négociation.

M. le premier Plénipotentiaire de la Grande-Bretagne et, après lui, les autres Plénipotentiaires considèrent cette déclaration comme satisfaisante.

M. le comte de Clarendon demande à M. le premier Plénipotentiaire de Russie s'il adhère à l'insertion de sa déclaration au protocole. Après avoir répondu affirmativement, M. le comte Orloff ajoute que, pour donner une preuve de la sincérité de ses dispositions, l'Empereur l'a chargé de demander le libre passage des détroits du Bosphore et des Dardanelles pour les deux seuls vaisseaux de ligne qui se trouvent à Nicolaïeff, et qui doivent se rendre dans la Baltique aussitôt que la paix sera conclue.

La rédaction des autres paragraphes relatifs au troisième point, délibérée entre les Plénipotentiaires, demeure ainsi conçue :

« Pour donner aux intérêts commerciaux et maritimes de toutes les nations la sécurité désirable, la Russie et la Sublime-Porte admettront des consuls dans leurs ports situés sur le littoral de la mer Noire, conformément aux principes du droit international.

<< S. M. l'Empereur de toutes les Russies et S. M. le Sultan ayant conclu entre eux une convention à l'effet de déterminer la force et le nombre des bâtiments légers qu'ils pourront entretenir dans la mer Noire, cette Convention est annexée au présent traité, et aura même force et valeur que si elle en faisait partie intégrante. Elle ne pourra être ni annulée ni modifiée sans l'assentiment des Puissances signataires du présent traité.

<< La convention du 13 juillet 1841 (1), qui maintient l'antique règle de l'Empire ottoman, relative à la clôture des détroits du Bosphore et des Dardanelles, ayant été révisée d'un commun accord, l'Acte conclu à cet effet est et demeure annexé au présent traité. »

MM. les Plénipotentiaires de la Russie et de la Turquie sont invités à se concerter sur la convention qui doit être conclue entre eux au

(4) Voir De Clercq, Recueil tome IV, prge 598.

sujet des bâtiments légers que la Sublime-Porte et la Russie pourront entretenir dans la mer Noire, et il est convenu que le projet en sera communiqué au Congrès dans la prochaine réunion.

(Suivent les signatures).

PROTOCOLE No V

Séance du 6 mars 1865.

Présents: les Plénipotentiaires de l'Autriche, de la France, de la Grande-Bretagne, de la Russie, de la Sardaigne, de la Turquie. Le protocole de la séance précédente est lu et approuvé.

M. le comte Orloff annonce que les Plénipotentiaires de la Turquie et de la Russie ne sont pas en mesure de présenter au congrès le projet du traité relatif aux bâtiments de guerre que les Puissances riveraines pourront entretenir dans la mer Noire, et demande à renvoyer cette communication à la séance suivante.

M. le premier Plénipotentiaire de la Grande-Bretagne demande à MM. les Plénipotentiaires de Russie si la déclaration faite par M. le comte Orloff, dans la précédente séance, au sujet de Nicolaïeff, s'applique également à Kherson et à la mer d'Azoff.

M. le premier Plénipotentiaire de Russie répond que, comme Nicolaïeff, la mer d'Azoff ne saurait tomber sous l'application directe du principe accepté par la Russie; que, d'autre part, il est hors de doute que des navires de haut bord ne peuvent naviguer dans cette mer; il maintient, toutefois, les assurances que M. le comte de Clarendon a rappelées, et il répète que la Russie, voulant se conformer pleinement aux engagements qu'elle a contractés, ne fera construire nulle part sur les bords de la mer Noire ou sur ses affluents, ni dans les eaux qui en dépendent, des bâtiments de guerre autres que ceux que la Russie entretiendra dans la mer Noire, aux termes de sa Convention avec la Turquie.

Le Congrès passe au développement du deuxième point.

M. le premier Plénipotentiaire de la France rappelle que la Conférence de Vienne avait étudié avec soin toutes les questions qui se rattachent à la navigation du Danube, et qu'il y aurait lieu, par conséquent, de tenir compte des travaux qu'elle avait préparés.

M. le comte de Buol donne lecture de l'annexe au protocole de Vienne no V.

M. le comte Walewski propose la rédaction des six paragraphes suivants :

« L'acte du Congrès de Vienne ayant établi les principes destinés à

régler la navigation des fleuves traversant plusieurs États, les Puissances contractantes stipulent entre elles qu'à l'avenir ces principes seront également appliqués au Danube et à ses embouchures; elles déclarent que cette disposition fait désormais partie du droit public de l'Europe, et la prennent sous leur garantie.

>> La navigation du Danube ne pourra être assujettie à aucune entrave ni redevance qui ne serait pas expressément prévue par les stipulations qui suivent. En conséquence, il ne sera perçu aucun péage basé uniquement sur le fait de la navigation du fleuve, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires, et il ne sera apporté aucun obstacle, quel qu'il soit, à la libre navigation.

» La Sublime-Porte prend l'engagement de faire exécuter, d'accord avec l'administration locale dans les Principautés, les travaux qui sont, dès à présent, ou qui pourraient devenir nécessaires, tant pour dégager l'embouchure du Danube des sables qui l'obstruent, que pour mettre le fleuve dans les meilleures conditions de navigabilité possibles sur d'autres points en amont de son cours, notamment entre les ports de Galatz et de Braïla.

>> Pour couvrir les frais de ces travaux, ainsi que des établissements ayant pour objet d'assurer et de faciliter la navigation, des droits fixes, d'un taux convenable, pourront être prélevés sur les navires parcourant le bas Danube, à la condition expresse que, sous ce rapport comme sous tous les autres, les pavillons de toutes les nations seront traités sur le pied d'une parfaite égalité.

Dans le but de réaliser les dispositions de l'article précédent, une commission qui ne pourra être dissoute que d'un commun accord, et composée de..

sera chargée de déterminer l'étendue des travaux à exécuter, et d'élaborer les bases d'un réglement de navigation et de police fluviale et maritime; elle dressera également les instructions destinées à servir de guide à une commission exécutive.

En conformité avec les stipulations du traité de Vienne, cette commission exécutive sera composée de..

en qualité d'États riverains; elle sera permanente. En cas de désaccord relativement à l'interprétation à donner aux réglements établis, il en sera référé aux Puissances contractantes.

M. le comte Walewski fait remarquer que le Congrès aura à s'occuper ultérieurement de la composition des deux commissions dont il est parlé dans les deux derniers paragraphes, mais que la commission exécutive devant comprendre des délégués de toutes les puissances riveraines du Danube, il y aura lieu d'inviter la Bavière à s'y faire représenter.