M. le comte de Buol fait observer que le réglement dont cette commission devra surveiller l'exécution ne peut toucher qu'aux intérêts - de la navigation dans le bas Danube; que la navigation du haut Danube n'a soulevé aucun conflit entre les intéressés, et qu'il n'y aurait nulle raison de donner à l'autorité de la commission une extension que rien ne justifierait.

M. le premier Plénipotentiaire de la France répond que le Congrès est saisi d'une question générale intéressant la navigation du fleuve; qu'elle a été posée ainsi dans le document qui sert de base à la négociation, et que, du moment où il est convenu que la commission dite exécutive doit être composée des riverains, on ne saurait en exclure la Bavière; il ajoute que, d'ailleurs, le texte des articles proposés ne prête pas à l'ambiguité et indique suffisamment la nature des attributions de cette commission.

M. le comte Walewski donne lecture du septième et dernier paragraphe, qui est ainsi conçu :

« Afin d'assurer l'exécution des réglements qui auront été arrêtés d'un commun accord d'après les principes ci-dessus énoncés, chacune des puissances contractantes aura le droit de faire stationner (un ou deux) bâtiments légers aux embouchures du Danube. »>

Le congrès ajourne à une prochaine séance la rédaction définitive de ces divers paragraphes.

M. le premier Plénipotentiaire de la Grande-Bretagne émet l'avis que la rédaction des stipulations insérées aux protocoles ne devrait pas lier le congrès d'une manière irrévocable. Il ajoute que, dans son opinion, chaque Plénipotentiaire conserve la faculté de proposer ultérieurement les modifications qu'il jugerait utile de présenter.

M. le comte Orloff répond que les Plénipotentiaires transmettant chaque protocole à leurs gouvernements respectifs, il ne saurait admettre que les clauses acceptées d'un commun accord pussent être indéfiniment remaniées.

MM. les Plénipotentiaires de la Grande-Bretagne ajoutent qu'ils n'entendent pas réserver à chaque Plénipotentiaire le droit de revenir sur les déterminations prises et les principes acceptés par le Congrès, mais la faculté de proposer une simple révision de texte, s'il y a lieu, et afin de mieux en préciser le sens et la portée.

Circonscrites dans ces limites, les observations de M. le comte de Clarendon sont agréées par le congrès.

(Suivent les signatures.)

ARCH. DIPL. 1873.

- III.

62

PROTOCOLE No VI

Séance du 8 mars 1856.

Présents: les Plénipotentiaires de l'Autriche, de la France, de ta Grande-Bretagne, de la Russie, de la Sardaigne, de la Turquie.

M. le premier Plénipotentiaire de la Turquie fait savoir que Mehemmed-Djemil-Bey n'assistera pas à la séance, l'état de sa santé ne le lui permettant pas.

Le protocole de la séance précédente est lu et approuvě.

M. le premier Plénipotentiaire de Russie annoncé que sa Cour a donné son assentiment à l'institution de la commission mixte qui sera chargée de la révision de la frontière en Asie, et à laquelle, ainsi que le constate le protocole n° IV, les Plénipotentiaires de Russie n'avaient adhéré qu'en réservant l'approbation de leur gouvernement.

Sur la proposition de M. le comte Walewski, le Congrès passe auú développement du premier point, et décide qu'avant d'aborder les questions qui se rattachent à l'organisation des Principautés, il s'occupera de la rectification des frontières entre les Provinces-Danubiennes et le territoire russe.

M. le baron de Brunnow donne lecture d'un mémoire tendant à établir que la disposition des lieux et la direction des voies de communication ne permettent pas de déterminer un tracé direct entre les deux points extrêmes indiqués dans les préliminaires de paix. Il rappelle que les puissances alliées ont eu en vue d'assurer la libre navigation du Danube, et il pense que cet objet serait atteint par un autre tracé, qu'il est chargé de proposer au Congrès; ce tracé, qui aurait l'avantage de n'apporter aucune perturbation dans l'économie de la province, partirait de Waduli-Isaki, sur le Pruth, suivrait le val de Trajan et aboutirait au nord du lac Yalput. La Russie ferait l'abandon des îles du Delta, et raserait les forts d'Ismaïl et de KiliaNova.

M. le comte Walewski répond que cette proposition s'éloigne d'une manière trop sensible des bases mêmes de la négociation pour que les Plénipotentiaires des puissances alliées puissent la prendre en sérieuse considération.

M. le baron de Brunnow, revenant sur les observations qu'il a déjà fait valoir, expose qu'il serait difficile de fixer une bonne délimitation en s'écartant des limites qu'il a indiquées. Il ajoute qu'on pourrait toutefois joindre au territoire que la Russie cède, par le tracé qu'il a

déjà proposé, celui qui se trouve compris entre le lac de Katlabug, le val de Trajan et le lac Salsyk.

M. le premier Plénipotentiaire de la Grande-Bretagne représente que l'admission du tracé indiqué par M. le Plénipotentiaire de Russie. équivaudrait à l'abandon des propositions formulées par l'Autriche avec l'assentiment des puissances alliées; que ces propositions ont été acceptées à Saint-Pétersbourg, confirmées à Vienne et à Paris, et que les Plénipotentiaires de ces puissances, quel que soit l'esprit de conciliation qui les anime, ne sauraient s'écarter dans une semblable mesure, des conditions de paix, et renoncer totalement à des concessions admises en principe par tous les gouvernements représentés au Congrès.

par

M. le comte Walewski présente des observations analogues.

M. le comte de Buol fait également remarquer que le tracé offert M. le baron de Brunnow ne comprend qu'une petite portion du territoire dont la cession a été consentie par la Russie en acceptant les conditions de paix que l'Autriche a portées à Saint-Pétersbourg, et qu'il espère que MM. les Plénipotentiaires de Russie feront au Congrès une proposition qui se rapprochera davantage des faits qui ont précédé l'ouverture des négociations.

M. le baron de Hübner rappelle que le tracé indiqué, par ses deux points extrêmes, dans les propositions autrichiennes, est fondé sur la configuration reproduite dans toutes les cartes.

MM. les Plénipotentiaires de Russie répondent qu'ils ont témoigné, dans les séances précédentes, de leurs intentions conciliantes; qu'ils ont placé sous les yeux du Congrès des considérations dont il y a lieu, à leur sens, de tenir compte; qu'ils n'ont d'autre objet que de provoquer une entente, conforme à la topographie du pays et aux intérêts des populations qui l'habitent, et qu'ils sont par conséquent prêts à discuter toute autre proposition qui leur serait communiquée.

M. le premier Plénipotentiaire de France répète que les Puissances alliées ne sauraient adhérer à une délimitation qui ne serait pas en harmonie avec les concessions acquises à la négociation; mais qu'il est cependant permis de procéder par voie de compensation, et qu'il serait peut-être possible de s'entendre en prolongeant la limite au sud-est et au delà du lac de Salsyk si, comme le pensent MM. les Plénipotentiaires de Russie, elle rencontre au nord des difficultés topographiques.

Après une discussion engagée sur cet amendement, à laquelle tous les Plénipotentiaires prennent part, il est offert à MM. les Plénipotentiaires de Russie d'établir la frontière au moyen d'une ligne qui,

partant du Pruth, entre Séova et Hush, passerait au nord du lac Salsyk et s'arrêterait au-dessus du lac Albédiès.

MM. les Plénipotentiaires de la Russie, obligés, disent-ils, de s'assurer de la position qui en résulterait pour les colonies de Bulgares et de Russes établies dans cette partie de la Bessarabie, demandent à remettre la suite de la discussion à la prochaine séance.

Le Congrès adhère mais MM. les Plénipotentiaires de la France et de la Grande-Bretagne établissent que la proposition à laquelle ils se sont ralliés, dans un esprit de concorde, constitue, sous tous les rapports, une concession dont l'importance est attestée par l'étendue du territoire compris entre Chotyn et Hush, et ils expriment la conviction que cette concession sera pleinement appréciée par MM. les Plénipotentiaires de la Russie.

M. le comte Orloff rend témoignage des bonnes dispositions que MM. les Plénipotentiaires de Russie rencontrent, à leur tour, de la part des autres membres du Congrès, et il ajoute qu'en demandant de pouvoir soumettre à une étude particulière la proposition qui leur est faite, ils n'ont en vue d'autre but que celui de chercher à la concilier avec les exigences locales.

Le Congrès passe à l'examen des propositions relatives à l'organisation des Principautés.

M. le comte Walewski fait remarquer qu'avant de toucher à ce point important de la négociation, il est indispensable de délibérer sur une question qui est dominante, et à la solution de laquelle se trouvent nécessairement subordonnés les travaux ultérieurs du Congrès à ce sujet : cette question est celle de savoir si la Moldavie et la Valachie seront désormais réunies en une seule principauté, ou si elles continueront à posséder une administration séparée. M. le premier Plénipotentiaire de la France pense que, la réunion des deux provinces répondant à des nécessités révélées par un examen attentif de leurs véritables intérêts, le Congrès devrait l'admettre et la proclamer.

M. le premier Plénipotentiaire de la Grande-Bretagne partage et appuie la même opinion, en se fondant particulièrement sur l'utilité et la convenance à prendre en sérieuse considération les vœux des populations, dont il est toujours bon, ajoute-t-il, de tenir compte.

M. le premier Plénipotentiaire de la Turquie la combat. Aali-Pacha soutient qu'on ne saurait attribuer à la séparation des deux provinces la situation à laquelle il s'agit de mettre un terme; que la séparation date des temps les plus reculés, et que la perturbation qui a régné dans les Principautés remonte à une époque relativement récente; que la séparation est la conséquence naturelle des mœurs et

des habitudes, qui diffèrent dans l'une et l'autre province; que quelques individus, sous l'influence de considérations personnelles, ont pu formuler un avis contraire à l'état actuel, mais que tel n'est pas certainement l'opinion des populations.

M. le comte de Buol, quoique n'étant pas autorisé à discuter une question que ses instructions n'ont pas prévue, pense, comme le premier Plénipotentiaire de la Turquie, que rien ne justifierait la réunion des deux provinces. Les populations, ajoute-t-il, n'ont pas été consultées, et, si l'on considère le prix que chaque agglomération attache à son autonomie, on peut en déduire à priori que les Moldaves, comme les Valaques, désirent avant tout conserver leurs institutions locales et séparées.

Après avoir développé tous les motifs qui militent pour la réunion, M. le comte Walewski répond que le Congrès ne peut consulter directement les populations, et qu'il doit nécessairement procéder à cet égard par voie de présomption. Or, dit-il, tous les renseignements s'accordent à représenter les Moldo-Valaques comme unanimement animés du désir de ne plus former à l'avenir qu'une seule principauté ce désir s'explique par la communauté d'origine et de religion, ainsi que par les précédents qui ont mis en lumière les inconvénients de l'ordre politique ou administratif qui résultent de la séparation; l'union étant sans contredit un élément de force et de prospérité pour les deux provinces répond à l'objet proposé à la sollicitude du Congrès.

M. le premier Plénipotentiaire de l'Autriche ne croit pas pouvoir accorder une foi entière aux informations sur lesquelles se fonde le premier Plénipotentiaire de la France. Il pense d'ailleurs que l'opinion du premier Plénipotentiaire de la Turquie, mieux placé qu'aucun autre membre du Congrès pour apprécier les véritables besoins et les vœux des populations, mérite d'être prise en considération particulière; que, d'autre part, les Puissances sont avant tout engagées à maintenir les priviléges des Principautés, et que ce serait y porter une grave atteinte que de contraindre les deux provinces à se fondre l'une dans l'autre, puisque au nombre de ces priviléges se trouve avant tout celui de s'administrer séparément. Il ajoute que plus tard, et quand on aura constitué dans les Principautés une institution pouvant être régulièrement considérée comme l'organe légitime des vœux du pays, on pourra, s'il y a lieu, procéder à l'union des deux provinces avec une parfaite connaissance de cause.

M. le baron de Bourqueney répond au premier Plénipotentiaire de l'Autriche qu'il ne peut partager son appréciation. Les bases de la négociation, dit-il, portent que les Principautés conserveront leurs